Topic: Indemnisation pour blessures

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) offre une protection accrue aux personnes qui en ont le plus besoin. Si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident automobile, le RPPP vous offre un remplacement du revenu accru, des prestations de déficience permanente et des fonds supplémentaires pour soins personnels.

Une lésion catastrophique se définit comme suit :

• un traumatisme médullaire permanent et intégral (paralysie);
• une lésion au cerveau qui exige une surveillance permanente;
• de multiples amputations;
• la perte de la vue complète;
• une maladie psychologique débilitante;
• d’autres lésions similaires.

Protection

Les personnes qui subissent une lésion catastrophique lors d’un accident automobile sont admissibles à une protection accrue au titre du RPPP :

• le montant minimal admissible repose sur le salaire industriel moyen, revu annuellement le 1er avril;
• en cas de déficience permanente, le montant maximal versé est fonction de la date de l’accident;
• nous pouvons accorder d’autres fonds pour les personnes qui ont déjà épuisé leur limite mensuelle du RPPP pour des soins personnels;
• nous pouvons accorder la protection d’aide-soignant pour faciliter une reprise du travail et atténuer les coûts du remplacement du revenu;
• nous pouvons assumer les coûts extraordinaires d’un accompagnateur pendant un déplacement ou d’autres frais de déplacement;
• nous pouvons assumer les coûts extraordinaires de participation à des loisirs, rendus nécessaires par la déficience causée par l’accident.

Les demandeurs qui sont considérés comme ayant subi une lésion catastrophique et qui ont droit à des prestations accrues peuvent aussi avoir droit au remboursement de frais extraordinaires, dans certaines situations, pour les raisons suivantes :

• offrir des prestations temporaires alors que le demandeur est en attente de fonds d’un autre programme gouvernemental;
• couvrir des frais normalement non couverts par le RPPP qui réduiront les prestations du RPPP à long terme;
• bonifier les prestations d’un autre organisme gouvernemental, afin de réduire les prestations du RPPP à long terme.

Veuillez consulter l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de remboursement en vigueur.

Définition de lésion catastrophique

Le paragraphe 70 (1) de l’annexe 4 de la Loi sur l’assurance publique du Manitoba énonce qu’a une lésion catastrophique toute personne qui :

• est atteinte d’une quadriplégie ou d’une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l’échelle de l’American Spinal Injury Association (ASIA), fait partie de la classe A ou B et entraîne une déficience permanente d’au moins 65 % (se reporter au Guide du RPPP (article 7) pour l’échelle de l’ASIA);
• a subi au moins deux amputations, comme la désarticulation de l’épaule et du bras, l’hémipelvectomie, la désarticulation de la hanche ou de la cuisse, y compris le préjudice esthétique;
• a une perte de vision fonctionnelle (déficience d’au moins 80 %);
• a une altération fonctionnelle du cerveau qui entraîne une déficience permanente d’au moins 50 %;
• a une blessure psychiatrique qui nécessite une surveillance constante en établissement ou en milieu clos au moins 50 % du temps et causant une déficience d’au moins 70 %;
• a des brûlures sévères entraînant des déficiences connexes, à l’exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autre que le visage, qui causent une déficience permanente d’au moins 75 %;
• a plusieurs blessures parmi les suivantes, pour une déficience d’au moins 80 % :
• une amputation, comme l’épaule, le bras, le coude, l’avant-bras, le poignet, une amputation au niveau de la cuisse, du genou ou sous le genou, une hémipelvectomie ou une désarticulation de la hanche;
• une quadriplégie ou une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l’échelle de l’ASIA, fait partie de la classe C ou D, avec perte partielle de la fonction motrice;
• une perte de vision entraînant une déficience de 50 % à 80 %;
• une altération fonctionnelle du cerveau qui entraîne une déficience temporaire d’au moins 30 %;
• une lésion grave du plexus brachial;
• une blessure psychiatrique qui nécessite une surveillance constante en établissement ou en milieu clos au moins 50 % du temps et causant une déficience de 35 %;
• des brûlures sévères entraînant des déficiences connexes, à l’exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autre que le visage, qui causent une déficience permanente d’au moins 40 %;
• toute autre blessure décrite dans les règlements comme étant une lésion catastrophique.

Veuillez prendre note que cette liste ne comprend pas toutes les caractéristiques particulières à la désignation de lésion catastrophique. Le responsable de votre dossier peut examiner l’annexe des déficiences avec vous pour déterminer si vous satisfaites aux critères législatifs.

Remplacement de revenu

Nous croyons qu’il faut offrir une protection accrue aux personnes qui en ont le plus besoin. Notre calcul du revenu perdu repose sur le salaire industriel moyen (SIM) plutôt que sur le salaire minimum provincial. Le SIM est établi à l’aide des données de Statistique Canada sur les salaires manitobains. Il est beaucoup plus élevé que le salaire minimum. Veuillez consulter l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le SIM en vigueur.

Indemnités de déficience permanente

La Société d’assurance publique du Manitoba reconnaît les conséquences sérieuses et durables des lésions catastrophiques. Veuillez vous reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux d’indemnité des blessures permanentes.

Prestations supplémentaires

Si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident automobile, vous pourriez être admissible aux prestations supplémentaires suivantes.

Soins personnels accrus

Le RPPP couvre déjà les frais nécessaires pour embaucher un aide-soignant si vos blessures vous empêchent de prendre soin de vous-même. Les lignes directrices en vigueur prévoient une limite mensuelle qui s’applique aux indemnités de soins personnels associés aux lésions non catastrophiques. Les clients qui subissent une lésion catastrophique et qui ont épuisé cette limite mensuelle peuvent être admissibles au paiement d’autres frais mensuels connexes.

Situations particulières (assurance frais de transition)

Le RPPP octroie des prestations aux demandeurs ayant subi une lésion catastrophique dans des situations particulières, pour :

• offrir des prestations temporaires alors que le demandeur est en attente de fonds d’un programme gouvernemental;
• couvrir des frais normalement non couverts par le RPPP ni par un autre programme gouvernemental, qui réduira les prestations du RPPP à long terme.

Ces indemnités sont versées à la discrétion de la Société d’assurance publique du Manitoba.

Déplacement et hébergement

Afin que vous puissiez toujours jouir de plusieurs activités que vous exerciez avant l’accident, le RPPP vous aidera à payer des frais d’hébergement extraordinaires que vous devez assumer en raison de la lésion catastrophique subie. Par exemple, si vous avez besoin qu’une personne vous accompagne pour rendre visite à un parent à l’extérieur de la ville, le RPPP couvrira les frais de cet accompagnateur.

Acquisition d’un véhicule automobile

Le RPPP peut également verser des fonds pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, d’un camion ou d’une fourgonnette adapté pour une personne ayant subi une lésion catastrophique, que ce soit à titre de conducteur ou de passager. Par exemple, si vous devez constamment utiliser un fauteuil roulant en raison de la lésion catastrophique subie lors de l’accident, le RPPP pourrait vous aider à financer l’achat d’un véhicule de tourisme muni d’un appareil de levage pour fauteuil roulant.

Événements marquants

Le RPPP couvre tout événement auquel vous décidez de participer dans le cadre d’un événement marquant, comme un mariage ou une naissance. Par exemple, si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident, que vous vous mariez et que votre conjoint possède une maison à étages, le RPPP paiera les rénovations pour vous rendre cette maison accessible.

Aide-soignant pour l’emploi

Le RPPP peut payer un aide-soignant afin de permettre à une personne ayant subi une lésion catastrophique de reprendre le travail.

Prestations indexées

Chaque année, la Société d’assurance publique du Manitoba augmente les prestations énumérées ici en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Nous comprenons à quel point la perte soudaine et imprévue d’un membre de la famille peut être épuisante du point de vue émotionnel et mental. Nous sommes là pour vous aider dans ces moments difficiles.

Nous ferons tout notre possible pour vous assister — avec compassion, courtoisie et discrétion.

Tout au long du processus de réclamation, un responsable de dossier répondra à toutes vos questions et vous aidera à remplir les formulaires nécessaires. Dans toute la mesure du possible, nous travaillerons au rythme qui vous convient.

Cette section, qui comprend des renseignements tirés de notre Guide de soutien aux réclamations pour décès, explique les prestations disponibles pour les membres de la famille immédiate de la personne décédée au titre du Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) ainsi que les critères servant à déterminer l’aide financière et toute autre forme d’aide disponible.

Le responsable de votre dossier vous rencontrera pour passer en revue cette information et pour vous expliquer les prestations et le soutien offerts par le RPPP.

Frais funéraires

Le RPPP prévoit le paiement des frais funéraires.

Vous pouvez prendre des dispositions avec le responsable de votre dossier pour que les paiements des frais funéraires soient versés directement par le RPPP ou pour faire rembourser la succession en fonction des copies de factures ou de reçus des frais engagés.

Les frais funéraires peuvent comprendre les frais de transport de la personne décédée, les services du salon funéraire, la crémation, l’enterrement au cimetière et une pierre tombale. Le responsable de votre dossier vous indiquera les autres dépenses pouvant être envisagées au titre de cette protection.

