AUTOPAC – RÉGIME DE BASE Archives - Manitoba Public Insurance

Si votre véhicule est impliqué dans un accident, vous pourriez être légalement responsable des dommages ou des préjudices corporels subis par d’autres personnes — même si vous n’étiez pas au volant au moment de l’accident. L’assurance responsabilité civile de base vous assure contre les réclamations d’autrui, jusqu’à 500 000$.

En tant que propriétaire de véhicule, vous êtes assuré lorsque vous conduisez votre propre véhicule ou lorsque quelqu’un d’autre conduit votre véhicule avec votre permission. Lorsque vous conduisez le véhicule d’une autre personne, vous êtes assuré, pourvu que cette personne vous ait donné la permission de conduire son véhicule. Dans tous les cas, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide.

La responsabilité civile de base vous couvre si le véhicule que vous conduisez :

endommage un autre véhicule ou d’autres biens au Manitoba;
blesse une personne ou endommage un véhicule ou des biens à l’extérieur du Manitoba, mais au Canada ou aux États-Unis.
(L’assurance responsabilité civile pour motocyclette offre une protection contre les réclamations en cas de blessures subies par le passager à l’extérieur du Manitoba.)

Pour une meilleure protection, vous souhaiterez peut-être augmenter ce montant — surtout si vous conduisez à l’extérieur du Manitoba, même pour une excursion d’une journée ou d’une fin de semaine. Vous pouvez souscrire une option Autopac et augmenter votre assurance responsabilité civile à 1 million $, 2 millions $, 5 millions $, 7 millions $ ou 10 millions $.

Refus de la protection

Pour veiller à la validité de votre assurance responsabilité civile, vous devez respecter les conditions de votre police.

Nous pouvons refuser de vous protéger si :

le conducteur était en état d’ébriété;
votre véhicule était conduit par une personne qui n’était pas qualifiée ni autorisée par la loi à conduire (un conducteur sans permis);
votre véhicule était conduit par une personne dont le permis a été suspendu ou qui ne peut conduire en raison d’une ordonnance du tribunal;
votre véhicule était conduit par une personne de moins de 16 ans qui n’a pas de permis de conduire d’apprentissage ou qui ne respecte pas ses conditions;
le véhicule servait à l’exercice d’un commerce illégal ou au transport de marchandises interdites par la loi (par exemple, le véhicule servait à la contrebande de cigarettes);
le véhicule était impliqué dans un test de vitesse ou une course automobile;
une remorque non immatriculée était attachée au véhicule, alors que la loi exige que la remorque soit immatriculée;
le conducteur du véhicule tentait de fuir la police;
le véhicule a servi de manière délibérée à causer des blessures, un décès ou des dommages matériels.

Dans toutes ces situations, vous êtes personnellement responsable des réclamations faites contre vous. Si nous avons dû faire des paiements en raison de vos agissements, vous devrez nous rembourser.

Soyez particulièrement prudent lorsque vous prêtez votre véhicule à un nouveau conducteur. Le programme de conduite par étapes (PCÉ) impose des conditions particulières aux conducteurs. Toute personne qui participe au PCÉ et qui enfreint ses règles en conduisant n’est pas autorisée par la loi à conduire. Votre assurance Autopac ne vous couvrira pas si vous prêtez votre véhicule à un conducteur qui n’est pas autorisé par la loi à conduire. Cliquez ici pour en savoir davantage sur les conducteurs participant au PCÉ.

Responsabilité d’un accident

Bien que la responsabilité n’ait pas d’incidence sur les indemnités versées aux Manitobains en cas de préjudices corporels, elle demeure importante.

La responsabilité a une incidence sur le montant de votre franchise actuelle et sur vos primes d’assurance futures. Votre dossier de conduite est modifié si nous devons payer une réclamation à la suite d’un accident dont vous êtes responsable. Cela s’applique même si les véhicules en cause ne sont pas endommagés; il suffit que l’autre conducteur ou un passager fasse une réclamation pour blessures légères.
Au Manitoba, vous pouvez être poursuivi pour les dommages causés par votre véhicule aux biens d’autrui. Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) élimine les poursuites en dommages corporels (sauf pour les véhicules à caractère non routier — voir ci-dessous), mais les poursuites pour dommages matériels restent possibles. La responsabilité a des incidences sur le résultat des poursuites judiciaires en dommages.
Vous pouvez être poursuivi pour des blessures subies lors d’un accident qui s’est produit à l’extérieur du Manitoba. Augmenter le montant de votre assurance responsabilité civile est une bonne idée si vous conduisez à l’extérieur de la province.

Cliquez ici pour savoir comment nous évaluons la responsabilité.

Véhicules non routiers

Un véhicule non routier (ou VNR) est un véhicule sur roues ou sur chenilles conçu ou adapté pour les déplacements tout-terrain sur la terre, sur l’eau, sur la glace, sur la neige, dans les marais ou sur d’autres terrains naturels.

Les motoneiges, les véhicules tout-terrain, les autodunes et les motos non routières sont des exemples de VNR. Parmi les véhicules qui ne sont pas considérés comme des VNR, on retrouve les voiturettes de golf, les tracteurs de jardin ou les tondeuses à siège, l’équipement d’infrastructure et l’équipement agricole.

