L’arrêt de travail chez Postes Canada entraîne un retard dans la livraison du courrier, incluant les documents et les chèques de la SAPM. Cliquez ici pour en apprendre davantage.
Vous êtes sur cette page parce que nous n’avons pas encore établi la responsabilité dans votre dossier et que vous avez reçu un courriel de notre part vous demandant de remplir un rapport du conducteur.
Veuillez nous transmettre le rapport du conducteur dans les délais indiqués dans le courriel.
Une fois que vous avez sélectionné le formulaire approprié, vous devrez l’ouvrir dans Adobe Reader (et non dans votre navigateur web) ou en imprimer une copie pour pouvoir remplir la section de signature.
Pour faire avancer votre dossier, nous avons besoin de plus de détails sur l’accident. Pour nous permettre de recueillir les bonnes informations, veuillez répondre à quelques questions toute simple qui vous orienteront vers le rapport approprié pour votre réclamation :
L’accident s’est-il produit dans le parc de stationnement?
Pour un exemple de rapport du conducteur dûment rempli, consultez notre spécimen ici.
Vous pouvez également cliquer sur Vérifier ma réclamation pour obtenir de l’information sur certaines réclamations, consulter l’information sur la couverture, afficher les coordonnées de l’expert en sinistre, les rendez-vous à venir et les mises à jour sur la réclamation.
Indemnisation
Subir un accident peut être une expérience terrifiante. Déclarer un sinistre peut être tout aussi stressant. Nous le comprenons, parce que nous avons eu la même expérience. Chaque jour, nous aidons des milliers de personnes à soumettre des demandes d’indemnisation. Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre le processus d’indemnisation, du début à la fin.
Le nombre de vols de convertisseur catalytique a considérablement augmenté partout à Winnipeg. Qu’il s’agisse d’une entrée de cour, d’un parc d’équipement ou d’un stationnement public, aucun espace extérieur n’est sûr.
Qu’est-ce qu’un convertisseur catalytique?
Les convertisseurs font partie du système d’émission de votre véhicule. Si le convertisseur est retiré, votre véhicule sera immobilisé jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
Pourquoi sont-ils l’objet de vols?
Les convertisseurs catalytiques sont visés pour les raisons suivantes :
Ils sont faciles à voler.
Ils ont une valeur élevée, ce qui les rend très attrayants pour les voleurs de voitures.
Les convertisseurs contiennent des métaux rares et peuvent être facilement retirés de votre véhicule à l’aide d’une scie portative ou d’une meuleuse.
Les cinq principaux véhicules ciblés
Les véhicules surélevés semblent être les cibles privilégiées des voleurs.
Hyundai Tucson
Honda CR-V
Hyundai Santa Fe
Kia Sportage
Mitsubishi RVR
Combien vous coûte-t-il?
En cas de vol de votre convertisseur catalytique, vous devrez payer votre franchise, ainsi que toute dépréciation. (Voyez la section ‘Dépréciation’ ici pour en savoir plus.). C’est pourquoi il est important de prendre des mesures pour protéger votre convertisseur catalytique.
Cinq conseils pour protéger votre véhicule
La plupart des voleurs ciblent les voitures stationnées à des emplacements idéaux, donc la majorité des conseils concernent vos habitudes de stationnement.
Se stationner à des endroits bien éclairés.
Se stationner près des entrées des bâtiments ou des routes dans les stationnements publics. Votre véhicule sera ainsi à la vue de tous.
Si vous avez un garage personnel, stationnez votre véhicule à l’intérieur avec la porte fermée.
Ajouter une surveillance vidéo à l’endroit où votre véhicule est régulièrement stationné.
Configurer le système de sécurité de votre voiture, s’il est déjà installé, afin qu’il détecte les vibrations, comme celles produites par une scie.
Apprenez-en plus sur la prévention des vols de convertisseurs catalytiques. (En anglais.)
Dernière mise à jour : le 23 août 2024
Les conditions suivantes s’appliquent à l’achat de véhicules de récupération ou d’autres biens (chacun étant un « article de récupération ») de la Société d’assurance publique du Manitoba (« SAPM ») par l’intermédiaire de l’application Auction Center (« Auction Center ») d’Impact Auto Auctions Ltd, laquelle est nommée « IAA », « Impact Auto Auctions » ou autrement (« IAA »). En cas de divergences ou d’incohérences avec les politiques de vente aux enchères et les règles d’arbitrage d’IAA (les « politiques d’IAA »), les conditions de la SAPM auront préséance sur les politiques d’IAA et sur toutes les règles, conditions ou modalités d’IAA relatives à l’achat d’articles de récupération.
EN MISANT SUR DES ARTICLES DE RÉCUPÉRATION VENDUS AUX ENCHÈRES SUR AUCTION CENTER (ci-après désignées « enchères de récupération »), VOUS (l’« acheteur ») RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de miser sur un article de récupération. La plus récente version de ces conditions est publiée sur le site Web de la SAPM. Il vous appartient de veiller à lire, à comprendre et à accepter la plus récente version avant de faire une mise. La SAPM se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps et sans préavis. Veuillez consulter les plus récentes informations affichées aux présentes pour connaître les modifications, le cas échéant.
Politiques d’IAA
Sans limiter la généralité de ce qui précède, les politiques d’IAA suivantes ne s’appliquent pas aux articles de récupération de la SAPM :
Obligations du vendeur
Règles d’arbitrage
La SAPM n’accepte pas les paiements par virement électronique.
La SAPM ne fournit pas d’aide pour l’organisation du transport
La SAPM ne garantit pas que les articles de récupération sont libres de privilèges, de titres ou d’autres charges
Limitation de responsabilité
L’acheteur convient qu’en aucun cas la SAPM ne sera responsable envers l’acheteur de dommages indirects, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, de perte de fonds commercial, d’arrêt de travail, de perte de données, de panne ou de dysfonctionnement d’ordinateur ou de perte de profit (collectivement les « dommages »). Sans limiter la portée de ce qui précède, l’acheteur convient en outre que la SAPM ne sera pas responsable envers l’acheteur des pertes ou des dommages résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’un vol, d’une conversion, de la perte, de dommages, d’une réclamation, d’une dépense (y compris en frais juridiques) ou d’une poursuite (collectivement « pertes ») découlant de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de l’utilisation de tout article de récupération, notamment les pertes ou les dommages survenus pendant, ou causés par, le transport, les retards, une décision sur un litige, l’annulation d’une vente, des erreurs d’écriture, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, des troubles civils, une émeute, une épidémie, une pandémie, une urgence de santé publique, une quarantaine, un ordre gouvernemental, un cas de force majeure, la foudre, un tremblement de terre ou tout autre sinistre similaire.
Indemnité
L’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager la SAPM de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de toute dépense, de toute réclamation, de tout procès ou de tout jugement, y compris des frais juridiques raisonnables, liés de quelque manière que ce soit à la violation des présentes conditions générales par un acheteur ou par tout employé, représentant, chauffeur, agent, sous-traitant ou entrepreneur d’un acheteur, ou découlant de cette violation.
Enregistrement des acheteurs
Seuls les acheteurs disposant d’un enregistrement en cours de validité à titre d’« acheteur » sur Auction Center sont autorisés à acheter des articles de récupération de la SAPM.