Chaque année, le 1er mars, nous rajustons la protection des frais funéraires à l’indice des prix à la consommation. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.

Thérapie de deuil

Les membres de la famille de la personne décédée ont droit à une thérapie auprès d’un professionnel du deuil. Ces professionnels sont les travailleurs sociaux, les psychologues et les membres du clergé. Les frais de médicaments connexes sont compris.

Des prestations supplémentaires individuelles sont aussi offertes pour couvrir les frais de logement, de repas et de déplacement préapprouvés engagés par un membre de la famille qui doit parcourir plus de 50 km (aller simple) depuis sa collectivité pour assister à la thérapie de deuil.

Cette aide financière offerte au titre du RPPP est offerte pour une période indéfinie, jusqu’au montant maximal.

Il est possible de prendre des dispositions pour que le RPPP paie directement les séances de thérapie ou pour faire rembourser les membres de la famille en fonction des reçus soumis pour les frais engagés.

Le responsable de votre dossier peut répondre à vos questions sur la recherche d’un thérapeute. Il peut prendre des dispositions pour que les frais de la thérapie soient couverts directement par le RPPP.

Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.

Paiements à la famille immédiate de la personne décédée

Les conjoints, les conjoints de fait, les personnes à charge et, dans certains cas, les enfants adultes et les parents d’une personne ayant été mortellement blessée sont admissibles à un paiement forfaitaire au titre du RPPP.

Le montant versé dépend de l’âge de la personne décédée, de son revenu d’emploi annuel brut et de l’âge des enfants à sa charge.

En l’absence de conjoint ou de conjoint de fait, les enfants à charge se partagent le montant qui aurait été versé au conjoint. Ce montant s’ajoute au montant qui leur est versé en tant que personnes à charge.

En l’absence de conjoint, de conjoint de fait ou de personnes à charge, les parents et les enfants autonomes ont droit à un paiement.

En l’absence de membres de la famille immédiate, aucun paiement forfaitaire n’est versé.

Paiements au conjoint ou au conjoint de fait

Le RPPP verse un paiement forfaitaire au conjoint ou au conjoint de fait de la personne décédée. Le montant versé dépend de l’âge et du revenu de la personne décédée au moment de l’accident.

Un conjoint est une personne qui était mariée et qui vivait avec la personne décédée au moment de la blessure mortelle.

Un conjoint de fait est une personne qui vivait avec la personne décédée dans une relation conjugale, mais sans mariage, au moment de la blessure mortelle ET dont la relation s’inscrivait dans l’une des situations suivantes :

• la relation de fait était enregistrée en vertu de l’article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil;
• les partenaires vivaient ensemble depuis au moins trois ans au moment de l’accident;
• les partenaires vivaient ensemble depuis au moins un an au moment de l’accident et avaient un enfant ensemble.

Détermination du paiement

Si la personne décédée occupait un emploi au moment de l’accident, le paiement repose sur son revenu d’emploi annuel brut et sur son âge.

Pour calculer le montant auquel un conjoint ou un conjoint de fait a droit, nous multiplions le revenu d’emploi annuel brut par un facteur de paiement allant de 1 à 5. Le facteur de paiement le plus élevé (5) s’applique lorsqu’une personne est mortellement blessée à 45 ans.

Si la personne décédée n’occupait pas d’emploi au moment de l’accident et n’aurait pas eu droit à des indemnités de remplacement du revenu, le conjoint ou le conjoint de fait reçoit le paiement forfaitaire minimal. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.

Paiements aux personnes à charge

Le RPPP verse un montant forfaitaire aux personnes à charge, selon l’âge de ces personnes au moment de l’accident.

Une personne à charge est soit :

• un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’accident;
• un enfant essentiellement dépendant au moment de l’accident;
• une personne mariée à la personne décédée, mais légalement séparée de cette personne;
• une personne divorcée de la personne décédée et qui, au moment de l’accident, avait droit à des aliments dans le cadre d’une entente ou d’un jugement du tribunal;
• un parent essentiellement dépendant au moment de l’accident.

Personnes à charge handicapées

Une personne à charge handicapée a droit à un paiement supplémentaire.

Les personnes à charge handicapées souffrent d’un handicap mental ou physique qui empêche leur autonomie financière. Le handicap doit être présent au moment de l’accident. Le responsable de votre dossier discutera avec vous des modalités de confirmation de cette indemnité.

Paiements aux personnes à charge d’un chef de famille monoparentale

Si un chef de famille monoparentale est mortellement blessé, le RPPP verse deux paiements aux enfants à charge :

1. le paiement qui aurait été versé au conjoint ou au conjoint de fait, divisé également entre les enfants à charge;
2. le paiement habituel versé à un enfant à charge.

Cette structure de paiement reconnaît que les personnes à charge d’un chef de famille monoparentale ont des ressources financières limitées; il leur offre donc une aide financière pour tenir compte de cette situation.

Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.

Paiements dans d’autres situations

Lorsque la personne décédée n’a pas de conjoint, de conjoint de fait ni de personnes à charge, les parents et les enfants autonomes reçoivent chacun un paiement forfaitaire. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.

Paiements aux fournisseurs de soins

Si, au moment de l’accident, la personne décédée s’employait principalement à fournir des soins à un enfant de moins de 16 ans ou à un adulte handicapé sans être rémunérée pour le faire, le nouveau fournisseur de soins principal pourrait avoir droit à une indemnité au titre du RPPP. Consultez les renseignements portant sur la protection pour les fournisseurs de soins ou discutez-en avec le responsable de votre dossier pour en savoir davantage.

Notre objectif consiste à vous aider à reprendre les activités que vous exerciez avant l’accident, dans toute la mesure du possible. Pour vous aider dans votre rétablissement et pour pallier les difficultés financières, le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) vous offre une indemnité pour les coûts de traitement et pour un éventail de pertes économiques.

Protection

L’assurance rééducation comprend, au besoin :

• les rénovations domiciliaires;
  
• une assistance pour le transport et les modifications apportées à un véhicule;
  
• des services comme des évaluations et des traitements effectués par des professionnels de la santé;
  
• de l’équipement, comme des outils spécialisés d’aide à la cuisine.

Le type d’aide à la rééducation que vous recevrez dépend de plusieurs facteurs, notamment votre état de santé, vos options en matière d’emploi, les possibilités de recyclage et l’évolution de votre rétablissement.

Si vous êtes incapable de reprendre votre travail d’avant l’accident, nous vous aiderons à trouver d’autres options en matière d’emploi. Encore une fois, l’aide que nous offrons dépend des circonstances. Ces options peuvent comprendre l’aide à la recherche d’emploi, de la formation en emploi ou une autre formation.

Votre équipe médicale ou de rééducation recommandera des stratégies de rééducation appropriées dans un Plan de rééducation. Cette équipe se compose de vous, de votre médecin et d’autres fournisseurs de soins de santé, ainsi que du responsable de votre dossier. La SAPM décide du financement de la rééducation.

État avant l’accident

En tant qu’assureur, notre objectif est de vous aider à revenir à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant l’accident. Parfois, cet objectif est facile à atteindre et nous y arrivons en quelques semaines. Parfois, c’est plus long. Dans les cas les plus graves, il vous sera impossible de retrouver exactement votre état d’avant l’accident. L’assurance rééducation vous offre plusieurs types de soutien pour faciliter votre rétablissement et la reprise de vos activités normales, dans toute la mesure du possible.

L’assurance rééducation est flexible et varie selon la situation et les besoins personnels de chaque demandeur. Contrairement aux autres parties du RPPP, où le droit à une prestation ou à une indemnité est précisément défini par la loi, les frais de rééducation sont considérés comme des frais extraordinaires qui dépendent de circonstances individuelles.

Nous posons ce genre de questions pour décider des indemnités de l’assurance rééducation :

• Cette stratégie de rééducation est-elle nécessaire pour cette personne?
  
• Est-elle recommandée?
  
• Cette stratégie de rééducation est-elle susceptible d’aider cette personne à vivre de manière plus autonome et productive?

Nous consultons le Plan de rééducation et les recommandations de l’équipe médicale ou de rééducation avant de prendre notre décision.

Équipe médicale ou de rééducation

La composition de votre équipe médicale ou de rééducation dépend du type de blessures que vous avez subies et du type de traitements que vous recevez. Votre équipe médicale ou de rééducation comprend habituellement les professionnels de la santé qui travaillent le plus près avec vous, comme votre médecin, votre chiropraticien, votre physiothérapeute ou un thérapeute en sport, voter conseiller en rééducation et votre infirmier, ainsi que le responsable de votre dossier, d’autres employés de la SAPM, des membres de votre famille et vous-même.

Vous êtes la personne la plus importante de l’équipe médicale ou de rééducation. Votre engagement envers votre rétablissement et votre Plan de rééducation sera un facteur déterminant dans la décision concernant la nécessité et l’opportunité des frais de rééducation.

L’équipe médicale ou de rééducation rédige un Plan de rééducation et recommande les stratégies qui devraient faciliter votre autonomie et votre emploi.

Soutien à l’emploi et à la formation

L’assurance du RPPP vous aide à reprendre le travail. L’aide financière accessible dépend du type de blessures subies lors de l’accident et de vos aptitudes et de vos habiletés après l’accident.