Sauf quelques exceptions, les VNR doivent être immatriculés. L’immatriculation de votre VNR comprend une assurance responsabilité civile de base de 500 000 $ et une protection pour les automobilistes sous-assurés. Elle ne comprend aucune autre assurance. Comme la majorité des VNR sont utilisés de manière saisonnière seulement, les règles qui s’appliquent à votre assurance de base et à votre immatriculation ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à votre voiture.

Voici des éléments importants à retenir :

outre l’assurance responsabilité civile de 500 000 $ et la protection pour les automobilistes sous-assurés, votre immatriculation et vos plaques d’immatriculation ne vous donnent aucune protection en cas de dommages matériels ou corporels;
vous payez vos primes au début de la saison de conduite;
votre assurance de base et votre immatriculation durent toute l’année;
vous payez toujours pour toute la saison de conduite. Vous n’avez pas droit à un remboursement si vous annulez à mi-chemin durant la saison ni à un rabais si vous souscrivez votre assurance durant la saison.

Votre VNR présente deux risques financiers différents de ceux de votre automobile.

D’abord, le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) ne s’applique pas aux accidents de VNR, sauf si ce dernier entre en collision avec une voiture, un camion ou un autre véhicule automobile en mouvement qui nécessite une immatriculation pour un usage routier. Voilà pourquoi les indemnités pour accidents de la Société d’assurance publique du Manitoba sont si importantes pour vous et vos passagers.
Ensuite, vous pouvez être poursuivi par des tiers blessés par votre VNR au Manitoba, ce qui n’est pas le cas pour votre voiture. La souscription à une protection supplémentaire en responsabilité civile se révèle donc un choix avisé.

Obtenez des renseignements plus détaillés sur les options d’extension pour les véhicules à caractère non routier.

Les franchises sont la norme dans l’industrie de l’assurance. Elles permettent de gérer le coût d’assurance pour les clients par la gestion globale des coûts pour les assureurs.

La franchise est la somme qui reste à votre charge lorsque vous faites une indemnisation pour dommage matériel auprès d’Autopac. Elle s’applique dans presque tous les cas de sinistres, tels que collision, vandalisme, grêle ou vol. Votre assurance Autopac couvre le reste de l’indemnisation, une fois la franchise payée.

Franchises par type de véhicule

La franchise de base pour la plupart des voitures, véhicules utilitaires sport, véhicules utilitaires légers et motocyclettes est de 750 $ pour les polices qui entrent en vigueur après le 1er avril 2021. Des options sont offertes pour réduire ce niveau de franchise de base.

Franchises de base par type de véhicule :

Voitures de tourisme, véhicules avec chauffeur, fourgonnettes, véhicules utilitaires légers, caravanes automotrices	750 $
Motocyclettes (collision et renversement seulement)	750 $
Remorques dont la valeur déclarée est de 2 500 $ ou moins	225$
Remorques dont la valeur déclarée est de 2 501 $ ou plus	750 $
Cyclomoteurs (collision et renversement seulement)	225 $
Tracteurs routiers, camions citernes transportant du carburant ou des produits chimiques, camions servant au transport de bois, de sable ou de gravier, camions ou autobus servant de transporteurs généraux au Manitoba, autobus urbains ou loués sans chauffeur* * Certains de ces véhicules ne sont pas couverts par l’assurance tous risques.	1200 $

Quand la franchise s’applique-t-elle?

Si un autre conducteur assuré auprès d’Autopac est responsable des dommages causés à votre véhicule à la suite d’une collision, nous vous rembourserons la franchise à hauteur de la responsabilité de l’autre conducteur. Ainsi, si ce dernier est responsable à 100 pour cent, vous récupèrerez l’intégralité de votre franchise. Si les deux conducteurs sont responsables à 50 pour cent, vous récupèrerez la moitié de votre franchise.

Chaque perte ou dommage constitue un sinistre et chaque sinistre est assorti d’une franchise. Par exemple, deux collisions distinctes constituent deux sinistres distincts, chacun donnant lieu à une franchise. Autre exemple : si vous déclarez un dommage causé par la grêle et un dommage causé par une collision, chacun de ces incidents est considéré comme un sinistre.

Véhicules volés

Si votre véhicule est endommagé par un véhicule volé, nous vous rembourserons votre franchise sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

•Nous connaissons l’identité de la personne qui a volé le véhicule.

•Le voleur ne conteste pas sa responsabilité.

Votre franchise s’applique également en cas de réclamation pour dommages à la suite d’un délit de fuite. Si nous connaissons l’identité de la personne responsable, nous essaierons de récupérer votre franchise auprès de son assureur.

Votre assurance couvre de nombreuses situations, mais pas toutes. Il est important de savoir ce qui n’est pas couvert par votre assurance et de connaître les situations qui peuvent occasionner un refus de protection.

Assurance tous risques de base

L’assurance tous risques de base assure votre véhicule et tout équipement qui est fixé en permanence contre les pertes ou les dommages accidentels subis au Canada ou aux États-Unis. Vous payez la franchise et toute dépréciation — votre assurance Autopac de base couvre le reste. L’assurance tous risques comprend une protection en cas de collision ou de versement. Elle couvre également les dommages accidentels sans collision, comme le vandalisme, le vol, les inondations, la grêle, les tempêtes, le feu et les explosions.