Avis de non-responsabilité concernant l’état et les antécédents de l’objet récupéré
TOUS LES ARTICLES DE RÉCUPÉRATION SONT VENDUS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN MATIÈRE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU AUTRE.
Bien que la SAPM mette tout en œuvre pour garantir l’exactitude des renseignements concernant les articles de récupération vendus, elle ne garantit pas que les spécifications des véhicules sont exhaustives, exactes ou sans erreur. Les renseignements fournis ne constituent pas une garantie de quelque sorte que ce soit et ne visent aucunement à en constituer une.
Il appartient à l’acheteur de déterminer, avant d’enchérir, s’il doit prendre des dispositions pour voir les objets récupérés conformément aux options de visualisation décrites dans la rubrique « Examen visuel » ci-dessous. Peu importe les possibilités qui s’offrent à lui de voir les articles de récupération, l’acheteur les accepte avec tous leurs vices ou défauts. La SAPM ne contactera pas les anciens propriétaires ou ateliers pour obtenir des clés manquantes, des pièces ou l’historique du véhicule.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la SAPM ne garantit pas :
l’exactitude de l’année, de la marque ou du modèle du véhicule;
la précision de l’odomètre ou l’exactitude du kilométrage indiqué;
l’état structurel ou mécanique des articles de récupération;
que l’article de récupération correspond exactement à celui visible sur les photographies;
qu’il y a des clés pour tous les véhicules;
que les articles de récupération sont libres de privilèges, de titres ou d’autres charges.
L’acheteur comprend et reconnaît ce qui suit :
L’état de l’article de récupération peut être :
Récupérable : véhicules ayant subi des dommages lors d’une collision, des dommages structuraux ou les deux.
Récupérable avec exception : véhicules présentant des dommages uniquement esthétiques (c’est-à-dire des dommages qui ne le rendent pas dangereux d’un point de vue structurel ou mécanique).
Les véhicules désignés comme « récupérables avec exception » peuvent être également désignés comme suit :
perte totale (autre);
perte totale (volé);
perte totale (grêle);
normal;
reconstruit.
Irréparable : les véhicules irréparables ne peuvent être remis sur la route et sont vendus uniquement pour leurs pièces.
Lorsqu’un véhicule est désigné « irréparable », « récupérable » ou « perte totale », ce véhicule est mécaniquement ou autrement impropre à la conduite sur les routes du Manitoba, conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Les véhicules désignés « récupérables » et « pertes totales » nécessitent la certification appropriée, qui peut comprendre un certificat d’inspection ou un certificat d’intégrité structurale, avant d’être immatriculés au Manitoba.
Les véhicules désignés « irréparables » ne peuvent être réimmatriculés ni assurés au Manitoba.
LES ACHETEURS QUI ACHÈTENT DEPUIS L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA DOIVENT VÉRIFIER LES EXIGENCES ET LES CERTIFICATIONS RELATIVES À L’UTILISATION PRÉVUE DE L’ARTICLE DE RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ D’IMMATRICULATION COMPÉTENTE.
Examen visuel
Les articles de récupération situés au 1981 Plessis Road ou au 400 Gunn Road à Winnipeg (Manitoba) (collectivement, la « cour de récupération de la SAPM ») ne peuvent être vus qu’en ligne. Les articles de récupération situés à l’extérieur de Winnipeg peuvent être vus en ligne ou en personne à l’installation d’entreposage concernée, si l’installation d’entreposage offre la possibilité d’une visite en personne. Les acheteurs doivent contacter directement l’installation d’entreposage concernée pour se renseigner et prendre des dispositions en vue d’une visite en personne.
Paiement
Les acheteurs disposent de plusieurs moyens de paiement pour les articles de récupération, à savoir :
Paiement en ligne – carte de crédit
Les paiements en ligne par carte de crédit, sous réserve d’un plafond de 25 000 $ par transaction, sont possibles pour les acheteurs canadiens inscrits ayant un historique d’achat d’au moins 6 mois en règle. Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées, et un supplément de 2,4 % est ajouté aux transactions par carte de crédit. Les paiements partiels ne sont pas acceptés par carte de crédit. Les paiements par carte de crédit en personne ne sont pas acceptés.
Cette option n’est pas disponible pour les acheteurs enregistrés au Québec.
Paiement à distance
Le paiement peut être effectué par transfert électronique de fonds (« TEF »). Il est à noter qu’il s’agit d’une méthode différente du virement électronique. La SAPM n’accepte pas les virements électroniques.
Pour envoyer un TEF afin de régler un achat d’articles de récupération de la SAPM, il faut utiliser les renseignements suivants :
Nom de l’entreprise : La Société d’assurance publique du Manitoba
Établissement bancaire : Banque de Montréal
Transit : 00037
Numéro de banque : 001
Compte : 1943626
Adresse de la succursale : 335 Main Street, Winnipeg, MB, R3C 1C2
Une fois la transaction exécutée, envoyer le justificatif de paiement à [email protected].
Pour de plus amples renseignements sur les virements électroniques internationaux, les acheteurs sont invités à contacter le service des opérations de récupération au 204-985-7844 pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30).
Paiement en personne
Le paiement peut être effectué en personne au bureau de la récupération de la SAPM situé au 1981 Plessis Road, bâtiment B (« bureau de la récupération ») par débit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat. La SAPM n’accepte pas les paiements en espèces.
Chèque certifié
En plus de l’option de paiement en personne ci-dessus, le paiement par chèque certifié peut être effectué par la poste à l’adresse suivante :
Société d’assurance publique du Manitoba
Salvage Operations – Bldg. B
1981 Plessis Rd.
Winnipeg, Manitoba R2C 5C7
Le paiement des articles de récupération par les acheteurs désignés comme « acheteurs publics » doit être reçu au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le jour où l’article de récupération est vendu à l’acheteur lors d’une vente aux enchères (« date de vente »). Le paiement des articles de récupération par les acheteurs qui ne sont pas désignés comme « acheteurs publics » doit être reçu au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le premier vendredi suivant la date de vente.
Les paiements en personne au bureau de récupération de SAPM ne seront acceptés que pendant les heures normales d’ouverture, c’est-à-dire de 8 h 30 à 16 h 30, heure normale du Centre, du lundi au vendredi.
Si le paiement intégral n’est pas reçu avant les échéances indiquées ci-dessus, des frais de retard de 100 $ seront ajoutés au compte de l’acheteur. Si le paiement intégral n’est pas reçu au plus tard le premier mardi suivant la date de la vente, la vente peut être annulée et l’objet récupéré peut être remis en vente lors de la prochaine vente aux enchères, sans réserve. L’acheteur est responsable vis-à-vis de la SAPM de toutes les pertes subies, y compris la différence de prix de vente (le cas échéant) plus les frais applicables tels que déterminés à la seule discrétion de la SAPM. Si l’acheteur ne paie pas rapidement, il peut perdre définitivement ses privilèges de participation à aux enchères d’articles de récupération.
Refus de la transaction et annulation de la vente
Refus de la transaction
La SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d’exécuter la transaction d’achat d’un article de récupération par une personne physique ou morale, pour quelque raison que ce soit.