Si possible, l’objectif est de reprendre le travail que vous faisiez avant l’accident chez votre employeur. S’il vous est impossible de reprendre votre emploi antérieur et si vous ne possédez pas les compétences nécessaires pour occuper un autre emploi vous permettant de recouvrer votre revenu perdu, nous pouvons vous aider à vous recycler. Par exemple, nous pourrions vous offrir des conseils d’orientation professionnelle ou de la formation. Nous pouvons aussi vous aider à rédiger votre curriculum vitae et à chercher un emploi.

Équipement pour le domicile, le véhicule et particulier

Si une incapacité sévère l’exige, nous paierons les modifications à apporter à votre domicile pour que vous puissiez mieux gérer vos besoins quotidiens en toute autonomie. Par exemple, le RPPP pourrait assurer les frais de l’installation d’accessoires de salle de bains particuliers ou de comptoirs de cuisine plus accessibles. Le RPPP peut également assurer vos frais de déménagement si votre domicile ne convient plus à vos besoins.

Dans certaines situations plus graves, lorsque les blessures subies lors de l’accident laissent des séquelles permanentes, nous paierons l’adaptation de l’un ou de plusieurs de vos véhicules afin que vous puissiez conduire malgré vos blessures. Le RPPP assure également les modifications apportées aux véhicules dont vous êtes le propriétaire ou aux véhicules appartenant à des membres de votre famille immédiate afin que vous puissiez vous déplacer en tant que passager.

Outre les modifications apportées à votre domicile ou à un véhicule, votre équipe médicale ou de rééducation pourrait prévoir de l’équipement particulier pour vous aider dans votre quotidien ou au travail. Par exemple, le RPPP peut payer pour un lit médical ou un accessoire orthopédique pour votre fauteuil de bureau. Selon le cas, nous louerons ou achèterons cet équipement pour vous.

Loisirs et activités récréatives

Si vous avez subi une lésion catastrophique dans un accident automobile ou si vous souffrez d’une déficience permanente non catastrophique (autre que les dommages associés à la cicatrisation, les problèmes musculo-tendineux, de ligaments ou de cartilages) à la suite d’un accident automobile, vous êtes peut-être admissible à de l’assistance pour participer à des loisirs ou à des activités récréatives.

Par exemple, si vous étiez un athlète avant l’accident, le RPPP paiera un fauteuil roulant de sport spécialisé qui vous permettra de poursuivre des activités sportives. Si vous êtes un amateur de cinéma et que vous avez besoin d’un accompagnateur, le RPPP paiera le billet de votre accompagnateur afin qu’il assiste à la représentation avec vous.

Le montant de votre remboursement dépend de la gravité de votre blessure. Le responsable de votre dossier pourra en discuter avec vous de manière plus approfondie. Veuillez consulter l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de remboursement en vigueur.

Indemnités de repas

Vous pouvez réclamer des indemnités de repas lorsque vous devez vous déplacer pour recevoir vos traitements, pour participer à un programme de rééducation ou pour subir un examen médical à la demande de la SAPM. Vous pouvez également réclamer cette indemnité pour un accompagnateur ou un assistant, au besoin, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Veuillez consulter la page Indemnités du RPPP pour connaître les indemnités maximales établies pour cette année.

Votre plan de rééducation

Votre équipe médicale ou de rééducation travaillera avec vous à l’élaboration d’un plan de rééducation. Ce plan indiquera la durée prévue et les objectifs de traitement. Il pourrait également prévoir des jalons et un calendrier de réévaluation.

Le plan de rééducation est personnel à vous et à votre situation. Il doit traduire avec réalisme ce que vous pouvez réussir grâce aux traitements, à vos efforts et avec le temps. Il peut également prévoir des frais qui pourraient vous aider à atteindre ces objectifs. Votre engagement envers le plan de rééducation et les efforts constants que vous déployez pour le suivre sont la clé de votre rétablissement.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) rembourse les frais médicaux engagés lorsque vous êtes victime d’un accident. Il vous rembourse également certains frais découlant d’un accident, y compris les frais de déplacement connexes à des traitements médicaux. Ces frais sont remboursés après le dépôt d’une réclamation à la SAPM.

Dans la plupart des cas, nous payons directement les médecins, les dentistes et les autres fournisseurs de soins de santé. Le montant assuré est défini dans une grille de frais, établie en consultation avec l’organisme professionnel du fournisseur de soins de santé.

Le RPPP paie les traitements médicaux qui contribuent à votre rétablissement et à votre rééducation. Il ne paie pas les traitements qui n’ont aucun avantage mesurable et il ne paie pas les traitements qui n’ont aucun lien avec vos blessures. Vous êtes censé travailler à votre rétablissement et participer pleinement au programme de rééducation établi par votre équipe médicale en vue de vous aider.

En principe, le RPPP couvre les frais des traitements médicaux aussi longtemps que nécessaire. Cependant, ces frais ne sont pas couverts indéfiniment si un traitement ne vous apporte aucun bienfait. À un certain point, nous pouvons vous demander de consulter un autre médecin et d’essayer un autre type de traitement.

Si vous utilisez votre propre véhicule ou si un membre de votre famille ou un ami vous conduit à vos rendez-vous médicaux ou de traitement, les frais de déplacement automobile sont remboursés. Veuillez vous informer du tarif auprès du responsable de votre dossier.

Selon votre situation, le RPPP peut également vous rembourser les frais de stationnement, de transport en commun ou de taxi et de véhicule avec chauffeur engagés pour participer à un traitement médical. Les frais de taxi et de véhicule avec chauffeur sont seulement admissibles si vous avez reçu l’approbation préalable du responsable de votre dossier.

Joignez des copies lisibles de vos reçus originaux à votre demande de frais médicaux et personnels. N’envoyez pas les reçus originaux : ils ne vous seront pas retournés.

Frais médicaux

Santé Manitoba offre une assurance maladie pour les soins primaires en cas d’accident de la route. Si vous avez besoin d’autres traitements pour vous rétablir complètement, le RPPP élargit le filet de sécurité des soins de santé, en payant pour les traitements médicalement requis donnés ou prescrits par un médecin et qui ne sont pas payés par un autre programme de soins de santé gouvernemental.

Le RPPP couvre les soins fournis par un dentiste, un optométriste, un chiropraticien, un physiothérapeute, un psychologue agréé, un infirmier, un auxiliaire médical ou un thérapeute en sport.

Certains traitements sont couverts seulement lorsqu’ils sont donnés par certains professionnels de la santé. Par exemple, le RPPP couvre l’acupuncture seulement si elle est dispensée par un membre agréé de l’une de ces professions :

• médecin;
• physiothérapeute;
• thérapeute en sport;
• chiropraticien;
• dentiste.

La massothérapie est seulement couverte si elle est dispensée par un médecin, un chiropraticien, un infirmier, un physiothérapeute ou un thérapeute en sport.

La plupart des physiothérapeutes, des thérapeutes en sport et des chiropraticiens facturent les traitements connexes à un accident de la route directement à la Société d’assurance publique du Manitoba. Il n’y a donc aucuns frais directs pour vous. Le RPPP couvre ces traitements, pourvu qu’ils soient médicalement nécessaires en raison des blessures que vous avez subies lors de la collision.

Nous devons préautoriser les traitements dentaires, sauf les traitements dentaires urgents tout juste après l’accident.

Le responsable de votre dossier peut confirmer si un traitement particulier est assuré. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de nous avant de commencer un traitement.

Réclamation de frais

Si vous faites votre réclamation à Winnipeg, vous recevrez les formulaires par la poste ou lors d’une rencontre avec le responsable de votre dossier, peu après avoir déposé votre réclamation.

Remplissez les formulaires et renvoyez-les nous, accompagnés de copies lisibles des reçus de vos frais.

Après avoir reçu les documents requis, nous vous enverrons un chèque de remboursement par la poste. Le délai est d’une semaine, environ.

Si votre réclamation est traitée dans l’un de nos centres à l’extérieur de Winnipeg, le responsable de votre dossier veillera à ce que vous receviez les formulaires dont vous avez besoin pour réclamer vos frais. En outre, le responsable de votre dossier vous guidera dans ce processus.

Rétablissement à la suite d’un coup de fouet cervical

Bien que cela puisse prendre du temps, la plupart des gens se rétablissent complètement à la suite d’un coup de fouet cervical.

En collaboration avec des chiropraticiens, des physiothérapeutes et des thérapeutes en sport, nous avons élaboré des lignes directrices en matière de traitement du coup de fouet cervical. Au début de tout traitement, demandez à votre fournisseur de soins de santé en quoi ces lignes directrices s’appliquent à votre cas.

Nous assurons les traitements du coup de fouet cervical donnés par les fournisseurs de soins suivants :

• médecin;
• chiropraticien;
• physiothérapeute;
• thérapeute en sport;
• infirmier.

Remarque : Vous n’avez pas besoin d’une référence de votre médecin pour consulter un chiropraticien, un physiothérapeute ou un thérapeute en sport.

Votre fournisseur de soins de santé établira le meilleur traitement pour vous. En règle générale, votre état à la suite d’un coup de fouet cervical devrait s’améliorer rapidement. Si vous croyez que votre état ne s’améliore pas assez rapidement, discutez-en avec votre fournisseur de soins de santé.

