Topic: Suspensions et pénalités

Selon le type de suspension dont vous faites l’objet, les conditions de rétablissement de votre permis de conduire peuvent varier.

Pour connaître les frais ou les exigences qui s’appliquent à votre situation, rendez-vous dans un Centre de services de la SAPM ou appelez-nous au 204 985-7000 ou 1 800 665-2410. Une fois que vous satisferez à l’ensemble des conditions, vous pourrez demander le rétablissement de votre permis de conduire.

Suspension pour conduite avec facultés affaiblies

Si vous faites l’objet d’une suspension de permis pour alcool et (ou) drogue au volant, vous devrez passer une évaluation dans le cadre du Programme pour les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances. De plus, si vous recevez deux (ou plus) suspensions administratives graduées du permis de conduire au cours d’une période de 10 ans, vous devrez vous soumettre à une évaluation de consommation d’alcool/de drogue dans le cadre de ce programme.

Dès que votre évaluation aura été approuvée et votre suspension observée ou levée, vous pourrez demander le rétablissement de votre permis auprès d’un Centre de services de la SAPM. Vous pourriez être tenu de participer au Programme de verrouillage du système de démarrage du Manitoba.

Si vous n’avez plus de permis depuis plus de quatre ans, vous devrez suivre la procédure obligatoire relative à l’examen de conduite.

Vous devrez également vous acquitter de divers frais, notamment :

Les montants des frais, primes supplémentaires et amendes peuvent faire l’objet de modifications.

Suspension pour contravention/amende en souffrance

Si vous avez des contraventions ou des amendes provinciales en souffrance, le ministère de la Justice du Manitoba peut suspendre votre permis de conduire et l’immatriculation de votre véhicule. Le Société d’assurance publique du Manitoba ne pourra pas lever cette suspension tant que vous n’aurez pas réglé votre dû. Pour savoir comment payer vos amendes et contraventions, consultez le site Web du ministère de la Justice ou appelez le 1  800 282-8069, poste 3156.

Une fois vos amendes intégralement réglées, la suspension sera supprimée de votre dossier dans un délai de 14 jours. Si vous souhaitez modifier votre compte avant la levée de la suspension, veuillez présenter l’original de votre reçu certifié (délivré par le ministère de la Justice) à un agent Autopac ou à un Centre de services de la Société.

Remarque : Si vous recevez une contravention à l’extérieur du Manitoba, la loi nous oblige à l’indiquer dans votre dossier de conduite.

Condamnation erronée

Si votre dossier de conduite contient une condamnation dont vous n’êtes pas l’auteur, vous devez communiquer avec le service de police qui a dressé la contravention ou le greffe du tribunal qui a émis la condamnation. Si vous avez gain de cause, le tribunal concerné nous en avisera. Une fois que nous aurons reçu les documents du tribunal, la condamnation sera rayée de votre dossier de conduite.

Conséquences en cas de conduite pendant une suspension de permis

Si vous conduisez alors que votre permis a été suspendu, vous encourez :

  • une peine maximale d’emprisonnement de 5 ans et (ou) une amende maximale de 2 000 $;
  • une interdiction de conduire, sans appel possible, en vertu du Code criminel, ce qui signifie que vous ne pouvez pas obtenir de permis conditionnel;
  • une suspension à vie du permis en vertu du Code de la route;
  • une prime de conducteur supplémentaire à payer lors du rétablissement de votre permis.

Mise en fourrière du véhicule

Si vous conduisez un véhicule ou un véhicule à caractère non routier pendant une suspension, une interdiction ou un retrait de permis, votre véhicule sera immédiatement mis en fourrière pendant au moins 30 jours.

La mise en fourrière interviendra, que le véhicule appartienne à un tiers ou soit immatriculé au nom d’une autre personne que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction. Il incombe au propriétaire du véhicule de s’assurer que la personne à laquelle il prête le véhicule ne fait pas l’objet d’une suspension de permis, d’une interdiction ou d’un retrait de permis. Le propriétaire devra s’acquitter des frais de remorquage et d’entreposage, ainsi que des frais de mise en fourrière, avant de pouvoir récupérer son véhicule.