Annulation de la vente
À sa discrétion, la SAPM peut reporter ou annuler une vente ou retirer un article de récupération de la vente avant la réception du paiement intégral. La SAPM n’a aucune responsabilité ni obligation envers l’acheteur en cas de retrait d’un article de récupération ou de l’annulation ou du report de la vente. Qui plus est, la SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de renverser une opération de vente en présence de fraude ou de fausse déclaration dans la description du véhicule ou les renseignements d’enchères. Si une vente est annulée après la remise du paiement par l’acheteur, la SAPM lui créditera le plein montant versé.
Mises enregistrées
SOUS RÉSERVE DES DROITS D’ANNULATION ET DE REFUS DE TRANSACTION DE LA SAPM DÉCRITS AUX PRÉSENTES, TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES. UNE FOIS UNE MISE DÉPOSÉE, IL NE PEUT Y AVOIR NI REMBOURSEMENT, NI ÉCHANGE, NI RÉTRACTATION DE MISE, NI RETOUR. LA SAPM ENCOURAGE TOUS LES ACHETEURS À VÉRIFIER ATTENTIVEMENT LEUR MISE AVANT DE LA SOUMETTRE.
Les articles de récupération peuvent être assujettis à une réserve ou à un prix de départ, qui constitue un prix minimal confidentiel acceptable pour la SAPM.
Litige avec l’acheteur
En cas de litige concernant l’achat d’un article de récupération de la SAPM, l’acheteur doit contacter le service des opérations de récupération de la SAPM par courriel à [email protected] ou par téléphone au 204-985-7844.
L’acheteur doit faire tous les efforts raisonnables pour notifier tout litige à la SAPM au plus tard sept jours à compter de la date de vente. Dans la mesure du possible, les articles de récupération doivent rester au lieu d’entreposage concerné pendant toute la durée du litige.
Pour les problèmes techniques liés au site ou à une vente aux enchères en particulier, l’acheteur doit communiquer avec IAA.
Remise à l’acheteur des articles de récupération et documents de propriété
La SAPM ne cède aucun article de récupération à l’acheteur tant que le prix d’achat total de tous les articles de récupération figurant sur la facture n’a pas été entièrement réglé et que tous les frais d’entreposage applicables n’ont pas été réglés dans leur intégralité. Dans l’éventualité où l’acheteur ne paie pas l’intégralité du prix d’achat dans les délais prescrits ou ne se conforme pas à l’ensemble des conditions de vente, la SAPM se réserve le droit d’attribuer l’article de récupération à un autre enchérisseur ou de le remettre aux enchères. La SAPM se réserve également le droit de ne pas remettre l’article de récupération ni son titre de propriété à l’acheteur, peu importe la raison, avant d’avoir reçu l’intégralité du paiement. L’acte de vente est remis à l’acheteur dès réception du paiement intégral.
Enlèvement de l’article de récupération
Les articles de récupération doivent être enlevés dans les délais spécifiés ci-dessous. S’ils ne sont pas enlevés dans les délais, l’acheteur sera responsable des frais quotidiens engagés pour l’entreposage de chaque article de récupération. L’acheteur assume tous les risques relatifs aux articles de récupération laissés à la cour de récupération de la SAPM après la date de vente. L’acheteur assume tous les risques de perte ou de dommages supplémentaires aux articles de récupération une fois qu’il les a payés dans leur intégralité.
L’acheteur doit enlever tous ses articles de récupération de la cour de récupération applicable, comme suit :
En zone rurale
Les acheteurs disposent de 5 jours à compter de la date de la vente aux enchères pour enlever les articles de récupération. Pour connaître les heures d’enlèvement, communiquer avec le lieu d’entreposage concerné.
La SAPM prend en charge les frais d’entreposage jusqu’à 5 jours (lundi en fin de journée) après la date de vente des articles de récupération en zone rurale. Tous les autres frais d’entreposage engagés après cette période de sept jours relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.
À Winnipeg
Les articles de récupération situés dans la cour de récupération de la SAPM y resteront jusqu’à ce qu’ils soient enlevés par l’acheteur ou l’entreprise de remorquage. Une fois qu’un article de récupération est payé, l’acheteur peut accéder à la cour de récupération pour l’enlever. La cour de récupération de la SAPM est ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’enlèvement des articles de récupération.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’enlèvement des articles de récupération de la cour de récupération de la SAPM :
heures d’ouverture du bureau de la récupération de la SAPM : 8 h 30 à 16 h 30 (du lundi au vendredi);
l’acheteur doit se rendre à l’entrée de sécurité principale pour accéder à la cour de récupération de la SAPM.
l’acheteur doit se conformer à la signalisation mise en place dans la cour de récupération de la SAPM;
tous les articles de récupération nécessitant un remorquage (c.-à-d. les véhicules de récupération) doivent être remorqués à partir de la cour de récupération de la SAPM, conformément au Code de la route (Manitoba) et à la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba);
l’acheteur doit retirer ses articles de récupération de la cour de la SAPM au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le premier lundi suivant la vente. si les articles de récupération ne sont pas enlevés à l’expiration de ce délai, des frais d’entreposage et/ou des frais supplémentaires seront facturés;
Les frais d’entreposage seront appliqués à partir du premier mardi suivant la date de vente, à raison de 20 $ par jour, jusqu’à ce que l’acheteur enlève les articles de récupération. Le paiement des frais d’entreposage peut être effectué au bureau de la récupération pendant les heures normales d’ouverture;
L’acheteur doit s’assurer que le personnel de sécurité de la cour de récupération de la SAPM a vu le laissez-passer intitulé « Gate Pass » généré à partir du profil de l’acheteur après réception du paiement intégral (« Gate Pass ») ou l’acte de vente avant qu’un article de récupération ne sorte de la cour de récupération de la SAPM. En cas d’utilisation d’une entreprise de remorquage contractuelle, les acheteurs doivent fournir à ladite entreprise un exemplaire du laissez-passer Gate Pass ou de l’acte de vente afin qu’elle puisse enlever les articles de récupération.
Règles à observer lorsque l’on se trouve sur une propriété de la SAPM
Il convient de se conformer aux règles suivantes sur une propriété de la SAPM :
Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments situés sur une propriété de la SAPM.
Il est attendu de l’acheteur qu’il se comporte de manière professionnelle et courtoise dans ses interactions avec les autres acheteurs ainsi qu’avec les employés et les clients de la SAPM, en tout temps.
Conduire lentement en prenant garde aux véhicules et aux piétons.
Garder allumés les phares et les clignotants d’urgence en tout temps pour accroître la visibilité du véhicule.
Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent être sous la supervision d’un adulte en tout temps.
Piétons : faire attention en tout temps aux véhicules qui circulent.
Faire preuve d’une prudence accrue lorsque le sol est glissant et lorsque la surface du sol est inégale.
Ne pas monter à bord des véhicules de récupération, ni grimper sur eux, ni se glisser sous eux.
Ne pas connecter de câbles d’appoint à un véhicule de récupération et ne pas chercher à faire démarrer le moteur.
Respecter la signalisation et toutes les limites de vitesse affichées.
Suivre les directives du personnel de sécurité.
Il est interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue ou de se présenter avec des facultés affaiblies sur les lieux.
Les conducteurs de dépanneuses doivent porter des vêtements de haute visibilité de classe 2 et activer les phares de leur dépanneuse en tout temps.
Il est strictement interdit de faire fonctionner ou de conduire un véhicule de récupération dans la cour de récupération de la SAPM.