Médicaments et fournitures médicales

Le RPPP couvre les frais de médicaments en vente libre et sur prescription ainsi que des fournitures médicales requises en raison des blessures subies lors d’un accident, comme les bandages, les onguents et les pansements.

Nous couvrons également les coûts de l’achat, de la location, de la réparation, du remplacement, de l’installation ou de l’adaptation d’appareils médicalement requis et prescrits en raison de blessures subies lors d’un accident. Les appareils couverts comprennent les lunettes, les prothèses auditives, les supports dorsaux, les chaussures spécialisées, les béquilles et les membres artificiels.

Nous paierons le remplacement d’appareils qui ne fonctionnent plus en raison d’une usure normale. Cependant, nous ne couvrons pas les réparations ni le remplacement d’un appareil rendus nécessaires en raison de la négligence, d’une mauvaise utilisation ou de dommages intentionnels.

Le RPPP couvre également le coût de la réparation, du remplacement ou de l’adaptation d’un appareil que vous possédiez avant l’accident et qui a été endommagé ou perdu dans l’accident, ou qui ne répond plus à vos besoins en raison de blessures subies lors de l’accident. Un seul remplacement est couvert.

Services ambulanciers

Le RPPP paie les coûts de votre transport en ambulance du lieu d’un accident vers l’hôpital.

Nous payons également les frais ambulanciers nécessaires en raison des blessures subies lors d’un accident dans les cas suivants :

• il est médicalement nécessaire de vous transférer d’un hôpital à un autre;
• le médecin responsable de votre traitement prescrit le service ambulancier afin que vous puissiez recevoir le traitement nécessaire;
• un problème médical survient et exige que vous soyez transporté d’urgence par ambulance terrestre ou aérienne.

Frais de déplacement pour rendez-vous médicaux ou de traitement

Le RPPP couvre les frais de déplacement relatifs aux rendez-vous médicaux et aux traitements nécessaires en raison des blessures subies lors d’un accident.

Nous remboursons :

• les déplacements, au tarif établi par la SAPM, lorsque vous conduisez votre véhicule ou lorsqu’un ami ou un membre de votre famille vous conduit à un rendez-vous médical. Veuillez vous reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux d’indemnité des blessures permanentes;
• les coûts du stationnement lorsque vous utilisez un véhicule personnel pour les déplacements relatifs à un rendez-vous médical;
• les frais de transport en commun;
• les coûts d’un taxi ou d’un véhicule avec chauffeur si vous n’êtes pas capable de conduire vous-même et que le transport en commun n’est pas accessible ni inapproprié. Le responsable de votre dossier doit préapprouver ces frais;
• les frais de déplacement et d’hébergement pour qu’une personne vous accompagne à vos rendez-vous médicaux ou de traitement, si votre âge ou votre condition physique ou mentale vous empêchent de vous y rendre seul.

Vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez recevoir des soins médicaux. Toutefois, le RPPP limite le remboursement des frais de déplacement relatifs à un rendez-vous médical ou de traitement à 100 kilomètres dans chaque direction lorsque des soins similaires sont offerts près de chez vous.

Notre objectif est de traiter chaque client de manière juste et uniforme. Nous mettons tout en œuvre pour expliquer les motifs de nos décisions. Cela dit, en cas de désaccord, vous avez le droit de demander une révision de notre décision.

Des différends au sujet des réclamations pour préjudices personnels surviennent à l’occasion. Si vous n’arrivez pas à résoudre un différend avec le responsable de votre dossier, la prochaine étape consiste à demander au Bureau de révision interne une révision de la décision.

Si vous êtes insatisfait du résultat de la révision interne, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route, un organisme indépendant.

Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs pour préparer votre appel.

Pour en savoir davantage sur ces options, poursuivez votre lecture ou discutez-en avec le responsable de votre dossier.

Révision interne de la SAPM

Si vous décidez d’interjeter appel de notre décision, notre Bureau de révision interne, un service entièrement indépendant de notre service des réclamations, procédera à la révision. Vous devez présenter votre demande de révision dans les 60 jours suivant la décision du responsable de votre dossier.

Vous pouvez obtenir le formulaire Demande de révision de l’indemnisation pour préjudices personnels auprès du responsable de votre dossier. Si vous avez des questions au sujet de votre demande ou au sujet du processus de révision interne, vous pouvez communiquer avec un membre du Bureau de révision interne en composant le 204 985-8000 (à Winnipeg) ou le 1 800 493-9993 (sans frais à l’extérieur de Winnipeg) ou en transmettant un courriel à [email protected].

Dans le formulaire, décrivez la décision pour laquelle vous demandez une révision et les motifs qui vous font croire que c’est une mauvaise décision. Vous pouvez joindre des documents à l’appui de votre demande, comme un rapport médical. Si vous n’avez pas en votre possession les documents à joindre au formulaire, énumérez-les : vous pourrez les envoyer plus tard.

L’agent de révision n’entreprendra pas la révision avant d’avoir reçu tous les documents.

Si vous désirez rencontrer l’agent de révision pour expliquer votre situation, cochez la case « audience » sur le formulaire Demande de révision. Le Bureau de révision interne communiquera avec vous pour prendre rendez-vous. Vous pouvez être accompagné lors de cette rencontre, ou demander à y être représenté. Vous pouvez aussi organiser une réunion téléphonique avec l’agent de révision.

Que vous décidiez de parler ou non à l’agent de révision, votre dossier sera examiné avec soin. L’agent de révision peut aussi faire enquête pour obtenir plus de renseignements.

L’agent de révision peut annuler la décision du responsable de votre dossier, la modifier ou l’appuyer. Vous recevrez la décision de l’agent de révision par courrier recommandé. Si vous n’acceptez pas cette décision, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR). Vous disposez de 90 jours à compter de la réception de la décision de l’agent de révision pour écrire à la CAAR pour faire votre demande d’appel.

Commission d’appel des accidents de la route

La Commission d’appel des accidents de la route (CAAR) est un tribunal spécial entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba. Les commissaires y sont désignés par le gouvernement du Manitoba et le tribunal relève du ministère de la Justice.

C’est l’étape suivante du processus d’appel, lorsque vous avez demandé une révision interne, mais que vous rejetez la conclusion de l’agent de révision.

Pour en savoir davantage et pour obtenir les formules nécessaires pour interjeter appel devant la CAAR, visitez son site Web ou composez le 204 945-4155. Remarque : La formule Avis d’appel doit être envoyée à la CAAR dans les 90 jours suivant la réception de la décision de l’agent de révision interne.

Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs préparer votre appel.

La décision de la CAAR est finale, sauf dans des circonstances limitées qui vous permettent d’interjeter appel devant la Cour d’appel du Manitoba. Pour vous prévaloir de cette option, vous aurez besoin de l’approbation d’un juge de la Cour d’appel.

Médiation

La médiation est une option en cas d’appel devant la CAAR. Un médiateur indépendant, embauché par l’entremise du bureau de médiation des accidents de la route, travaillera avec vous et avec un représentant du service des sinistres de la SAPM afin de parvenir à un règlement. La médiation est une solution de rechange à l’audience.

Bureau du conseiller des demandeurs

Le Bureau du conseiller des demandeurs est un bureau de défense des droits des consommateurs entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR).

Le conseiller des demandeurs peut vous aider à interjeter appel devant la CAAR. Si vous choisissez la médiation, il pourra vous représenter pendant le processus et à l’audience sur appel. Il vous expliquera comment la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et son Règlement s’appliquent à votre demande d’indemnisation pour préjudices personnels ainsi que le fonctionnement de la médiation et du processus d’appel. Le Bureau peut également faire enquête et obtenir des expertises.

Ces services sont gratuits. Les clients pourraient devoir assumer le coût de rapports médicaux supplémentaires requis pour la médiation ou pour l’appel, si les frais dépassent les limites de la SAPM.

Le Bureau du conseiller des demandeurs offre son assistance seulement après le dépôt d’une demande à la CAAR et après la délivrance d’une décision écrite au sujet de la demande d’indemnisation pour préjudices personnels du Bureau de révision interne de la SAPM. Vous disposez de 90 jours après avoir reçu une décision écrite pour déposer un Avis d’appel devant la CAAR.

Pour communiquer avec le Bureau du conseiller des demandeurs, composez le 204 945-7413, à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 282-8069, poste 7413, ou envoyez un courriel à [email protected].

Autres préoccupations

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires

Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires de la Société d’assurance publique du Manitoba (204 985-8117) examine notre prestation de services et nos politiques afin de veiller à leur équité générale. Bien que ce bureau fasse partie de la Société d’assurance publique du Manitoba, il est indépendant de votre réclamation. Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires veille au traitement éthique, honnête et impartial des réclamations à la SAPM. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de protection et avec l’équipe de la Section des pratiques équitables contre les pratiques discriminatoires si vous avez des inquiétudes au sujet de nos activités ou au sujet de la gestion de votre réclamation.