L’assurance tous risques ne couvre pas :

le contenu d’un véhicule ou d’une remorque, comme les outils, les vêtements ou un appareil photo;
la perte ni les dommages causés par
— un bris mécanique ou le bris d’une pièce;
— la rouille, la corrosion, le gel ou une explosion dans la chambre de combustion, sauf si les dommages sont causés par un incident couvert par votre assurance Autopac, comme une collision, un incendie, le vol ou le vandalisme;
les pneus, sauf si les dommages sont causés par un accident, un incendie, le vol ou le vandalisme (les simples perforations sur la route ne sont pas couvertes);
les cassettes, les CD et l’équipement autre que le lecteur de cassettes ou de CD installé dans le véhicule;
la perte ni les dommages subis par une roulotte à sellette dotée d’installations d’hébergement, montées ou non sur le véhicule;
la perte ni les dommages causés par le vol du véhicule, si la personne qui l’a volé habite au même domicile ou est un employé de la personne assurée;
la perte ni les dommages causés par des personnes qui volent ou prennent possession du véhicule de manière inappropriée par un contrat de vente, un bail ou une entente similaire;
les automobiles immatriculées comme des véhicules anciens;
les semi-remorques;
les véhicules conduits au titre d’un permis d’immatriculation de voyage unique;
la perte ni les dommages résultant directement ou indirectement d’un risque nucléaire;
la perte ni les dommages causés par un acte de guerre ou le terrorisme;
la perte ni les dommages subis par un véhicule que vous avez donné volontairement;
la perte ni les dommages subis par des véhicules du gouvernement du Canada, des véhicules appartenant à un autre pays et les véhicules des services d’incendie appartenant à un gouvernement ou à une municipalité;
la perte ni les dommages de plus de 1 000 $ subis par l’équipement audiophonique et de communication autre que de série fixé en permanence sur votre véhicule.

Véhicules non couverts par l’assurance tous risques

Certains véhicules ne sont pas couverts par l’assurance tous risques Autopac. Les voici :

les autobus de passagers;
les camions et les tracteurs dont le poids nominal brut est de plus de 16 330 kg, sauf les véhicules convoyés, les tracteurs agricoles, les camions de pêche et les véhicules portant une plaque de concessionnaire ou une plaque de réparateur*;
les véhicules à usage non commercial dont le poids nominal brut est de plus de 5 499 kg et les véhicules à usage commercial, peu importe le poids nominal brut, conduits à plus de 161 km à l’extérieur du Manitoba;
les autobus du transport en commun de la Ville de Winnipeg.

Ces véhicules peuvent être admissibles à une protection risque particulier de la Société d’assurance publique du Manitoba ou d’autres assureurs. Les semi-remorques portant des plaques à vie ne sont pas couvertes du tout par l’assurance Autopac.

* collision ou versement seulement.

Refus de l’assurance tous risques

Pour veiller à la validité de votre assurance tous risques, vous devez respecter les conditions de votre police.

On peut vous refuser la protection de l’assurance tous risques si la perte ou les dommages surviennent dans l’une des situations suivantes :

votre véhicule était conduit par une personne qui n’était pas qualifiée ni autorisée par la loi à conduire (par exemple, un conducteur sans permis);
votre véhicule était conduit par une personne dont le permis a été suspendu ou qui ne peut conduire en raison d’une ordonnance du tribunal;
votre véhicule était conduit par une personne de moins de 16 ans qui n’a pas de permis de conduire d’apprentissage valide ou qui ne respecte pas ses conditions;
le conducteur était en état d’ébriété;
le véhicule servait à l’exercice d’un commerce illégal ou au transport de marchandises interdites par la loi (par exemple, le véhicule servait à la contrebande de cigarettes ou pour transporter des explosifs sans l’identification ni les précautions appropriées);
le véhicule était impliqué dans un test de vitesse ou une course automobile;
une remorque non immatriculée était attachée au véhicule, alors que la loi exige que la remorque soit immatriculée;
l’accident s’est produit alors que le conducteur tentait de fuir la police;
le véhicule était utilisé à des fins interdites par le Code de la route, la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou les règlements municipaux sur les véhicules avec chauffeur;
le véhicule est utilisé d’une manière autre que l’utilisation déclarée sur la demande d’assurance (par exemple, vous avez déclaré que le véhicule ne sert qu’aux loisirs, mais vous l’utilisez le plus souvent pour votre entreprise);
la personne qui fait la réclamation ne peut identifier la personne qui conduisait le véhicule au moment de la perte ou des dommages;
le propriétaire du véhicule n’a pas pris des précautions raisonnables pour protéger le véhicule contre les dommages causés par les rongeurs.
Il arrive que le propriétaire du véhicule et le conducteur ne soient pas la même personne. Dans ce cas, le propriétaire peut avoir droit à la protection de son assurance tous risques s’il n’a pas autorisé une personne figurant sur la liste à puces ci-dessus à conduire le véhicule, sauf la dernière, et que cette personne a pris le véhicule sans sa permission.

Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile ne vous protège pas toujours. Pour veiller à la validité de votre assurance responsabilité civile, vous devez respecter les conditions de votre police. Voici ce qui n’est pas couvert :

les dommages causés par votre véhicule à des biens que vous possédez ou que vous louez ou dont vous avez la garde ou le contrôle (par exemple, vous n’êtes pas couvert si votre véhicule endommage votre bateau garé dans votre entrée pendant l’hiver — votre assurance habitation pourrait couvrir ces dommages);
la perte ou les dommages causés aux biens d’autrui qui se trouvent dans votre véhicule ou sur votre véhicule (par exemple, un canot emprunté attaché sur le toit de votre véhicule);
la perte ou les dommages causés par l’utilisation de machines ou d’équipement fixés ou attachés au véhicule alors que ce dernier est garé sur un chantier (par exemple, les dommages causés par un camion qui est garé et qui répand des insecticides pour lutter contre les moustiques);
votre véhicule était conduit par une personne ayant pour activité la réparation, l’entretien, l’entreposage ou le stationnement de véhicules (par exemple, l’employé d’un atelier de réparation qui fait un essai de votre véhicule avant ou après son entretien) ou par un concessionnaire automobile, pourvu que cette personne ne soit ni votre employé ni votre partenaire en affaires;
la perte ou les dommages subis par votre employé, blessé alors qu’il conduisait ou réparait votre véhicule;
la perte ou les dommages causés par une activité criminelle;
la responsabilité civile imposée par toute loi sur les accidents du travail;
la responsabilité civile pour les blessures, le décès ou les dommages matériels causés par un risque nucléaire;
vous conduisez un véhicule du gouvernement du Canada;
vos blessures ou votre décès — cette protection concerne les réclamations d’autrui contre vous;
vous conduisez un véhicule à usage non commercial dont le poids nominal brut est de plus de 5 499 kg à plus de 161 km à l’extérieur du Manitoba ou un véhicule à usage commercial, peu importe le poids nominal brut, à plus de 161 km des frontières du Manitoba;
vous conduisez un véhicule du service d’incendie d’une municipalité ou d’un autre gouvernement;
vous utilisez un permis d’immatriculation de voyage unique;
la perte ou les dommages causés par une semi-remorque;
la responsabilité civile pour les blessures, le décès ou les dommages matériels causés par des activités ou des événements non autorisés sur un circuit ou un lieu fermé.

Apprenez-en plus sur l’assurance responsabilité civile, y compris les situations dans lesquelles votre protection peut être refusée.

RPPP

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) ne couvre pas les blessures causées directement ou indirectement par :

l’entretien, la réparation, la modification ou l’amélioration d’un véhicule;
un animal transporté dans un véhicule ou faisant partie du chargement du véhicule (par exemple, un piéton mordu par un chien se trouvant dans une voiture n’est pas couvert par le RPPP);
un dispositif fixé ou attaché au véhicule, pouvant être utilisé de manière autonome, si le véhicule était immobile au moment de l’accident (par exemple, un passant reçoit l’insecticide épandu depuis un camion garé);
les véhicules non routiers — comme les motoneiges, les motos non routières ou les VTT — ou d’autres véhicules non automobiles, comme les tondeuses à siège, sauf si l’accident impliquait un véhicule automobile en mouvement;
un véhicule qui n’a pas besoin d’être immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, comme les aides à la mobilité (fauteuils roulants électriques), la machinerie agricole ou la machinerie lourde, sauf si la collision impliquait un véhicule automobile en mouvement;
une activité ou un événement non autorisé sur un circuit ou un lieu fermé;
les agissements délibérés de la personne blessée (dans ce cas, ni la victime ni ses personnes à charge ne reçoivent d’indemnité);
les agissements délibérés de la personne à charge de la personne blessée (dans ce cas, la personne à charge n’a pas droit à une indemnité);
une remorque non attachée à un véhicule automobile.

Protection

L’assurance couvre les dommages causés par :

une collision;
un versement (le véhicule bascule ou fait des tonneaux);
d’autres causes (le terme du monde des assurances est « multirisque »), comme le vandalisme, le vol, la grêle et le feu.

Si votre véhicule est endommagé par un accident, mais qu’il n’est pas radié, votre assurance tous risques paie les réparations nécessaires pour le remettre dans l’état où il était avant l’accident.

Par exemple, si votre véhicule est âgé de cinq ans et qu’il faut remplacer son pare-chocs après une collision, nous tenterons de trouver un pare-chocs recyclé du même modèle et de la même année. Pour remplacer des pièces, les options vont des pièces recyclées aux pièces neuves fabriquées en usine. L’option que nous choisissons dépend de l’âge et de l’état du véhicule. Soyez assuré que toutes les pièces que nous utilisons satisfont à des normes de qualité tout aussi strictes que les pièces neuves.

Il est parfois impossible, voire non sécuritaire, d’utiliser une pièce de rechange dont la valeur est égale à la pièce endommagée lors de l’accident. Par exemple, il vaut mieux remplacer des pneus usés par des pneus neufs. Dans de telles situations, nous vous donnerons une pièce neuve, mais vous devrez en payer une partie. Vous payez pour l’usure de la pièce endommagée avant l’accident — ce qu’on appelle la dépréciation.