Aucune activité illégale ne sera tolérée, notamment le vol, une tentative de vol, le vandalisme ou le trafiquage des véhicules, la violence, les menaces et l’intimidation.
L’achat ou la vente illicite d’articles de récupération, les fausses déclarations ou la fraude concernant toute réclamation à la SAPM sont strictement interdites et entraîneront le refus de la SAPM de conclure la transaction d’achat d’un article de récupération par la personne physique ou morale concernée, la SAPM étant seule apte à déterminer la matérialité de tels agissements.
Renonciation à l’immatriculation
Si un article de récupération fait l’objet d’un privilège actif, les acheteurs doivent communiquer avec le service des opérations de récupération de la SAPM à [email protected]. La SAPM s’efforcera de lever tout privilège enregistré sur les articles de récupération achetés.
Suspension ou résiliation des privilèges de récupération
Si l’une des situations suivantes se produit, la SAPM peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre immédiatement le compte de l’acheteur après en avoir avisé l’acheteur :
Mauvais antécédents d’achat : dans le passé, l’acheteur n’a pas payé l’intégralité des articles de récupération remportés.
L’acheteur renonce à l’achat d’articles de récupération.
Non-respect des présentes conditions : l’acheteur a contrevenu à l’une des conditions aux présentes.
Comportement inconvenant ou irrespectueux : la SAPM s’attache à offrir un milieu de travail exempt de conflits perturbants, tels que la discrimination illégale, le harcèlement, les comportements irrespectueux ou la violence.
L’acheteur est responsable de tous les actes et de toutes les omissions de ses représentants (ces représentants peuvent être ses employés, ses sous-traitants tels que les entreprises de remorquage, ses mandataires ou d’autres délégués). Tous les représentants d’un acheteur doivent se conformer aux conditions générales applicables. Si un tel représentant contrevient aux présentes conditions, la SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de l’acheteur et d’interdire à l’acheteur de participer à de futures aux enchères.
Frais de défaut
Si un acheteur fait défaut à l’achat d’un article de récupération, une suspension automatique d’au moins une semaine sera appliquée jusqu’à ce que les frais de suspension et de défaut en souffrance soient payés, selon les modalités ci-dessous. Si un acheteur a acheté plusieurs articles de récupération, les frais de suspension et de défaut s’appliquent à chaque article de récupération.
Nombre d’incidents
Frais
1er incident
500 $ par article de récupération, plus la différence de la valeur de revente si l’article de récupération se vend à un prix inférieur lors de la prochaine enchère.
2e incident
750 $ par article de récupération, plus la différence de la valeur de revente si l’article de récupération se vend à un prix inférieur lors de la prochaine enchère.
3e incident
1000 $ par article de récupération, plus la différence de la valeur de revente si l’article de récupération se vend à un prix inférieur lors de la prochaine enchère.
4e incident et suivants
1000 $ par article de récupération, plus la différence de la valeur de revente si l’article de récupération se vend à un prix inférieur lors de la prochaine enchère.
Informations sur l’acheteur
La SAPM reçoit d’IAA certaines informations sur les acheteurs. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP ») et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (« LRMP ») imposent chacune à la SAPM l’obligation de collecter, d’utiliser ou de divulguer des « renseignements personnels » et des « renseignements médicaux personnels », tels que ces termes sont définis dans la LAIPVP et la LRMP (collectivement les « renseignements personnels »), dans la plus stricte confidentialité et conformément à ces lois.
La SAPM prend très au sérieux la protection des renseignements personnels et applique des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales afin de les protéger contre tout accès non autorisé.
Quels renseignements sont communiqués à SAPM?
Coordonnées de l’acheteur
Nom et/ou raison sociale
Adresse – résidentielle et/ou postale
Adresse courriel de notification et adresse courriel utilisée pour s’inscrire à Auction Center
Coordonnées professionnelles de l’acheteur
Nom, adresse, adresse postale et numéro de téléphone du propriétaire
Informations sur le permis de conduire du propriétaire
Numéros de TPS/TVH
Informations sur le permis
Information fiscale
Numéro d’identification du titulaire (Ontario)
Informations sur l’acheteur dans le système d’IAA
Numéro d’enchérisseur et d’acheteur attribué à l’acheteur par IAA
Type d’enchérisseur
Pays, province, territoire ou État de l’acheteur
Langue de préférence de l’acheteur
Date d’inscription et de renouvellement de l’inscription à l’Auction Center
Si et quand l’Auction Center a reçu le dossier d’inscription de l’acheteur
Informations sur les paiements et les frais
Statut suspendu dans les systèmes d’IAA
Pourquoi la SAPM reçoit-elle ces renseignements?
Pour permettre la vente aux enchères des articles de récupération
Comment la SAPM utilise-t-elle les renseignements?
Pour permettre la vente aux enchères des articles de récupération
Pour les acheteurs qui choisissent de financer leur achat d’un article de récupération de la SAPM, les renseignements nécessaires pour monter le prêt seront communiqués à la société de financement concernée.
Pour permettre l’application des exigences prévues par la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba).
Si vous avez des questions au sujet de la collecte et du traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société d’assurance publique du Manitoba en composant le 204-985-8770, poste 7384, ou en écrivant au 702–234 Donald Street, C.P. 6300, Winnipeg (Manitoba), R3C 4A4.
Afin d’offrir un processus d’enchères plus transparent et plus accessible du début à la fin, la Société d’assurance publique du Manitoba travaille avec Insurance Auto Auctions (IAA) pour permettre aux clients de visualiser, d’enchérir, d’acheter et de payer en ligne les articles de récupération de la Société à compter de la fin du mois.
Les enchères en ligne en direct organisées par IAA en collaboration avec service de récupération de la Société débuteront le mercredi 30 septembre 2020 et se poursuivront tous les mercredis.
Avec le passage à un format en ligne plus accessible, la Société ne tiendra plus d’enchères en personne.
Dans la mesure où nous emboîtons le pas à la majorité des autres vendeurs de produits de récupération au Canada, ce passage au modèle d’enchères uniquement en ligne rendra les processus de la Société plus rentables et, par conséquent, contribuera à faire baisser les tarifs d’assurance pour tous les Manitobains.
Grâce à ce nouveau système convivial en ligne, les acheteurs peuvent s’attendre à avoir accès à un dossier plus complet pour chaque objet de récupération avant même de faire une offre : plus de photos, y compris une vue à 360° de l’extérieur et de l’intérieur de la plupart des véhicules, les relevés actuels du compteur kilométrique et plus encore!
Ce nouveau modèle d’enchères ouvertes permettra également aux clients de prendre des décisions d’achat plus éclairées en suivant en temps réel les enchères et en utilisant les fonctions de préenchère et d’offre maximale.
Procédure d’enregistrement et frais
À compter de septembre, pour pouvoir enchérir et acheter des articles de récupération la Société, vous devez vous inscrire en tant qu’acheteur auprès d’IAA. Il s’agit d’un processus simple, en deux étapes :
Étape 1
La première étape consiste à créer un compte gratuit chez IAA. Vous pourrez ainsi parcourir l’inventaire et y effectuer des recherches, ajouter des véhicules à votre liste de surveillance et assister à des ventes aux enchères en ligne. Toutefois, vous ne pourrez pas faire d’offre tant que vous ne vous serez pas inscrit.