L’ombudsman provincial

L’ombudsman du Manitoba est un bureau indépendant de l’Assemblée législative qui aide les personnes et les organismes du secteur public quant à leurs préoccupations en menant enquêtes impartiales, en formulant des recommandations et en fournissant de l’orientation pour s’assurer que les personnes sont traitées de la même façon, équitablement et de façon raisonnable, et que leurs droits à l’accès à l’information ainsi que leur vie privée sont protégés. L’ombudsman n’est en aucun cas une instance de recours et ne peut substituer son opinion à celle de la Société d’assurance publique du Manitoba (la Société). Ainsi, l’ombudsman n’a pas le pouvoir de casser des décisions. Dans le cadre des enquêtes qu’il mène, l’ombudsman décèle les problèmes d’un processus, d’une décision ou d’un problème systémique en particulier et peut formuler des recommandations à la Société pour régler le problème. Vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman par téléphone au 204 982-9130 ou au 1 800 665-0531 (sans frais), ou encore par courriel à [email protected].

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre les frais d’embauche d’une personne qui s’occupera de vous si les blessures subies lors d’un accident vous empêchent de prendre soin de vous-même. Le niveau de protection dépend du degré de votre incapacité.

Le RPPP vous rembourse les frais d’aide personnelle jusqu’à un plafond mensuel, dans les cas suivants :

• vous ne pouvez prendre soin de vous-même, notamment prendre le bain et vous nourrir;
• vous êtes incapable d’effectuer seul les tâches essentielles du quotidien, notamment la préparation des repas, les tâches ménagères et les courses.

Cette protection n’est offerte que pour vos besoins personnels et pour les tâches du quotidien que vous faisiez vous-mêmes avant l’accident. Pour être admissible à l’aide pour soins personnels, votre besoin d’assistance doit atteindre un niveau minimal. Le responsable de votre dossier organisera l’évaluation de vos besoins.

La protection, jusqu’à un montant maximum, dépend de l’assistance dont vous avez besoin. Vous pouvez embaucher qui vous voulez pour vous aider. Nous vous rembourserons après avoir approuvé les frais. Vous devrez fournir une copie lisible du reçu, ainsi qu’une description détaillée du service et le nom de la personne qui l’a rendu. Le RPPP vous rembourse en fonction des dépenses réelles engagées pour les soins fournis.

En règle générale, votre capacité à prendre soin de vous et à répondre à vos besoins quotidiens s’améliore au fil de votre rétablissement. Nous réévaluons vos besoins d’assistance personnels à intervalles réguliers.

Votre besoin d’assistance

La protection dépend du nombre d’activités habituelles que vous n’êtes plus capables d’effectuer, notamment :

• vous mettre au lit et en sortir;
• vous habiller et vous déshabiller;
• vous alimenter;
• vous laver;
• utiliser la toilette;
• utiliser les services à votre domicile et dans votre quartier, comme le téléphone, le téléviseur et la bibliothèque;
• faire à déjeuner, à dîner ou à souper et nettoyer par la suite;
• des tâches ménagères légères, comme l’aspirateur et l’époussetage;
• des tâches ménagères, comme laver les planchers et nettoyer le réfrigérateur et la cuisinière;
• la lessive;
• faire les courses (épiceries, articles ménagers et autres nécessités).

Si une autre personne effectuait une tâche pour vous avant l’accident, vous n’êtes pas admissible au financement de cette tâche après l’accident.

Paiement des frais

Pour calculer votre indemnité maximale d’aide pour soins personnels, nous évaluons vos besoins en soins personnels. Plus vos besoins sont grands, plus votre indemnité sera importante, jusqu’au maximum mensuel.

Votre gestionnaire de cas vous rencontrera pour discuter de votre besoin d’aide pour soins personnels et de la protection admissible. Nous vous enverrons également une lettre énonçant le montant maximal que nous rembourserons pour vos frais de soins personnels chaque mois. Le plein montant est accordé seulement aux personnes qui ont une incapacité sévère et qui étaient entièrement autonomes avant l’accident.

Dans le cas d’une personne grièvement blessée, le paiement peut être versé directement à la personne ou à une société, sur demande.

Choix de l’aidant

Vous pouvez choisir les personnes qui vous aideront dans vos soins personnels et vos besoins au quotidien. Vous pouvez payer des membres de votre famille, des amis ou des voisins pour vous aider, ou vous pouvez embaucher un professionnel.

Nous évaluons toutes les réclamations pour veiller à ce que les frais soient raisonnables, que le temps requis pour rendre le service soit réaliste et que le montant payé pour le service se situe dans l’échelle normale de prix pour des services similaires.

Gardez à l’esprit que vous êtes l’employeur des personnes qui vous aident. La SAPM n’est pas responsable de leur travail.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre les personnes blessées lors d’accidents de la route qui, au moment de l’accident, avaient à charge des enfants de moins de 16 ans ou une personne qui ne peut travailler. L’assurance se divise en deux catégories : fournisseur de soins à temps plein et fournisseur de soins à temps partiel.

Fournisseur de soins à temps plein

Les fournisseurs de soins à temps plein sont admissibles à des prestations hebdomadaires de fournisseur de soins dans les cas suivants :

• votre emploi principal avant l’accident consistait à vous occuper d’un enfant ou d’enfants de moins de 16 ans ou d’une personne qui ne pouvait travailler en raison de problèmes de santé physique ou mentale. Les « soins » comprennent le bain, l’habillement, l’alimentation, le levage et la surveillance. Ils ne comprennent pas les activités ménagères, comme la lessive et le nettoyage. Si vous n’êtes plus capable d’exécuter ces tâches ménagères en raison de préjudices personnels subis lors de l’accident, l’assurance aide personnelle s’applique;
• vous ne pouvez plus donner ces soins en raison de vos blessures.

Le montant de l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins dépend du nombre d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes qui ne peuvent pas travailler dont vous aviez la charge au moment de l’accident. L’indemnité est modifiée selon les circonstances, par exemple lorsqu’un enfant de 15 ans atteint l’âge de 16 ans.

Si, 180 jours après l’accident, vos blessures vous empêchent toujours de prendre soin d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes qui ne peuvent pas travailler, vous devez faire un choix. Vous pouvez recevoir un remplacement de revenus en fonction de votre emploi, ou vous pouvez continuer à recevoir l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins. Après 180 jours, vous ne pouvez recevoir à la fois le remplacement du revenu et l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins. Ce choix ne s’applique pas si vous êtes habituellement incapable d’occuper un emploi, que vous avez 65 ans ou plus et que vous n’aviez pas d’emploi rémunéré au moment de l’accident. Le responsable de votre dossier vous expliquera ce choix plus en détail.

Fournisseur de soins à temps partiel

En tant que fournisseur de soins à temps partiel, vous êtes admissible au remboursement des frais de soins d’une personne à charge si :

• avant l’accident, vous preniez soin à temps partiel d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d’un adulte handicapé;
• vous ne pouvez plus donner ces soins en raison de vos blessures;
• vous travailliez à temps plein, vous travailliez 28 heures ou plus par semaine, à temps partiel, ou vous fréquentiez un établissement d’enseignement à temps plein.

L’assurance pour les frais de soins aux personnes à charge vous aide à payer l’embauche d’une personne qui assumera vos tâches de fournisseur de soins si les blessures subies lors de l’accident vous empêchent de vous en acquitter. Les frais doivent être connexes aux blessures subies lors de l’accident. Il ne peut s’agir de frais courants existants avant l’accident.

Vous êtes admissible à cette assurance seulement si vous n’avez pas de conjoint ou si votre conjoint ne peut s’acquitter de vos tâches de fournisseur de soins en raison du travail, d’études, d’un handicap ou d’une maladie.

Un plafond hebdomadaire s’applique aux frais de fournisseur de soins remboursés. Veuillez consulter la page Indemnités de base du RPPP pour connaître les indemnités maximales établies pour cette année.

Nous avons besoin de copies lisibles de vos reçus pour vous rembourser des frais de soins à des personnes à charge. Vérifiez qu’ils sont datés, qu’ils indiquent les soins fournis et la personne ou la société qui les a prodigués.

N’oubliez pas de nous envoyer des copies lisibles et non pas les reçus originaux; les documents transmis ne seront pas retournés.

Soins prodigués à une personne qui ne peut pas travailler

L’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins et le remboursement des frais de fournisseur de soins sont offerts si vous ne pouvez pas prendre soin d’une personne de plus de 16 ans qui est habituellement incapable de travailler pour une raison quelconque (comme un handicap physique ou mental) et que vous preniez soin de cette personne au moment de l’accident. Nous tenons compte de vos réponses aux questions suivantes pour déterminer si un adulte ne peut travailler et dépend de vos soins :

• La personne est-elle incapable d’occuper un emploi?
• Quel est le type de soins que vous prodiguiez à cette personne?
• En quoi les blessures subies lors de l’accident vous empêchent-elles de donner ces soins?

Si vous avez subi un accident et avez des questions à propos des frais de fournisseur de soins ou de la protection à laquelle vous êtes admissible au titre du RPPP, veuillez communiquer avec le responsable de votre dossier.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) de la SAPM garantit que tous les Manitobains blessés lors d’un accident automobile, qu’il s’agisse des propriétaires de véhicules ou de toute autre personne, reçoivent une indemnité juste pour leurs pertes économiques.