Dépréciation : La valeur perdue par un objet par l’usure. Dans la même veine, si votre véhicule est radié, la valeur assurée est sa valeur réelle — et non sa valeur à neuf — jusqu’à la valeur maximale assurée.

Valeur réelle : Autopac couvre la perte ou les dommages subis par votre véhicule en fonction de sa valeur réelle au moment de l’accident. La valeur réelle de votre véhicule est sa juste valeur marchande juste avant les dommages. Nous déterminons la valeur réelle au moyen d’études de marché indépendantes, en tenant compte de l’année, de la marque, du modèle, des kilomètres parcourus et de l’état général de votre véhicule. Conservez les reçus des réparations récentes effectuées sur votre véhicule, puisqu’elles pourraient en augmenter la valeur. Garder des photos récentes de votre véhicule est aussi une bonne idée. Ces photos peuvent nous aider à évaluer l’état de votre véhicule en cas de vol ou de destruction.

Valeur maximale assurée : La somme de 70 000 $, taxes comprises, est la valeur maximale assurée pour une voiture, un camion, une motocyclette, un cyclomoteur, une caravane, une remorque, un autobus ou un véhicule prototype par l’assurance Autopac de base pour les polices avec une date d’entrée en vigueur du 1er avril 2021 ou plus tard. (Certains types de véhicules se limitent à une valeur déclarée, qui peut être considérablement inférieure à 70 000 $.) Si votre véhicule vaut plus de 70 000 $, taxes comprises, vous aurez besoin d’une assurance de la couverture excédentaire pour couvrir le montant au-delà de la limite de 70 000 $.

Assurance perte de jouissance

L’assurance Autopac de base vous offre automatiquement une certaine protection contre la perte de jouissance si votre véhicule est volé ou endommagé lors d’un accident.

Véhicules volés

L’assurance Autopac de base couvre une partie des coûts d’utilisation d’un autre moyen de transport en cas de vol de votre véhicule. Nous vous paierons des frais raisonnables pour le coût de véhicules avec chauffeur, du transport en commun ou de la location d’un autre véhicule. À compter du 1er juillet 2024, la limite est de 56 $ par jour jusqu’à un maximum de 1680 $, taxes comprises. (Les limites de cette protection peuvent changer. Les propriétaires de motocyclette ou de cyclomoteur devraient communiquer avec un agent Autopac pour vérifier l’étendue de leur protection.)

Cette protection commence 72 heures après le signalement du vol à la Société d’assurance publique du Manitoba ou à la police. L’assurance perte de jouissance prend fin lorsque votre véhicule est réparé, lorsque nous vous offrons un règlement ou lorsque la limite est atteinte, selon la première éventualité.

Veuillez appeler votre expert en sinistre sans délai si la police vous informe que votre véhicule a été retrouvé.

La garantie s’applique aux véhicules loués auprès d’une entreprise dont l’activité consiste à louer des véhicules. Elle ne s’applique pas si vous louez le véhicule à un ami, à un membre de la famille ou à un autre particulier.

Véhicules endommagés

Si votre véhicule a été endommagé lors d’une collision dont la responsabilité incombe à un autre automobiliste assuré par Autopac, vous pouvez réclamer des frais de transport de remplacement. Il vous faudra prouver que vous devez payer un autre moyen de transport et que vous avez fait de votre mieux pour minimiser ces coûts.

Vous devez choisir l’option de transport la moins coûteuse et la plus raisonnable. Par exemple, vous devriez utiliser le transport en commun et des véhicules avec chauffeur, sauf si la location d’un véhicule s’avère moins coûteuse. Si vous possédez un autre véhicule, vous devriez l’utiliser.

Vous devez limiter vos frais au minimum, puisque l’automobiliste responsable n’assume que vos frais absolument nécessaires.

Si votre véhicule est essentiel pour votre entreprise ou votre quotidien, envisagez de souscrire l’avenant perte de jouissance, qui vous offre une protection supplémentaire. Cet avenant paie tous les coûts raisonnables d’un autre moyen de transport, même si vous êtes responsable de l’accident. Il réduit également la période d’attente en cas de vol de votre véhicule.

Assurance motocyclette et cyclomoteur

Le régime Autopac tous risques de base pour ces véhicules se limite à la collision et au versement du véhicule, jusqu’à concurrence de 70 000 $, taxes comprises. La protection contre le versement vous couvre si votre véhicule est renversé et est endommagé.

Les options Autopac sont disponibles pour protéger votre véhicule contre les incendies, le vol et le vandalisme, et pour assurer votre véhicule pour toute valeur au-delà de la valeur maximale assurée. Vous pouvez également réduire vos franchises et augmenter votre couverture‑responsabilité. Voir plus de plus amples renseignements sur l’avenant motocyclette.

Demandez à votre agent Autopac de vous renseigner sur ces options. Certaines restrictions peuvent s’appliquer. Des situations particulières peuvent exiger un avenant risque particulier.

Assurance système audiophonique et électronique

La limite de couverture de base est de 1 000 $ pour toute combinaison d’équipement de communication audio, vidéo et électronique non installé en usine qui est fixé de façon permanente à votre véhicule.