Étape 2
Pour s’inscrire chez IAA, il faut notamment remplir un formulaire. En général, des frais d’inscription sont aussi exigés. Toutefois, pour permettre au plus grand nombre possible de Manitobains intéressés de découvrir les avantages de nos nouvelles ventes aux enchères avec IAA, les frais d’inscription annuels pour la première année seront supprimés pour les acheteurs qui s’inscriront avant le 31 décembre 2020.
Veuillez noter : Si vous choisissez de vous inscrire après le 31 décembre 2020, IAA vous facturera les frais d’inscription normalement applicables.
(Acheteur public : 200 $, Acheteur d’entreprise titulaire d’une licence : 100 $ ou 200 $, selon votre permis.)
Pour vous inscrire, veuillez choisir l’option qui vous est applicable et suivre les étapes indiquées :
Inscription des acheteurs publics : Si vous n’êtes pas un concessionnaire ou un recycleur d’automobiles au Manitoba, mais que vous souhaitez quand même acheter des articles de récupération, vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire en ligne et en envoyant les documents supplémentaires requis par courriel. Ce type d’inscription vous permet de faire des offres dans des installations ouvertes au public, y compris la Société, et sur des stocks accessibles au public en Alberta et en Colombie-Britannique.
Pour vous inscrire dans cette catégorie, vous devrez fournir les renseignements et les documents suivants :
Un formulaire d’inscription dûment rempli et signé
Une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
Inscription des acheteurs d’entreprises titulaires d’une licence (concessionnaires, non concessionnaires) : Si vous êtes titulaire d’un permis d’achat d’articles de récupération ou de recyclage d’automobiles au Manitoba, vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire en ligne et en envoyant les documents supplémentaires requis par courriel. Cette inscription vous permet de faire des offres dans tous les endroits où vous remplissez les conditions d’obtention d’un permis.
Pour vous inscrire dans cette catégorie, vous devrez fournir les renseignements et les documents suivants :
Un formulaire d’inscription dûment rempli et signé
Une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
Tous les permis en vertu desquels vous souhaitez fonder vos droits d’enchère
Remarque : dorénavant, IAA prélèvera chaque année des frais de renouvellement sur votre compte. Selon votre type d’inscription, vos frais seront de 100 $ (acheteur public) ou 50 $ (acheteur d’entreprise titulaire d’une licence) par an.
Processus hebdomadaire
Listedes articles
Chaque jeudi, on commencera à afficher sur impactauto.ca l’inventaire de la vente de la semaine suivante. On peut continuer à ajouter des articles jusqu’au début de la vente aux enchères.
Dès qu’un article sera ajouté à la vente aux enchères, vous aurez l’option de faire une offre préliminaire.
Vous pourrez accéder à la vente aux enchères en cliquant sur le menu déroulant Enchères en haut de l’écran et en sélectionnant Prochaines ventes aux enchères. Les articles de la Société seront répertoriés sous la rubrique Manitoba.
Inspection en personne
Pour les véhicules se trouvant dans des installations de stockage rurales, vous pourrez les voir en personne, selon les heures d’ouverture de l’endroit.
Enchères en ligne
Chaque mercredi à 10 h, une vente aux enchères en ligne en direct organisée par IAA et en collaboration avec la Société aura lieu à impactauto.ca. La durée de la vente dépendra du nombre d’unités dans chaque enchère. Chaque véhicule disposera en moyenne d’une minute de temps d’enchère.
Une fois que vous êtes inscrit et connecté, vous pourrez accéder à la vente aux enchères en cliquant sur Enchères et ensuite sur Prochaines ventes aux enchères. Sous Statut, cliquez sur Se joindre à AuctionNow pour pouvoir commencer à faire des offres.
Si vous avez placé l’offre gagnante, vous recevrez un courriel de confirmation de la part d’IAA. Lorsque vous êtes connecté à votre compte sur impactauto.ca, vous pouvez également voir vos offres gagnantes en cliquant sur votre tableau de bord.
Modalités de paiement et frais
Modalités de paiment
Les acheteurs publics doivent verser le paiement de toute offre gagnante avant 16 h 30 le mercredi. Les concessionnaires doivent assurer le paiement des offres gagnantes avant 16 h 30 le vendredi.
Il y a deux façons de payer pour les offres gagnantes :
Paiement en ligne – carte de crédit
Les paiements en ligne par carte de crédit, sous réserve d’un plafond de 25 000 $ par transaction, sont possibles pour les acheteurs canadiens inscrits ayant un historique d’achat d’au moins 6 mois en règle. Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées, et un supplément de 2,4 % est ajouté aux transactions par carte de crédit. Les paiements partiels ne sont pas acceptés par carte de crédit. Les paiements par carte de crédit en personne ne sont pas acceptés.
Cette option n’est pas disponible pour les acheteurs enregistrés au Québec.
eTransfert
Pour votre commodité, vous pouvez effectuer un virement électronique jusqu’à concurrence de 25 000 $ par transaction. Certaines restrictions peuvent toutefois s’appliquer. La Société n’impose aucuns frais pour les virements électroniques. Nous vous invitons cependant à vérifier auprès de votre institution financière si ce service est offert et s’il comporte des frais.
N’oubliez pas d’indiquer votre numéro d’acheteur et les numéros de stock dans votre virement pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Si vous oubliez de fournir ces informations, veuillez nous transmettre le courriel de confirmation de paiement à [email protected])
Nous traitons vos paiements dès leur réception. Vous trouverez vos laissez-passer et vos actes de vente dans l’onglet Historique des achats de votre compte sur la page Auction Centre.
Notre service de traitement des paiements est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h, heure normale du Centre (sauf les jours fériés). Le traitement d’un virement électronique peut prendre jusqu’à deux heures.
En personne
Vous pouvez payer en personne au Centre des dommages matériels de la Société. On peut effectuer les paiements par chèque certifié et carte de débit.
Frais d’achat
Si vous êtes adjudicataire, vous devrez payer des frais d’achat, en plus du montant de votre enchère. Les frais d’achat sont calculés sur le prix de vente du véhicule que vous avez acheté.
Ces frais ont été instaurés pour harmoniser nos pratiques avec celles du secteur et pour compenser les coûts supplémentaires liés à l’amélioration de l’expérience d’enchères, rendant celle-ci plus simple et efficace pour les acheteurs.
Veuillez noter : Étant donné que les frais d’achat ne seront visibles qu’au moment du paiement, il est conseillé aux acheteurs de les prendre en compte lors de l’établissement de leur budget global pour chaque article.
Redevance d’achat en ligne
Une « redevance d’achat en ligne » additionnelle apparaîtra sur votre facture lorsque vous aurez acheté un véhicule. Il s’agit d’une redevance qui est facturée par IAA pour toute vente en ligne.
Ramassage des articles
Tous les véhicules doivent être remorqués dans le respect du Code de la route et de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. Les articles de récupération doivent être ramassés avant la fin de la journée du lundi suivant l’enchère pour éviter les frais d’entreposage.
Les véhicules achetés situés au Centre des dommages matériels ou au Complexe commercial de Winnipeg doivent être enlevés par le propriétaire ou l’entreprise de remorquage. Une fois qu’un véhicule a été payé, les acheteurs peuvent utiliser leur acte de vente ou leur laissez-passer pour récupérer leurs articles de récupération.