Pour ouvrir une demande d’indemnisation pour préjudices personnels, appelez à notre Centre de communication, au 204 985-7000 ou au numéro sans frais 1 800 665-2410. Vous pouvez également remplir notre formulaire de déclaration en ligne.

Certaines indemnités pour préjudices personnels sont ajustées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation et du salaire industriel moyen au Manitoba. Les prestations en vigueur sont énumérées ici.

La page Aperçu de l’assurance sans égard à la responsabilité présente le contexte du programme. Vous pouvez aussi accéder à l’intégralité du Guide de l’assurance sans égard à la faute ici.

Pour toute question concernant une demande d’indemnisation pour dommages corporels existante, communiquez avec le responsable de votre dossier ou composez le 204 985-7200.

Formulaires

Les formulaires suivants peuvent être utiles pendant le traitement de votre demande d’indemnisation pour préjudices personnels :

Demande de révision de l’indemnisation pour préjudices personnels

Désignation d’un représentant et autorisation de communication de renseignements

Autorisation de communiquer avec la Société d’assurance publique du Manitoba par courriel

Autorisation de communiquer des renseignements d’emploi

Autorisation de communication de renseignements médicaux

Autorisation de communication de renseignements relatifs à un enfant blessé

Consentement pour agir à titre de tuteur

Formulaire de dépôt direct

Vérification des gains auprès de l’employeur

Trousse initiale du Régime de protection contre les préjudices personnels

Accord d’indemnisation en subrogation du Régime de protection contre les préjudices personnels

Rapport sur les soins de santé primaires

Frais de déplacement

Frais médicaux et personnels

Vérification de la fréquentation d’un établissement d’enseignement

Accord relatif aux indemnités versées en cas d’accident du travail et avis de choix des indemnités du RPPP

Afin que nous puissions bien calculer votre montant de remplacement du revenu, vous devez nous fournir des renseignements précis et exhaustifs.

Pour commencer, nous classons votre statut d’emploi en fonction de votre situation au moment de l’accident :

• travailleur à temps plein;
• travailleur à temps partiel;
• travailleur temporaire;
• sans emploi;
• mineur;
• étudiant;
• dans l’incapacité de travailler au moment de l’accident en raison d’une condition physique ou mentale.

Cette classification permet de déterminer le montant de remplacement du revenu que vous recevrez et d’établir s’il est nécessaire de reclasser votre statut d’emploi dans certains cas.

La loi établit une distinction entre les travailleurs à temps plein, à temps partiel et temporaire ainsi que les personnes sans emploi.

Il ne serait pas équitable de bloquer le montant du remplacement du revenu versé à des personnes qui pouvaient travailler et qui auraient pu occuper un emploi à temps plein, mais qui ne travaillaient pas au moment de l’accident.

Nous réévaluons le statut d’emploi des personnes sans emploi, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs temporaires s’ils sont toujours incapables de travailler en raison de l’accident, 180 jours (six mois) plus tard.

Ensuite, nous établissons votre revenu d’emploi annuel brut — aussi appelé le total du revenu annuel brut d’un emploi salarié et d’un travail autonome. Dans le calcul du remplacement du revenu, nous tenons compte de tous les revenus d’emploi que vous perdez (en raison des blessures subies lors de l’accident), y compris les prestations d’assurance emploi ou du programme national de formation.

Le calcul du revenu d’emploi annuel brut tient compte de plusieurs autres facteurs, notamment les primes de quart de travail, les heures supplémentaires périodiques, les fluctuations saisonnières du revenu, les crédits de maladie et les jours de vacances. Le responsable de votre dossier peut vous expliquer en quoi ces facteurs contribuent à établir votre revenu d’emploi annuel brut.

Calculs du remplacement du revenu

Le remplacement du revenu correspond à 90 % de votre revenu net.

Ce montant vous est versé toutes les deux semaines, jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :

• vous reprenez le travail;
• votre remplacement du revenu est rajusté;
• vous êtes admissible à des prestations de retraite;
• vous n’êtes plus admissible au remplacement du revenu.

Cependant, dans certains cas, les fonds que vous recevez par l’entremise d’autres programmes sont déduits du remplacement du revenu. Par exemple, si vous recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en raison de l’accident, votre remplacement du revenu sera réduit en conséquence.

Nous n’utiliserons jamais de montants supérieurs au montant assurable maximum du revenu d’emploi annuel brut pour calculer votre remplacement du revenu. L’Aperçu des indemnités du RPPP contient plus d’information sur le maximum de cette année et sur d’autres prestations du RPPP.

Emploi salarié

Nous considérons toutes ces sources comme un revenu tiré d’un emploi salarié :

• le salaire, y compris l’indemnité de vacances;
• les heures supplémentaires;
• les pourboires déclarés;
• les commissions;
• les primes;
• la valeur au comptant de votre utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise;
• la valeur de la cotisation de l’employeur à votre régime de retraite;
• la valeur au comptant de votre part dans un régime de participation aux bénéfices;
• les autres avantages qui font partie du programme de rémunération de votre emploi.

Voici des exemples de ces autres avantages :

• les cotisations de l’employeur à un régime de santé;
• un taux d’intérêt réduit sur un prêt;
• le paiement d’honoraires professionnels;
• l’hébergement fourni par l’employeur;
• les primes d’éloignement.

Gardez à l’esprit que le RPPP remplace le revenu que vous avez perdu en raison des blessures subies lors de l’accident. Par exemple, si votre société continue de payer votre régime de retraite pendant que vous êtes en congé, vous ne recevrez pas de remplacement du revenu pour cette portion de votre revenu.

Pour établir votre revenu d’emploi salarié et pour verser votre remplacement du revenu, nous avons besoin du formulaire Vérification des gains auprès de l’employeur (VGE) rempli. Veuillez demander à votre employeur de remplir le formulaire et de nous l’envoyer le plus tôt possible. Le responsable de votre dossier pourra vous aider si vous avez de la difficulté à obtenir les renseignements nécessaires sur le revenu d’emploi.

Nous pourrions aussi vous demander d’autres documents afin de vérifier votre revenu d’emploi, surtout si votre employeur ne nous envoie pas le formulaire VGE rempli.

Travail autonome

Les travailleurs autonomes travaillent pour eux-mêmes et pour personne d’autre. Les entrepreneurs indépendants, les propriétaires uniques, les agriculteurs non constitués en société et les membres de coentreprises non constituées en société sont tous des travailleurs autonomes. Les personnes qui travaillent pour une société constituée qui leur appartient ne sont pas des travailleurs autonomes. Elles sont employées par leur société privée.

Comme les revenus d’un travail autonome peuvent varier considérablement d’une année à l’autre, le revenu d’emploi annuel brut d’un travailleur autonome est déterminé en fonction du montant le plus élevé parmi les suivants :

• votre année budgétaire la plus récente;
• votre exercice fiscal le plus récent;
• la moyenne de votre revenu de deux ou trois années budgétaires;
• la moyenne pondérée du revenu brut de votre catégorie d’emploi.

Si l’entreprise est en exercice depuis quelques mois seulement, une liste des sources de revenus peut être suffisante pour établir votre revenu tiré d’un travail autonome. Si l’entreprise est en exercice depuis plus de quelques mois, nous aurons besoin de vos déclarations de revenus, de vos états financiers ou de vos évaluations fiscales.

Revenu net

Votre revenu net est votre revenu d’emploi annuel brut moins certaines déductions. Le revenu net se rapproche de votre salaire « réel » d’avant l’accident.

Voici les déductions appliquées au revenu d’emploi annuel brut qui établissent votre revenu net.

Certaines ne vous concernent peut-être pas :

• le crédit de base;
• le crédit en raison de l’âge (pour les personnes de 65 ans et plus);
• le crédit de personne mariée (sans égard au revenu du conjoint);
• l’équivalent du crédit de personne mariée (lorsque vous avez un enfant à charge, mais pas de conjoint);
• le crédit pour personne à charge (sans égard au revenu de la personne à charge);
• les primes de l’assurance emploi;
• les cotisations au Régime de pensions du Canada;
• les aliments pour enfant ou pour conjoint.

Un responsable de dossier remplira une feuille de travail en indiquant votre âge, votre état civil, le nombre de personnes à votre charge et d’autres renseignements fiscaux. Nous appliquons les règles fiscales en vigueur l’année précédant l’année de notre calcul.

Une « déficience » est la perte d’une fonction normale physique ou mentale, une cicatrice ou une lésion esthétique causée par des blessures subies lors d’un accident de la route. Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous subissez une déficience permanente, vous serez indemnisé par un paiement forfaitaire.

La loi décrit les différents types de déficiences et leur attribue une valeur en pourcentage. Les déficiences les plus graves et les plus incapacitantes ont le pourcentage le plus élevé. Nous attribuons à votre déficience permanente un pourcentage pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce pourcentage représente la portion de l’indemnité maximale payable au moment de l’accident. Par exemple, si votre déficience permanente est évaluée à 50 %, nous vous verserons la moitié de l’indemnité maximale.