Selon le type de suspension de permis que vous avez reçue, vous pouvez être en droit d’interjeter appel ou de demander une révision de la décision.

Remarque : Une suspension de permis de 24 heures ou pour conduite inattentive ne peut donner lieu à un appel ou à une demande de révision.

Voir les renseignements sur les frais liés aux appels et aux demandes de révision.

Appel d’une suspension pour conduite avec facultés affaiblies

Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies ou d’une infraction liée à l’alcool et (ou) à la drogue, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Commission d’appel des suspensions de permis. La procédure d’appel vous donne le droit de demander un permis conditionnel pendant votre suspension.

Si votre demande d’appel aboutit, la Commission peut vous accorder un permis de conduire conditionnel assorti d’une restriction de verrouillage du système de démarrage. L’incident restera inscrit dans votre dossier et sera pris en compte si un autre incident se produit ultérieurement. Les formulaires d’appel auprès de la Commission sont disponibles ici.

Demande de révision d’une suspension administrative du permis de conduire

Une suspension administrative graduée du permis de conduire et une suspension administrative de trois mois du permis de conduire vous donnent le droit de présenter une demande de révision au registraire.

Si le Registraire des véhicules automobiles estime que votre suspension n’est pas justifiée, l’incident sera retiré de votre dossier. Pour demander une révision, vous devez remplir le formulaire applicable :

Vous ne pouvez présenter votre demande de révision que dans l’année qui suit votre suspension.

Procédure d’appel dans le cadre du Programme de vérification de l’aptitude à conduire

Si vous avez reçu un avis de suspension ou de révocation de votre permis au titre du Programme de vérification de l’aptitude à conduire ou si votre demande de permis a été refusée, vous pourriez faire appel de la décision, selon votre situation. En savoir plus.

Appel d’une suspension de permis pour raison médicale

Si votre permis a été suspendu ou déclassé en raison d’un trouble visuel ou médical qui nuit à votre aptitude à conduire, vous pouvez peut-être faire appel. En savoir plus.

Des troubles médicaux, qu’ils soient temporaires ou permanents, peuvent nuire à votre aptitude à conduire.

Si vous représentez un danger immédiat pour vous ou les autres lorsque vous conduisez, en raison de vos capacités cognitives, physiques ou visuelles, nous pourrions suspendre votre permis jusqu’à ce que nous puissions procéder à une évaluation plus complète.

Si vous avez été évalué et que vous ne répondez pas aux normes médicales pour les conducteurs du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, nous pourrions suspendre votre permis de conduire.

Apprenez-en plus sur la procédure, notamment les rapports à produire et les possibilités de faire appel.

Au Manitoba, il est illégal d’utiliser un appareil électronique à commande manuelle, tel qu’un téléphone cellulaire ou une tablette, au volant de son véhicule.

Si vous êtes surpris en train d’enfreindre cette loi, vous risquez une suspension de permis de trois jours en cas de première infraction et de sept jours pour toute infraction subséquente. En cas de condamnation, vous êtes passible d’une amende de 672 $ et de cinq points d’inaptitude sur l’échelle des cotes de conduite.

Si vous enfreignez le Code de la route ou provoquez une collision en raison d’une distraction, vous pourriez être inculpé de plusieurs infractions, telles que conduite imprudente, conduite négligente ou conduite dangereuse. Vous risquez des amendes, des points de démérite et d’autres interventions relatives à votre conduite. Vous pouvez aussi être inculpé de l’infraction particulière que la distraction vous a fait commettre, comme négliger de respecter un panneau de circulation. Une telle infraction peut également se solder par une amende et un abaissement de votre cote de conduite.

Outre une suspension pour raison médicale, conduite avec facultés affaiblies et conduite inattentive, vous pouvez subir une suspension ou une restriction de permis au titre de plusieurs autres motifs.