Le Centre des dommages matériels est situé au 1981, chemin Plessis, et le Complexe commercial est situé au 400, chemin Gunn. Les heures d’ouverture pour les deux emplacements sont de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi, et de 9 h à 17 h, le samedi et le dimanche.
Véhicules entreposés dans des emplacements ruraux :
Les véhicules achetés entreposés dans un lieu d’entreposage rural demeureront sur place jusqu’à ce qu’ils soient enlevés par le propriétaire ou l’entreprise de remorquage.
Après le paiement d’un véhicule, les clients doivent communiquer avec le lieu d’entreposage pour fixer un rendez-vous de ramassage.
L’entreposage sera assuré pendant cinq jours après la conclusion de l’enchère. Passé ce délai, les clients devront prendre des dispositions supplémentaires avec les lieux d’entreposage, et ils seront responsables de tous les frais d’entreposage encourus.
L’estimation photographique permet aux clients dont la demande d’indemnisation est admissible de prendre eux-mêmes des photos des dommages subis par leur véhicule et de les faire estimer par la Société d’assurance publique du Manitoba. Cette façon de faire simplifie le processus d’estimation et peut économiser du temps puisque le client n’est pas tenu de se rendre en personne à un centre de la Société pour faire estimer ses dommages.
Seules certaines demandes peuvent faire l’objet d’une estimation photographique. Nous discuterons avec vous de vos options lorsque vous nous présenterez votre demande.
Si vous y êtes admissible et si vous participez au processus d’estimation photographique et que vous décidez d’y participer, nous vous fournirons un lien vous donnant accès à l’outil de demande d’une estimation photographique, qui vous expliquera comment prendre vos photos et nous les envoyer. Après avoir reçu vos clichés, un estimateur effectuera un examen des dommages et vous contactera pour vous expliquer l’estimation.
Prendre le véhicule endommagé en photo : petits conseils pratiques
L’outil de demande fait appel à une application photo destinée à un téléphone intelligent, à une tablette ou à tout autre appareil électronique qui peut prendre et transmettre des photos. Si vous n’avez pas régulièrement accès à ces appareils, vous pouvez demander à un centre de services un rendez-vous au cours duquel vous ferez estimer votre véhicule.
Il se peut que nous vous demandions de prendre des photos supplémentaires si l’estimateur doit analyser les dommages plus en profondeur.
D’ordinaire, il est préférable que votre véhicule soit propre lorsque vous en prenez des photos, car cela facilite la précision de l’estimation, sauf si vous avez heurté un animal sauvage. Dans ce cas, nous vous prions de ne pas laver votre véhicule.
Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) offre une protection accrue aux personnes qui en ont le plus besoin. Si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident automobile, le RPPP vous offre un remplacement du revenu accru, des prestations de déficience permanente et des fonds supplémentaires pour soins personnels.
Une lésion catastrophique se définit comme suit :
un traumatisme médullaire permanent et intégral (paralysie);
une lésion au cerveau qui exige une surveillance permanente;
de multiples amputations;
la perte de la vue complète;
une maladie psychologique débilitante;
d’autres lésions similaires.
Protection
Les personnes qui subissent une lésion catastrophique lors d’un accident automobile sont admissibles à une protection accrue au titre du RPPP :
le montant minimal admissible repose sur le salaire industriel moyen, revu annuellement le 1er avril;
en cas de déficience permanente, le montant maximal versé est fonction de la date de l’accident;
nous pouvons accorder d’autres fonds pour les personnes qui ont déjà épuisé leur limite mensuelle du RPPP pour des soins personnels;
nous pouvons accorder la protection d’aide-soignant pour faciliter une reprise du travail et atténuer les coûts du remplacement du revenu;
nous pouvons assumer les coûts extraordinaires d’un accompagnateur pendant un déplacement ou d’autres frais de déplacement;
nous pouvons assumer les coûts extraordinaires de participation à des loisirs, rendus nécessaires par la déficience causée par l’accident.
Les demandeurs qui sont considérés comme ayant subi une lésion catastrophique et qui ont droit à des prestations accrues peuvent aussi avoir droit au remboursement de frais extraordinaires, dans certaines situations, pour les raisons suivantes :
offrir des prestations temporaires alors que le demandeur est en attente de fonds d’un autre programme gouvernemental;
couvrir des frais normalement non couverts par le RPPP qui réduiront les prestations du RPPP à long terme;
bonifier les prestations d’un autre organisme gouvernemental, afin de réduire les prestations du RPPP à long terme.
Le paragraphe 70 (1) de l’annexe 4 de la Loi sur l’assurance publique du Manitoba énonce qu’a une lésion catastrophique toute personne qui :
est atteinte d’une quadriplégie ou d’une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l’échelle de l’American Spinal Injury Association (ASIA), fait partie de la classe A ou B et entraîne une déficience permanente d’au moins 65 % (se reporter au Guide du RPPP (article 7) pour l’échelle de l’ASIA);
a subi au moins deux amputations, comme la désarticulation de l’épaule et du bras, l’hémipelvectomie, la désarticulation de la hanche ou de la cuisse, y compris le préjudice esthétique;
a une perte de vision fonctionnelle (déficience d’au moins 80 %);
a une altération fonctionnelle du cerveau qui entraîne une déficience permanente d’au moins 50 %;
a une blessure psychiatrique qui nécessite une surveillance constante en établissement ou en milieu clos au moins 50 % du temps et causant une déficience d’au moins 70 %;
a des brûlures sévères entraînant des déficiences connexes, à l’exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autre que le visage, qui causent une déficience permanente d’au moins 75 %;
a plusieurs blessures parmi les suivantes, pour une déficience d’au moins 80 % :
une amputation, comme l’épaule, le bras, le coude, l’avant-bras, le poignet, une amputation au niveau de la cuisse, du genou ou sous le genou, une hémipelvectomie ou une désarticulation de la hanche;
une quadriplégie ou une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l’échelle de l’ASIA, fait partie de la classe C ou D, avec perte partielle de la fonction motrice;
une perte de vision entraînant une déficience de 50 % à 80 %;
une altération fonctionnelle du cerveau qui entraîne une déficience temporaire d’au moins 30 %;
une lésion grave du plexus brachial;
une blessure psychiatrique qui nécessite une surveillance constante en établissement ou en milieu clos au moins 50 % du temps et causant une déficience de 35 %;
des brûlures sévères entraînant des déficiences connexes, à l’exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autre que le visage, qui causent une déficience permanente d’au moins 40 %;
toute autre blessure décrite dans les règlements comme étant une lésion catastrophique.
Veuillez prendre note que cette liste ne comprend pas toutes les caractéristiques particulières à la désignation de lésion catastrophique. Le responsable de votre dossier peut examiner l’annexe des déficiences avec vous pour déterminer si vous satisfaites aux critères législatifs.
Remplacement de revenu
Nous croyons qu’il faut offrir une protection accrue aux personnes qui en ont le plus besoin. Notre calcul du revenu perdu repose sur le salaire industriel moyen (SIM) plutôt que sur le salaire minimum provincial. Le SIM est établi à l’aide des données de Statistique Canada sur les salaires manitobains. Il est beaucoup plus élevé que le salaire minimum. Veuillez consulter l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le SIM en vigueur.