Le paiement forfaitaire pour déficience permanente est fait à la fin du traitement, lorsque la blessure est guérie dans toute la mesure du possible et dans laquelle elle peut être correctement évaluée. Cela peut prendre un an ou plus, selon la blessure.

Le paiement pour déficience permanente dépend du degré de votre déficience. Le type de travail que vous aviez avant l’accident ou votre besoin d’assistance pour des soins personnels après l’accident n’ont pas d’incidence sur le paiement pour déficience permanente. Cependant, ces facteurs pourraient avoir des effets sur d’autres prestations du RPPP, comme le remplacement du revenu et les frais d’assistance personnelle.

Si votre médecin vous informe que vous souffrirez d’une déficience permanente à la suite d’un accident de la route, veuillez en discuter avec le responsable de votre dossier. Il vous indiquera les documents à fournir à la SAPM afin qu’elle puisse traiter votre réclamation. Dans certains cas, nous pourrions vous demander des photographies de vos cicatrices, par exemple, ainsi qu’un rapport médical.

Déficiences permanentes

Le RPPP offre un paiement forfaitaire lorsque l’accident de la route cause une déficience qui durera toute la vie. Voici quelques exemples de déficiences permanentes :

• des cicatrices permanentes causées par des brûlures;
• la perte de l’ouïe;
• des lésions esthétiques au visage;
• l’amputation d’un doigt;
• l’ablation d’un rein;
• une paralysie permanente;
• des lésions cérébrales causant une perte permanente de la mémoire à court terme.

Le coup de fouet cervical n’est pas une déficience permanente

Les blessures aux tissus mous qui finiront éventuellement par guérir ne donnent pas droit à un paiement, étant donné qu’il n’y a pas de perte de fonction qui durera toute votre vie.

Déficiences multiples et déficiences antérieures à l’accident

Si vous souffrez de plus d’une déficience à la suite de l’accident, nous combinerons les pourcentages des différentes déficiences pour établir le montant du paiement. Il ne s’agit pas simplement d’additionner les pourcentages. Si vous souffriez d’une déficience antérieure à l’accident, une nouvelle déficience pourrait avoir des conséquences encore plus graves pour vous. Nous en tenons compte dans le calcul du paiement pour déficience permanente.

Montant du paiement

La formule du calcul du paiement pour déficience permanente est établie par la loi. Nous multiplions le pourcentage de la déficience par le montant forfaitaire maximal en vigueur pendant l’année de l’accident. Le montant maximal est ajusté selon l’indice des prix à la consommation le 1er mars de chaque année. Veuillez consulter la page Indemnités du RPPP pour connaître les montants des paiements forfaitaires établis pour cette année.

Moment du paiement

Dans la plupart des cas, nous devons attendre que vos blessures aient eu la chance de guérir, afin que votre médecin puisse évaluer la mesure exacte de la déficience permanente. Selon la blessure, cela peut prendre un an ou plus avant d’établir le degré de la déficience et, par conséquent, le montant du paiement pour déficience permanente.

Si une personne survit 90 jours après la date de l’accident et meurt ensuite des blessures subies lors de l’accident, des paiements pour déficience et pour décès s’appliquent. Veuillez consulter le Guide de réclamation en cas de décès pour en savoir davantage.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) offre le remplacement du revenu aux personnes qui travaillaient (à temps plein ou à temps partiel) ou qui auraient pu travailler au moment de l’accident. Il couvre 90 % de vos prestations d’assurance-emploi nettes, votre perte de salaire en fonction de votre revenu d’emploi annuel brut, jusqu’à un maximum rajusté annuellement.

Vous avez droit au remplacement du revenu, à compter du huitième jour suivant l’accident si :

• les blessures ont été causées par un accident automobile;
• les blessures vous empêchent de vous acquitter de la majorité ou de toutes les tâches quotidiennes principales de l’emploi que vous occupiez au moment de l’accident.

Pour plus de détails, consultez notre page décrivant comment nous déterminons le remplacement du revenu.

Fonctionnement

Les paiements de remplacement du revenu commencent lorsque nous recevons les renseignements sur votre revenu de votre employeur ou les dossiers d’entreprise requis de votre part. Lorsque les paiements du remplacement du revenu commencent, un chèque est posté ou déposé directement dans votre compte bancaire tous les 14 jours, jusqu’à ce que vous ne soyez plus admissible au remplacement du revenu. Le remplacement du revenu cesse lorsqu’il n’y a plus de raison médicale vous empêchant de reprendre le travail. Le remplacement du revenu repose sur le revenu que vous gagniez avant l’accident. Vos déclarations de revenus et vos relevés de paie antérieurs sont les meilleurs moyens d’établir votre revenu au moment de l’accident.

Pour les personnes qui travaillaient au moment de l’accident :
Le remplacement du revenu comporte un délai d’attente de sept jours, à compter du jour suivant l’accident.

Pour les personnes qui auraient pu travailler au moment de l’accident, mais qui ne travaillaient pas :
Les personnes qui étaient en mesure de travailler, mais qui n’occupaient pas un emploi au moment de l’accident, sont admissibles au remplacement du revenu en fonction d’un emploi déterminé 180 jours après l’accident. Toutefois, elles n’ont droit au remplacement du revenu que si elles ne peuvent toujours pas travailler à ce moment en raison des blessures subies lors de l’accident.

Pour les personnes qui ne pouvaient pas travailler au moment de l’accident :
Les personnes qui souffraient d’une maladie physique ou mentale qui les empêchait de travailler au moment de l’accident ne sont pas admissibles au remplacement du revenu.

Établissement de l’emploi

Nous déterminons l’emploi des personnes qui occupaient un emploi à temps partiel ou temporaire et des personnes qui ne travaillaient pas au moment de l’accident et qui ne peuvent toujours pas travailler 180 jours après l’accident. Déterminer l’emploi signifie établir le type de travail que vous auriez raisonnablement pu effectuer au moment de l’accident. Cet emploi devient ensuite la base du remplacement du revenu et de votre recherche d’emploi.

Nous déterminons le type d’emploi que vous étiez capable d’occuper au moment de l’accident, même si vous occupiez un autre emploi à ce moment. Pour ce faire, nous évaluons :

• vos études;
• votre formation;
• votre expérience professionnelle;
• vos aptitudes physiques;
• vos aptitudes intellectuelles.

Sauf si vous ne pouviez que travailler à temps partiel, nous déterminerons un emploi à temps plein pour vous 180 jours après l’accident. Votre remplacement du revenu peut augmenter ou rester le même, selon l’emploi que nous déterminons pour vous.

Nous faisons généralement appel à un spécialiste médical pour évaluer vos aptitudes physiques après avoir déterminé votre emploi. Si ce spécialiste conclut que vous êtes capable d’occuper l’emploi déterminé, votre remplacement du revenu cesse. Si ce spécialiste conclut que vous n’êtes pas capable d’occuper l’emploi déterminé, vous recevrez un remplacement du revenu en fonction de l’échelle salariale de ce type d’emploi.

Capacité résiduelle

Parfois, un accident cause des blessures qui vous empêchent de reprendre un emploi à temps plein qui est exactement du même type que celui que vous occupiez auparavant. Bien souvent cependant, les gens sont quand même capables d’occuper un autre type d’emploi. Le secteur de l’assurance appelle cela la « capacité de gains résiduelle ». Cela signifie que vous pouvez toujours gagner un revenu, même si ce n’est pas nécessairement en occupant le même type d’emploi ni en gagnant le même salaire qu’auparavant.

Nous déterminerons votre degré d’employabilité si, deux ans après l’accident :

• vous êtes capable de travailler à temps plein ou à temps partiel;
• vous vous êtes rétabli des blessures subies lors de l’accident au maximum envisageable;
• vous avez envisagé des options de rééducation à l’emploi viables et vous êtes incapable de reprendre le type d’emploi que vous occupiez au moment de l’accident ni l’emploi que nous avons déterminé pour vous 180 jours après l’accident.

Nous utilisons les critères suivants pour déterminer le type d’emploi que vous serez capable d’occuper :

• vos études;
• votre formation;
• votre expérience professionnelle;
• vos aptitudes physiques (après l’accident et la rééducation);
• vos aptitudes intellectuelles (après l’accident et la rééducation);
• les connaissances ou les compétences acquises pendant un programme de rééducation, le cas échéant.

L’emploi selon la capacité résiduelle sera un emploi à temps plein, sauf si vous êtes incapable de travailler à temps plein en raison des blessures subies lors de l’accident. Il sera également fonction des emplois normalement offerts là où vous vivez.

Nous établissons le type d’emploi qui convient le mieux à vos compétences, à votre formation et à vos aptitudes et votre capacité après l’accident. Avant de déterminer votre emploi, un responsable de dossier vous rencontrera pour répondre à vos questions. Lorsque nous vous informons par écrit de la détermination d’emploi, vous entamez l’année de recherche d’emploi.

Année de recherche d’emploi

Au cours de l’année de recherche d’emploi, le remplacement du revenu se poursuit, pourvu que vous demeuriez admissible aux indemnités. Votre remplacement du revenu sera réduit par tout revenu gagné pendant l’année de recherche d’emploi.