Suspension pour condamnation en vertu du Code criminel

Au Manitoba, conduire un véhicule est un privilège. Si vous êtes accusé de certaines infractions en vertu du Code criminel, vous perdrez ce privilège. Au nombre de ces infractions, citons :

  • Conduite dangereuse
  • Négligence criminelle
  • Fuite pour échapper à la police
  • Incendie d’automobile
  • Vandalisme automobile
  • Utilisation d’un véhicule sans le consentement du propriétaire
  • Vol d’automobile
  • Détention de biens obtenus par des moyens criminels
  • Détention, vente ou achat de passe-partout

Si vous êtes condamné pour l’une de ces infractions, votre permis de conduire sera automatiquement suspendu et vous risquez de perdre votre droit d’obtenir un permis de conduire dans l’avenir. Une telle condamnation vous interdit également de conduire un véhicule à caractère non routier et du matériel agricole ou de chantier.

Vous risquez également une suspension de permis pouvant aller d’un an à toute la vie. Si le contrevenant a moins de 16 ans, son permis sera suspendu à compter du jour de son 16e anniversaire.

Remarque : Pour certaines infractions liées à la conduite, une absolution en vertu du Code criminel peut être traitée comme une déclaration de culpabilité en vertu du Code de la route.

Course de rue

Si vous êtes soupçonné par la police de pratiquer la course de la rue, vous risquez une suspension administrative immédiate de sept jours. La suspension peut être prononcée avec ou sans accusation de course de rue en vertu du Code de la route.

Vous serez tenu de payer des frais de rétablissement du permis de conduire une fois que vous aurez observé votre suspension.

Obligation alimentaire

Le ministère de la Justice peut ordonner la suspension de votre permis de conduire si vous faites défaut de payer l’obligation alimentaire qui vous incombe (Loi sur l’obligation alimentaire).

Pour en savoir plus, adressez-vous au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires situé au 352, rue Donald, bureau 100, à Winnipeg ou composez le 204 945-7133. Lorsque vous aurez réglé la situation, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires nous en avisera. Vous pourrez alors demander votre permis de conduire.

Matériel de chantier et matériel agricole

Si votre permis de conduire est suspendu pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez pas le droit de conduire du matériel de chantier ou du matériel agricole sur les routes provinciales et sur les routes en zone urbaine. Cela comprend le matériel agricole automoteur tel que les moissonneuses-batteuses, et les machines lourdes telles que les pelles mécaniques, les grues, les chariots élévateurs à fourche et les niveleuses. Vous pourriez avoir le droit d’obtenir un permis conditionnel vous autorisant à conduire ce type de matériel.

Pour de plus amples renseignements sur l’obtention d’un permis conditionnel, veuillez communiquer avec la Commission d’appel des suspensions de permis.

Le fait de conduire avec facultés affaiblies est un acte criminel. En cas de condamnation, vous risquez de graves sanctions en vertu du Code criminel du Canada.

La législation du Manitoba sur la conduite avec facultés affaiblies vise tous les véhicules à moteur, notamment le matériel de chantier, le matériel agricole et les véhicules à caractère non routier, ainsi que les bateaux, les aéronefs et le matériel ferroviaire, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue.

Le Manitoba reste l’une des provinces où les sanctions pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue sont les plus sévères. Parmi elles :

Suspension de 24 heures lors d’un contrôle routier pour facultés affaiblies par la drogue

Si vous êtes soupçonné, lors d’un contrôle routier, de conduire sous l’emprise de la drogue, vous encourez une suspension de permis immédiate de 24 heures. En savoir plus sur les facultés affaiblies par la drogue.

Imposition immédiate de sanctions

À compter du 16 décembre 2019, le Code de la route est modifié pour permettre l’imposition immédiate de sanctions comme approche à l’endroit des personnes qui conduisent en état d’ébriété. Cette nouvelle approche et les sévères nouvelles sanctions prendront effet sur-le-champ lors du contrôle routier et seront fondées sur les résultats affichés par un appareil de détection approuvé (ADA). Vous trouverez plus d’information ci-dessous sur les indications avertissement et échec sur un ADA.