Indemnités de déficience permanente
La Société d’assurance publique du Manitoba reconnaît les conséquences sérieuses et durables des lésions catastrophiques. Veuillez vous reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux d’indemnité des blessures permanentes.
Prestations supplémentaires
Si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident automobile, vous pourriez être admissible aux prestations supplémentaires suivantes.
Soins personnels accrus
Le RPPP couvre déjà les frais nécessaires pour embaucher un aide-soignant si vos blessures vous empêchent de prendre soin de vous-même. Les lignes directrices en vigueur prévoient une limite mensuelle qui s’applique aux indemnités de soins personnels associés aux lésions non catastrophiques. Les clients qui subissent une lésion catastrophique et qui ont épuisé cette limite mensuelle peuvent être admissibles au paiement d’autres frais mensuels connexes.
Situations particulières (assurance frais de transition)
Le RPPP octroie des prestations aux demandeurs ayant subi une lésion catastrophique dans des situations particulières, pour :
offrir des prestations temporaires alors que le demandeur est en attente de fonds d’un programme gouvernemental;
couvrir des frais normalement non couverts par le RPPP ni par un autre programme gouvernemental, qui réduira les prestations du RPPP à long terme.
Ces indemnités sont versées à la discrétion de la Société d’assurance publique du Manitoba.
Déplacement et hébergement
Afin que vous puissiez toujours jouir de plusieurs activités que vous exerciez avant l’accident, le RPPP vous aidera à payer des frais d’hébergement extraordinaires que vous devez assumer en raison de la lésion catastrophique subie. Par exemple, si vous avez besoin qu’une personne vous accompagne pour rendre visite à un parent à l’extérieur de la ville, le RPPP couvrira les frais de cet accompagnateur.
Acquisition d’un véhicule automobile
Le RPPP peut également verser des fonds pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, d’un camion ou d’une fourgonnette adapté pour une personne ayant subi une lésion catastrophique, que ce soit à titre de conducteur ou de passager. Par exemple, si vous devez constamment utiliser un fauteuil roulant en raison de la lésion catastrophique subie lors de l’accident, le RPPP pourrait vous aider à financer l’achat d’un véhicule de tourisme muni d’un appareil de levage pour fauteuil roulant.
Événements marquants
Le RPPP couvre tout événement auquel vous décidez de participer dans le cadre d’un événement marquant, comme un mariage ou une naissance. Par exemple, si vous avez subi une lésion catastrophique lors d’un accident, que vous vous mariez et que votre conjoint possède une maison à étages, le RPPP paiera les rénovations pour vous rendre cette maison accessible.
Aide-soignant pour l’emploi
Le RPPP peut payer un aide-soignant afin de permettre à une personne ayant subi une lésion catastrophique de reprendre le travail.
Prestations indexées
Chaque année, la Société d’assurance publique du Manitoba augmente les prestations énumérées ici en fonction de l’indice des prix à la consommation.
De nombreux véhicules neufs sont fabriqués au moyen de matériaux complexes, comme l’aluminium, l’acier au bore et la fibre de carbone. Ces matériaux réduisent le poids du véhicule et améliorent la consommation de carburant. La réparation de ces matériaux complexes exige du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées.
Globalement, avec l’évolution majeure dans la fabrication des véhicules, les réparations sont de plus en plus complexes et sophistiquées. En plus de l’augmentation de matériaux complexes, les véhicules sont généralement munis de technologies informatiques évoluées, y compris l’électro-stabilisateur programmé, les systèmes d’avertissement de collision avant, les freins d’urgence automatiques, les systèmes de suivi de voie automatique et, même, l’aide au stationnement.
En raison de l’expertise nécessaire pour réparer les véhicules d’aujourd’hui, il est de plus en plus important de visiter un atelier de réparation accrédité et qualifié pour réparer votre véhicule. Trouvez les ateliers accrédités capables de réparer votre véhicule à l’aide de l’outil de recherche d’atelier de réparation.
Sinon, nous avons compilé cette liste de véhicules nécessitant des réparations spécialisées et les ateliers de réparation qualifiés pour les exécuter. Selon les dommages subis par votre véhicule, il se peut que les travaux de réparation doivent être exécutés par un atelier qualifié ou certifié FÉO.
Ford F-150 2015 ou plus récent
Ford F-250 ou F-350 2017 ou plus récent
Ford Expedition 2018 ou plus récent
BMW/MINI
Porsche
Jaguar et Land Rover
Tesla
Maserati
Les exigences de certification et de qualification ne s’appliquent pas aux réparations de vitres. Pour en savoir davantage sur les matériaux complexes et les technologies évoluées, discutez-en avec votre concessionnaire automobile et consultez votre garantie. Lisez ces articles du Winnipeg Free Press au sujet des matériaux complexes, les 25 avril et 16 mai 2015.
Installations de réparation capables
Si vous possédez un camion Ford F-150 des modèles de 2015 et ultérieurs ou Ford F-250 ou F-350 des modèles de 2017 et ultérieurs, ou un VUS Ford Expedition des modèles de 2018 et ultérieurs, la réparation de votre véhicule peut exiger du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes et des installations de réparation spécialisées. Les installations de réparation suivantes sont en mesure d’effectuer les réparations :
West Perimeter Service & Collision Centre, Winnipeg
Winter’s Collision Repair, Winnipeg
Si vous possédez un véhicule BMW ou MINI, la certification de BMW Canada exige des réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. Les installations de réparation suivantes satisfont aux exigences de certification de BMW Canada et sont qualifiées pour effectuer les réparations :
Si vous possédez un véhicule Jaguar ou Land Rover, la certification de Jaguar Land Rover Canada exige les réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. Les installations de réparation suivantes satisfont aux exigences de certification de Jaguar Land Rover Canada et sont qualifiées pour effectuer les réparations :
Si vous possédez un véhicule Maserati, la certification de Maserati Canada exige des réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. L’installation de réparation suivante satisfait aux exigences de certification de Maserati Canada et est qualifiée pour effectuer les réparations :
Eastside Collision Repairs ltée, 874 rue Marion, Winnipeg
Si vous possédez un véhicule Mercedes Benz, la certification de Mercedes Benz Canada exige des réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. L’installation de réparation suivante satisfait aux exigences de certification de Mercedes Benz Canada et est qualifiée pour effectuer les réparations :
Pinnacle Collision Centre, Winnipeg
Si vous possédez un véhicule Porsche, la certification de Porsche Canada exige des réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. L’installation de réparation suivante satisfait aux exigences de certification de Porsche Canada et est qualifiée pour effectuer les réparations :
Fort Rouge Auto Centre, Winnipeg
Si vous possédez un véhicule Tesla, la certification de Tesla Canada exige des réparations dans une installation où se trouvent du personnel spécialement formé, de l’équipement particulier et des méthodes spécialisées. L’installation de réparation suivante satisfait aux exigences de certification de Tesla Canada et est qualifiée pour effectuer les réparations :
Pour trouver un atelier de réparation accrédité près de chez vous pour votre type de véhicule, cliquez ici.
Industrie de la réparation automobile
Le secteur prospère et robuste de la réparation automobile du Manitoba est capable de satisfaire à ces nouvelles exigences. En investissant dans de nouvelles formations, de nouveaux outils et de nouveaux équipements, les ateliers continueront d’offrir les réparations sécuritaires, fiables et au bon rapport qualité-prix auxquelles s’attendent les Manitobains.