Une fois l’année de recherche d’emploi terminée, il y a trois possibilités :

1. Vous occupez un emploi à un salaire égal ou supérieur au remplacement du revenu que vous receviez.
   Le remplacement du revenu cesse.
2. Vous occupez un emploi à un salaire inférieur au remplacement du revenu que vous receviez et inférieur à votre emploi déterminé.
   Le remplacement du revenu que vous receviez sera réduit par le plus élevé de ces deux montants :

   — le salaire gagné à votre emploi;
   — le salaire de l’emploi déterminé.

   Ce scénario pourrait vous laisser certaines indemnités de remplacement du revenu pour bonifier votre revenu.

3. Vous n’avez pas trouvé d’emploi.
   Le remplacement du revenu sera réduit par le revenu établi pour votre emploi déterminé.

   Nous pouvons vous aider à trouver du travail en vous offrant des conseils et de la formation en recherche d’emploi, afin d’améliorer vos techniques d’entrevue et de rédaction de curriculum vitae. Vous devez comprendre que la responsabilité de trouver un emploi vous revient.

Comme vous serez peut-être incapable de reprendre le travail à temps plein tout de suite, vous pourrez reprendre le travail progressivement tout en continuant de recevoir un remplacement du revenu. Discutez de vos plans de reprise du travail avec le responsable de votre dossier, de même que des incidences de votre plan sur votre remplacement du revenu.

À l’occasion, une blessure qui semblait guérie s’aggrave. Le remplacement du revenu peut reprendre si un état incapacitant causé par l’accident revient. Le RPPP vous offre un filet de sécurité dans une telle situation.

Si vous reprenez le travail et que la blessure s’aggrave, il est important de cerner la cause. Vous devrez également communiquer avec le responsable de votre dossier pour lui expliquer ce qui s’est passé. Dans la plupart des cas, le remplacement du revenu reprendra immédiatement, sans délai d’attente de sept jours, au même niveau que celui que vous receviez avant la reprise du travail.

Assurance-emploi

Les travailleurs couverts par l’assurance-emploi ont droit aux prestations de l’assurance-emploi pour perte de revenu s’ils sont incapables de travailler en raison d’une blessure professionnelle. Si un résident du Manitoba subit une blessure professionnelle lors d’un accident de la route au Manitoba, cette personne est également admissible aux indemnités de remplacement du revenu et à d’autres prestations du RPPP. Les employés doivent donc choisir entre les prestations de l’assurance-emploi et les indemnités du RPPP.

Les prestations de l’assurance-emploi et les indemnités du RPPP ne sont pas identiques. Il est dans votre intérêt de communiquer avec la Commission de l’assurance-emploi et la Société d’assurance publique du Manitoba pour obtenir des renseignements sur la couverture à laquelle vous avez droit. Vous pourrez ensuite prendre une décision concernant le régime qui versera vos indemnités.

Mineurs

Les enfants de moins de 18 ans au moment de l’accident sont considérés comme des mineurs et sont couverts par le RPPP. Dans le cadre du RPPP, les mineurs reçoivent :

• une indemnité forfaitaire pour chaque session d’études que le mineur ne peut achever en raison de blessures subies lors d’un accident;
• le remplacement du revenu pour tout revenu que le mineur aurait gagné, mais qu’il ne peut gagner en raison de blessures subies lors de l’accident.

L’indemnité forfaitaire n’est payable que lorsqu’un mineur aurait achevé l’année d’études, n’eût été l’accident. L’indemnité pour la perte de l’année d’études précédente, en tout ou en partie, est payable le 1er juillet.

Le droit à une indemnité forfaitaire cesse à la fin de l’année d’études au cours de laquelle le mineur atteint l’âge de 18 ans. Si un mineur atteint l’âge de 18 ans et qu’il demeure incapable de travailler et de commencer ou de reprendre ses études en raison de blessures subies lors de l’accident, le remplacement du revenu commence, en fonction du salaire moyen industriel du Manitoba. Le salaire industriel moyen est obtenu à l’aide des données de Statistique Canada sur les gains de tous les employés du Manitoba. Voir la page Aperçu des indemnités du RPPP pour en savoir davantage sur le montant des indemnités cette année.

Étudiants

Dans le cadre du RPPP, un étudiant est une personne âgée d’au moins 18 ans inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire. Un étudiant peut aussi être une personne mineure qui a satisfait aux exigences de l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou d’un certificat d’achèvement provincial et qui est inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au moment de l’accident.

Le RPPP offre une indemnité forfaitaire aux étudiants pour chaque session inachevée en raison de blessures subies lors d’un accident.

Les étudiants qui perdent une année d’études secondaires ou postsecondaires complète en raison des blessures subies lors de l’accident reçoivent l’indemnité forfaitaire maximale.

Si l’étudiant manque une session, l’indemnité sera ajustée au prorata. Par exemple, si l’année d’études de l’établissement d’enseignement secondaire de l’étudiant compte trois sessions et que l’étudiant perd une session, le RPPP lui versera un tiers de l’indemnité forfaitaire.

Si l’étudiant perd une année d’études complète, l’indemnité est versée le 1er juillet suivant l’année d’études perdue. Si l’étudiant perd une session ou un semestre de l’année d’études, l’indemnité forfaitaire est versée au début de la session ou du semestre suivant.

Ces paiements forfaitaires se poursuivent jusqu’à la date de fin prévue des études de l’étudiant. Par exemple, si l’étudiant fréquentait un établissement d’enseignement secondaire, la date de fin serait l’achèvement des études secondaires. Si l’étudiant fréquentait un collège ou une université, la date de fin serait celle de l’obtention du diplôme.

Si l’étudiant est toujours incapable de travailler ou de reprendre ses études à la date de fin de l’indemnité, le RPPP lui verse un remplacement du revenu en fonction du salaire moyen industriel. Ce remplacement du revenu se poursuivra tant que le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité.

Nous pouvons également déterminer un emploi pour les étudiants capables de travailler.

Aînés

Cette section s’applique aux personnes qui s’inscrivent dans l’une de ces trois catégories :

• une personne de 65 ans ou plus qui n’occupe pas un emploi au moment d’un accident de la route;
• une personne de 65 ans ou plus qui occupe un emploi au moment d’un accident de la route;
• une personne qui atteint l’âge de 65 ans alors qu’elle reçoit un remplacement du revenu.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui n’occupent pas un emploi au moment d’un accident ne sont pas admissibles au remplacement du revenu ou à l’indemnité de revenu de retraite.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui occupent un emploi au moment d’un accident sont admissibles au remplacement du revenu si leurs blessures les empêchent de travailler. Nous calculons le remplacement du revenu d’une personne âgée de 65 ans ou plus de la même manière que pour les autres demandeurs.

Pour les demandeurs âgés de 65 ans ou plus qui occupent un emploi au moment de l’accident, le remplacement du revenu cesse lorsque l’un des événements suivants survient :

• le demandeur n’est plus incapacité;
• le demandeur a reçu le remplacement du revenu pendant cinq ans.

Si une personne est devenue admissible au remplacement du revenu avant d’atteindre l’âge de 60 ans, le remplacement du revenu prend fin lorsqu’elle atteint 65 ans. Dans cette situation, à votre 65e anniversaire de naissance, votre admissibilité au remplacement du revenu cesse et vous devenez admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Si une personne est devenue admissible au remplacement du revenu après l’âge de 60 ans, le remplacement du revenu se poursuit pendant cinq ans, pourvu qu’elle demeure incapable de reprendre le travail en raison des blessures subies lors de l’accident. À ce moment, la personne devient admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Indemnité de revenu de retraite

L’indemnité de revenu de retraite offre un revenu de retraite, à vie, aux personnes qui ont une déficience permanente en raison de blessures subies lors d’un accident et qui ne peuvent épargner suffisamment pour leurs années de retraite.

Pour recevoir l’indemnité de revenu de retraite, vous devez d’abord remplir une demande. Les renseignements figurant dans votre demande nous aideront à confirmer votre admissibilité.

L’indemnité de revenu de retraite repose sur 70 % de votre revenu net, moins tout autre revenu de retraite que vous recevez, y compris les versements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Si votre revenu de retraite est supérieur à 70 % de revenu net utilisé dans notre calcul, vous ne recevrez pas l’indemnité de revenu de retraite.

L’indemnité de revenu de retraite est rajustée à chaque anniversaire de votre admissibilité.

Les personnes qui reçoivent l’indemnité de revenu de retraite doivent :

• nous informer de tout changement dans leur revenu de retraite;
• nous transmettre une copie certifiée de leur déclaration de revenus, chaque année.

Les personnes qui reçoivent le remplacement du revenu deviennent admissibles à l’indemnité de revenu de retraite à l’une de ces dates :

• le jour de leur 65e anniversaire de naissance;
• cinq ans après le jour du début de leur admissibilité au remplacement du revenu.

Par exemple, une personne qui a commencé à recevoir le remplacement du revenu à 63 ans y sera admissible pendant cinq ans. Si son admissibilité au remplacement du revenu se poursuit jusqu’au cinquième anniversaire, elle prend fin et la personne devient admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Une personne dont le remplacement du revenu cesse avant sa date d’admissibilité à l’indemnité de revenu de retraite ne recevra pas l’indemnité de retraite.