La limite de 1 000 $ s’applique à tous les coûts associés à la réclamation, ce qui comprend la valeur réelle de l’équipement, la valeur du support à l’intérieur de l’équipement, les coûts de l’installation et les taxes applicables sur l’équipement de remplacement. Vous voudrez peut-être souscrire une assurance risque particulier si votre équipement audiophonique et de communication électronique (autre que l’équipement de série) a une valeur réelle supérieure à 1 000 $.

Points à retenir

Équipement de série

La limite de 1 000 $ ne s’applique pas à l’équipement de série. L’équipement audiophonique de série est assuré à sa valeur dépréciée, sans maximum.

Conservez vos reçus

Il est essentiel d’avoir les factures d’achat originales du détaillant pour votre équipement audiophonique autre que de série. Grâce à ces reçus, nous confirmerons le coût de remplacement réel de l’équipement volé, en appliquant une dépréciation selon son âge. Sans reçus, vous n’obtiendrez qu’une indemnité préétablie. En examinant votre véhicule, nous pouvons savoir si l’équipement audiophonique que vous possédiez était un système de base ou haut de gamme. C’est ainsi que nous déterminons l’indemnité préétablie applicable à votre réclamation.

Indemnité pour l’équipement autre que de série (sans reçus)

	De base	Haut de gamme
Lecteur de cassettes, de CD ou de DVD	150 $	250 $
Haut-parleurs (la paire)	50 $	80 $
Amplificateur et égaliseur	50 $	75 $
Changeur de CD	125 $	175 $

Dépréciation

La dépréciation s’applique selon l’âge de votre équipement audiophonique :

Jusqu’à 1 an :	0 %
De 1 à 2 ans :	10 %
De 2 à 3 ans :	20 %
De 3 à 4 ans :	30 %
De 4 à 5 ans :	40 %
Plus de 5 ans :	50 %

Les indemnités minimales après dépréciation sont les montants préétablis pour l’équipement autre que de série, sans reçus, qui figurent ci-dessus.

N’oubliez pas que votre franchise s’applique. Si votre réclamation ne concerne que de l’équipement audiophonique volé, sans aucun autre dommage, nous déduisons votre franchise de la valeur nette dépréciée de votre équipement.

Dans le cas d’équipement autre que de série, le maximum de 1 000 $ s’applique après déduction de votre franchise. Voici un exemple :

Coût de remplacement	1 700 $
Dépréciation (10 %)	170 $
Valeur nette	1 530 $
Franchise	= 500 $

Montant net (protection maximale)	= 1 000 $

Protection refusée

Pour veiller à la validité de votre assurance tous risques, vous devez respecter les conditions de votre police. Cliquez ici pour en savoir plus sur la protection refusée.

Votre assurance Autopac vous protège au Canada et aux États-Unis. La protection se divise en trois parties :

le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) pour tous les résidents du Manitoba;
l’assurance tous risques pour les dommages subis par votre véhicule lors d’un accident;
l’assurance responsabilité civile, qui vous protège contre les réclamations d’autrui. Lorsque vous conduisez à l’extérieur du Manitoba, même lors d’une excursion d’une journée ou d’une fin de semaine, il est important d’avoir l’assurance responsabilité civile la plus élevée possible. Les réclamations en responsabilité civile, surtout aux États-Unis, mais aussi dans certaines provinces canadiennes, peuvent atteindre des millions de dollars. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile supplémentaire allant jusqu’à 10 millions de dollars, à un coût très raisonnable.

Si vous êtes impliqué dans une collision à l’extérieur du Manitoba, suivez ces étapes.

Renouvellement de l’assurance Autopac

Certains Manitobains voyagent à l’extérieur du Manitoba pendant de longues périodes. Il se peut qu’ils soient à l’extérieur de la province lorsque vient le moment de renouveler leur assurance. Si c’est votre cas, parlez à un agent Autopac avant de quitter le Manitoba. Votre agent peut prendre des dispositions particulières pour veiller à ce que votre protection soit maintenue pendant votre absence.

Voyager au Mexique

Votre assurance Autopac n’est pas valide au Mexique.

Remboursement

Si vous conduisez votre véhicule au Mexique pendant plus de 14 jours, nous rembourserons votre prime Autopac pour la période supérieure à 14 jours.

Pour être remboursé, vous devrez prouver les moments de l’entrée de votre véhicule au Mexique et le moment de sa sortie.

Vous aurez besoin de ces documents :

une carte d’importation de véhicule ou de touriste et un certificat d’assurance étranger;
une copie de votre visa de sortie ou votre passeport estampillé.

Avec ces documents, faites votre demande de remboursement à notre Centre de services à la clientèle au 234, rue Donald (cityplace) ou par la poste :

Société d’assurance publique du Manitoba
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

Souscrire une assurance maladie de voyage

Aux États-Unis, les soins médicaux sont particulièrement onéreux. Santé Manitoba à elle seule peut ne pas vous offrir une protection suffisante pour les soins médicaux généraux.