Suspension administrative graduée du permis

Si vous êtes surpris à conduire un véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,05 et 0,079, qui obtiennent l’indication avertissement sur un ADA, ou si vous échouez à une épreuve de dépistage de drogue, à une épreuve de coordination des mouvements ou à une évaluation de reconnaissance de drogue, vous risquez une suspension administrative graduée du permis avec effet immédiat. C’est une suspension qui peut être prolongée, de 72 heures à 60 jours, selon le nombre de suspensions subies au cours d’une période de 10 ans.

Ce type de suspension entraîne cinq points d’inaptitude sur l’échelle des cotes de conduite. De plus, elle peut donner lieu à une intervention au titre du Programme de perfectionnement et de surveillance des conducteurs.

Si vous obtenez l’indication avertissement sur un ADA, vous serez passible de sanctions plus sévères qui seraient imposées sur-le-champ, y compris une pénalité administrative d’au moins 400 $ et la mise en fourrière de votre véhicule pendant trois jours à la première infraction. Les sanctions augmentent pour les infractions subséquentes.

Enfin, si vous recevez deux suspensions ou plus au cours d’une période de 10 ans, vous devrez passer, à vos frais, une évaluation de consommation d’alcool/de drogue dans le cadre du Programme pour les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances.

Suspension administrative de trois mois du permis

Vous recevrez une suspension administrative de trois mois de votre permis de conduire dans les cas suivants :

  • Votre taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à 0,08.
  • Vous obtenez l’indication échec sur un ADA.
  • Votre taux de concentration de drogue dans le sang est supérieur à 5 nanogrammes (ng) de THC.
  • Votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,05 et votre taux de concentration de drogue est supérieur à 2,5 ng de THC.
  • Vous refusez de fournir un échantillon d’haleine, de salive ou de sang à la police.
  • Vous refusez de vous soumettre à une épreuve de coordination des mouvements ou à une évaluation de reconnaissance de drogue, ou de suivre les instructions d’un policier concernant l’épreuve ou l’évaluation.
  • Vous présentez n’importe quel taux de concentration de drogue illicite dans l’organisme.

Ce type de suspension entraîne cinq points d’inaptitude sur l’échelle des cotes de conduite.

Ils s’exposent également aux conséquences supplémentaires suivantes :

Si vous obtenez l’indication échec ou si vous refusez de vous soumettre au dépistage par ADA, on pourrait vous imposer des sanctions plus sévères sur-le-champ, y compris une pénalité administrative de 700 $, la mise en fourrière de votre véhicule, l’obligation de participer au programme de verrouillage du système de démarrage pendant un an, l’obligation de subir une évaluation de conducteur avec facultés affaiblies et une descente de 10 niveaux dans l’échelle des cotes de conduite.

Infractions au Code criminel

Voici des infractions en vertu du Code criminel :

  • La conduite, ou la garde et le contrôle d’un véhicule, avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool.
  • La conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des lésions corporelles ou la mort.
  • La conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 %.
  • La conduite avec une concentration de drogue dans le sang supérieure à 5 ng de THC.
  • La conduite avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,05 et une concentration de drogue dans le sang supérieure à 2,5 ng de THC.
  • La conduite avec n’importe quel taux de concentration de drogue illicite dans l’organisme.
  • Le refus de fournir un échantillon d’haleine, de salive ou de sang à un policier lorsque celui-ci le demande.
  • Le refus de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements ou à une évaluation de reconnaissance de drogue, ou refus de suivre les instructions d’un policier pour l’épreuve ou l’évaluation.

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction du Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies, vous risquez les sanctions suivantes :

Remarque : Pour certaines infractions liées à la conduite, une absolution en vertu du Code criminel peut être traitée comme une déclaration de culpabilité en vertu du Code de la route.

Programme de permis de conduire par étapes

Les nouveaux conducteurs responsables d’enfreindre une restriction au titre du Programme de permis de conduire par étapes ou accusés d’une infraction relative à la conduite d’un véhicule peuvent faire l’objet d’un examen du dossier de conduite dans le cadre du Programme de perfectionnement et de surveillance des conducteurs. Cet examen a pour but de déterminer si une suspension supplémentaire ou une autre forme de sanction devrait s’appliquer. En savoir plus.

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