Vérifiez auprès de Santé Manitoba pour confirmer la protection en matière de soins de santé généraux lorsque vous voyagez. Si vous avez besoin d’une plus grande protection, vous pourrez souscrire une assurance auprès d’un agent de voyage ou d’un courtier en assurance.

Si vous êtes résident du Manitoba, vous bénéficiez d’une protection contre les préjudices personnels grâce à Autopac — que vous soyez ou non propriétaire d’un véhicule. Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) repose sur quatre principes :

la protection couvre tous les résidents du Manitoba blessés lors d’un accident de la route, partout au Canada et aux États-Unis;
l’indemnisation met l’accent sur les pertes économiques particulières subies en raison de blessures ou d’un décès causés par un accident de la route, avec quelques limites ou restrictions;
l’indemnisation est garantie pour toutes les personnes blessées, sans égard à la responsabilité de l’accident;
la plupart des indemnités sont indexées selon l’indice des prix à la consommation pour correspondre à l’évolution de l’économie.

Qui est couvert par le RPPP?

Tous les résidents du Manitoba sont couverts par le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP), partout où ils se trouvent au Canada et aux États-Unis. Pour les Manitobains, il n’y a aucune réduction de l’indemnisation en fonction du degré de responsabilité de l’accident.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre également les visiteurs du Manitoba blessés lors d’un accident survenu au Manitoba dans les cas suivants :

le visiteur occupait un véhicule immatriculé au Manitoba — ce visiteur reçoit la pleine indemnisation du RPPP;
le visiteur n’occupait pas un véhicule immatriculé au Manitoba — ce visiteur est indemnisé si une autre personne était responsable de l’accident. Le montant de l’indemnisation d’un non-résident blessé dans un accident de la route au Manitoba dépend du degré de responsabilité de l’autre partie;
si un conducteur manitobain est responsable à 25 %, le visiteur reçoit 25 % de l’indemnisation du RPPP;
si un conducteur manitobain n’est aucunement responsable, mais que le visiteur est entièrement responsable, le visiteur ne reçoit aucune indemnité;
cela s’applique sauf si nous avons une entente avec le territoire d’origine du visiteur. Dans ce cas, l’entente indique le montant de l’indemnisation.

Lorsque vous voyagez dans une autre province ou un autre état, les lois de cet endroit s’appliquent à vous. Le RPPP vous protège partout au Canada et aux États-Unis, mais les lois du lieu où vous vous trouvez peuvent vous obliger à indemniser d’autres parties si vous leur causez des lésions corporelles ou si vous endommagez leurs biens.

Votre assurance responsabilité civile de base vous protège dans ces situations, jusqu’à 500 000 $. Envisagez de souscrire une plus grande protection, surtout si vous avez l’intention de conduire à l’extérieur du Manitoba. Pour en savoir davantage, veuillez parler à un agent Autopac.

N’oubliez pas : vous devez être résident du Manitoba pour être admissible à la protection du RPPP. Si vous déménagez à l’extérieur du Manitoba, vos lésions corporelles sont couvertes par le RPPP seulement si vous occupez votre véhicule immatriculé au Manitoba. De plus, après avoir déménagé, le RPPP prend fin au premier de ces événements :

la loi dans votre nouvelle province, votre nouveau territoire ou votre nouvel état des États-Unis vous oblige à y immatriculer votre véhicule;
votre assurance Autopac expire.

Assurance lésions catastrophiques

Les personnes qui subissent des lésions catastrophiques peuvent avoir droit à ces indemnités supplémentaires.

Remplacement de revenu
Soins personnels
Déficience permanente
Situations particulières (assurance frais de transition)
Coûts de modification du domicile principal ou secondaire en raison de l’état de santé ou de la situation familiale
Coûts supplémentaires pour poursuivre un voyage entamé avant l’accident
Aide-soignant pour conserver un emploi rémunéré
Modifications du véhicule ou, si cette protection est sans objet, jusqu’à 54 855 $ pour l’achat d’un véhicule automobile à modifier pour des besoins particuliers

Protection supplémentaire pour toutes les blessures causées par un véhicule

Les personnes qui ont été blessées peuvent également être admissibles aux protections suivantes, selon la situation :

aide pour participer à des loisirs et à des activités récréatives;
aide pour l’achat d’un véhicule automobile à adapter à leurs besoins;
aide pour adapter plus d’un véhicule à leurs besoins;
indemnités de repas accrues (indexées annuellement).

Communiquez avec le représentant de votre dossier pour connaître les détails.

Guide du RPPP

Le Guide du RPPP est une publication qui présente des renseignements exhaustifs et détaillés au sujet du RPPP :

Frais médicaux et personnels
Remplacement du revenu
Frais de fournisseur de soins
Aide personnelle
Déficience
Rééducation
Lésions catastrophiques
Appels

Consulter le Guide ici.

Indemnités de base du RPPP

Voici une liste des montants des indemnités de base du RPPP (en vigueur le 1er avril 2024). Nous ajustons ces indemnités chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation et du salaire industriel moyen au Manitoba.

Demande d’indemnisation pour préjudices corporels

Le RPPP offre le remplacement du revenu en fonction de 90 % de votre revenu net, sous réserve d’un revenu annuel maximal assurable de 115 000 $ et d’une période d’attente de sept jours. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le remplacement du revenu et sur le calcul du remplacement du revenu.

Revenu annuel maximal assurable	115 000 $
Salaire industriel moyen	1 088,92 $ (hebdomadaire) 56 623.84 $ (annuel)
Frais d’aide pour soins personnels pour lésions non catastrophiques (reçus exigés)	5 609 $ (maximum mensuel)
Frais d’aide pour soins personnels pour lésions catastrophiques (reçus exigés)	6 707 $ (maximum mensuel)
Indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins
1 personne à charge :	541 $ (hebdomadaire)
2 personnes à charge :	599 $ (hebdomadaire)
3 personnes à charge :	657 $ (hebdomadaire)
4 personnes à charge ou plus :	711 $ (hebdomadaire)
Remboursement des frais de soins (reçus exigés)
1 personne :	141 $ (maximum hebdomadaire)
2 personnes :	186 $ (maximum hebdomadaire)
3 personnes :	234 $ (maximum hebdomadaire)
4 personnes ou plus :	280 $ (maximum hebdomadaire)
Aide embauchée pour l’entreprise familiale	934 $ (maximum hebdomadaire)
Indemnité forfaitaire pour déficience permanente (lésions non catastrophiques)	934 $ (minimum) 186 998 $ (maximum)
Indemnité forfaitaire pour déficience permanente (lésions catastrophiques)	295 272 $
Indemnité forfaitaire — mineurs et étudiants
Mineurs, de la maternelle à la 8e année	6 357 $ (maximum)
De la 9e à la 12e année	11 780 $ (maximum)
Études postsecondaires	23 565 $ (maximum)
Assurance frais de transition	1 373 364 $ (maximum à vie)
Indemnités de repas
Déjeuner	11,76 $ (maximum quotidien)
Dîner	17,23 $ (maximum quotidien)
Souper	25,82 $ (maximum quotidien)
Maximum quotidien	54,78 $ (maximum quotidien)
Aide pour soins critiques	5 554 $ (maximum)
Allocation vestimentaire
En raison de l’utilisation permanente d’un fauteuil roulant	1 291 $ (maximum)
En raison de l’utilisation d’une orthèse pendant moins de six mois	144 $
En raison de l’utilisation d’une prothèse ou d’une orthèse pendant six mois ou plus :
Vêtements portés sur le haut du corps (tronc et bras)	432 $
Vêtements portés sur le bas du corps (pelvis et jambes)	859 $
Loisirs et activités récréatives
Lésions catastrophiques	4 388 $ (maximum bisannuel)
Taux de déficience permanente ≥ 70 % (excluant les cicatrices, les problèmes musculo-tendineux, de ligaments ou de cartilages)	2 194 $ (maximum bisannuel)
50 % ≤ taux de déficience permanente < 70 % (excluant les cicatrices, les problèmes musculo-tendineux, de ligaments ou de cartilages)	1 097 $ (maximum bisannuel)
20 % ≤ taux de déficience permanente < 50 % (excluant les cicatrices, les problèmes musculo-tendineux, de ligaments ou de cartilages)	549 $ (maximum bisannuel)
Frais de déplacement en voiture — Veuillez vous informer auprès du responsable de votre dossier.

Demandes d’indemnisation de décès

Paiements à la famille
Conjoint ou partenaire (fonction du revenu annuel brut de la personne décédée)	74 800 $ (minimum) 575 000 $ (maximum)
Personne à charge handicapée	32 725 $
Enfant ou parent non à charge	16 657 $
Frais funéraires (reçus exigés)	10 196 $ (maximum)
Thérapie de deuil	4 263 $ par personne* (maximum) * Un montant supplémentaire de 4 263 $ est offert pour l’hébergement, les frais de repas et les frais de déplacement préapprouvés en autobus, en train ou en voiture (trajet aller-retour de plus de 100 km de votre collectivité) pour assister à une thérapie de deuil.

Ces indemnités sont en vigueur le 1er avril 2024. Les rajustements annuels ne s’appliquent pas aux frais de déplacement en voiture.

En règle générale, le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre les blessures subies lors d’un accident, peu importe qui l’a causé ou comment il s’est produit. Toutefois, si la personne est déclarée coupable de certaines infractions au Code criminel associées à l’accident, toutes les indemnités accordées à cette personne prennent fin.

Cela s’applique aux personnes qui sont déclarées coupables des infractions suivantes du Code criminel :

vol de voiture;
fuite devant un agent de la paix;
vol d’un véhicule à moteur;
prise d’un véhicule à moteur sans consentement.

Dans tous ces cas, le conducteur et les passagers déclarés coupables de telles infractions verront leurs indemnités prendre fin.

D’autres infractions du Code criminel entraînent la réduction du remplacement du revenu pendant les 12 premiers mois suivant l’accident. Dans ces cas, deux facteurs auront une incidence sur la réduction du remplacement du revenu :

la responsabilité;
le nombre de personnes à charge.

Si une personne est déclarée coupable aux États-Unis d’un crime associé à l’accident, cette déclaration aura le même effet sur le remplacement du revenu que si elle s’était produite au Canada. Une personne en prison n’a pas droit au remplacement du revenu.