Les experts techniques de la Société d’assurance publique du Manitoba appuient l’industrie en lui offrant des formations par l’entremise d’I-CAR Canada. Ce programme de formation et de reconnaissance de première classe, dirigé par l’Association des industries de l’automobile du Canada, offre une mise à niveau des compétences à l’industrie de la réparation automobile. Nous travaillons avec cette industrie pour veiller à ce que tous les ateliers aient l’occasion de suivre la formation qui leur permettra de satisfaire aux exigences des matériaux complexes. Nous fournissons également la recherche dont les ateliers de réparation ont besoin pour adapter leurs activités et leur infrastructure afin de travailler avec ces nouveaux matériaux complexes.
La Société d’assurance publique du Manitoba aide les propriétaires de véhicules composés de matériaux complexes à trouver des ateliers de réparation qualifiés ou certifiés FÉO qui respectent les normes du fabricant concernant le travail avec des matériaux complexes.
Le programme Réparation directe permet aux personnes assurées de se rendre directement à un atelier de réparation afin d’obtenir une évaluation des dommages subis par le véhicule après avoir déclaré le sinistre à la Société d’assurance publique du Manitoba, plutôt que de se rendre dans l’un des Centres de services et d’indemnisation de la SAPM. Le programme Réparation directe simplifie le processus de réparation et permet de gagner du temps, en éliminant le besoin de se rendre à la SAPM pour la première évaluation des dommages.
Seuls certains sinistres sont admissibles au programme Réparation directe et tous les ateliers de réparation ne sont pas autorisés à effectuer une évaluation des dommages subis par le véhicule. Nous discuterons avec vous des options d’évaluation lorsque vous déclarerez votre sinistre.
Si votre sinistre est admissible et que vous acceptez de participer au programme Réparation directe :
Appelez l’atelier pour prendre rendez-vous pour votre évaluation. Avisez la personne qui vous répondra que vous participez au programme Réparation directe et donnez-lui votre numéro de demande d’indemnisation et le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Si vous changez d’idée au sujet de votre participation au programme Réparation directe après avoir fait enregistrer votre demande d’indemnisation, appelez-nous.
Si vous aviez choisi de ne pas participer au programme, mais que vous désirez faire évaluer les dommages subis par votre un véhicule à un atelier participant, nous devrons mettre votre demande d’indemnisation à jour avant que vous puissiez procéder.
Si vous aviez choisi de participer au programme, mais que vous préférez vous rendre dans un Centre de services et d’indemnisation, nous planifierons un rendez-vous pour votre évaluation.
Outre la recherche d’ateliers participant au programme Réparation directe, notre outil de recherche d’atelier de réparation peut aussi servir à trouver un atelier de réparation accrédité et qualifié pour réparer votre véhicule, pour toutes les demandes d’indemnisation. Il est important de faire réparer votre véhicule dans un atelier accrédité par la SAPM. Les ateliers accrédités respectent les normes de réparation et possèdent les outils, l’équipement et le personnel formé nécessaires pour effectuer des réparations appropriées et sécuritaires.
Le débosselage sans peinture est une méthode efficace et conforme aux normes industrielles pour débosseler les panneaux de carrosserie d’un véhicule. C’est une méthode de réparation rapide et efficace qui n’exige aucun ponçage, remplissage, ni peinture. Le débosselage sans peinture convient aux dommages où la peinture d’origine est restée intacte. Ce type de bosses est fréquent en cas de grêle. L’évaluation initiale de votre véhicule déterminera si les dommages peuvent être réparés par un débosselage sans peinture.
Les avantages de cette méthode sont notamment :
une réparation plus rapide que le débosselage classique, ce qui signifie que vous récupérez votre véhicule plus rapidement;
la préservation de la peinture d’origine de votre véhicule;
un procédé économique, sans compromis sur la qualité.
Ateliers autorisés
Si votre demande d’indemnisation exige un débosselage sans peinture, vous pouvez communiquer avec votre atelier de réparation accrédité habituel pour discuter des options qui s’offrent à vous ou encore communiquer avec l’un de ces ateliers de débosselage sans peinture autorisés :
Abas Auto, Hwy 7, Winnipeg
Auto Fashion, Brandon
Birchwood Collision Centre à Pointe West, Winnipeg
Boyd Autobody & Glass, Brandon
Colormelt Autobody, avenue Regent Ouest, Winnipeg
Crusty Customs, Brandon
DCC Hail, chemin Melnick, Winnipeg
DCC Hail, Steinbach
DCC Hail, Swan River
Dent Dynasty, chemin Plessis, Winnipeg
Dent Worx, Portage la Prairie
Dent Worx, St. Andrews
Diamond Auto Body & Glass, Winkler
Doctor Dent, rue St. James, Winnipeg
Dunn Chrysler Dodge Jeep Ram, Portage la Prairie
Eastside Collision Repairs, rue Marion, Winnipeg
Funk’s Autobody, Steinbach
Go Paintless, Don Valley Parkway, Winnipeg
Hail Pro PDR, Sackville Street, Winnipeg
Lightning Dent Repair, Winnipeg
Loewen Body Shop, Steinbach
MagicMen PDR, Oak Bluff
McBride Autobody, rue Holden, Winnipeg
Mint Auto Body, chemin Niakwa, Winnipeg
Miracle Dent Repair, avenue Regent, Winnipeg
Mister Dent, Selkirk
Moonlite Autobody, Winkler
On the Spot Auto, Horndean
PDR Tech, chemin Dugald, Winnipeg
Pinnacle Collision Centre, boulevard Kenaston, Winnipeg
The Dentist Paintless Dent Removal, Trottier Bay, Winnipeg
The Pas Collision and Glass Centre, The Pas
Treherne Collision & Glass, Treherne
Trident Paintless Dent Repair Ltd, Darlingford
Wayne Johnston Autobody and Glass, Dugald
West End Auto Body, Morris
Westman Dent and Glass, Brandon
Si vous êtes impliqué dans une collision, la première chose à faire est de veiller à votre sécurité et à celle de toutes les autres personnes impliquées. Lorsque la sécurité le permet, déplacez votre véhicule sur le côté droit de la route, afin que la circulation puisse reprendre.
L’étape suivante consiste à échanger des renseignements avec l’autre partie (ou les autres parties). Servez-vous du formulaire de signalement d’un accident pour vous guider quant aux renseignements dont vous aurez besoin. Ensuite, signalez-nous la collision le plus tôt possible.
Même si votre véhicule n’a subi aucun dommage lors de l’accident, vous devriez quand même nous le signaler. Pour bien comprendre comment l’accident s’est produit et pour bien l’évaluer, nous avons besoin des signalements de tous les conducteurs en cause.
À l’extérieur de Winnipeg (et à l’extérieur du Manitoba) : sans frais, au 1 800 665-2410
Pour signaler la collision, vous aurez besoin des renseignements suivants :
l’immatriculation de votre véhicule et le permis de conduire de la personne qui le conduisait;
les détails au sujet de l’accident (le lieu, le moment et la façon dont il s’est produit);
les détails concertant tous les autres véhicules et conducteurs impliqués;
des renseignements sur les témoins, le cas échéant.
Si vous faites une réclamation pour les dommages, notre représentant dressera un rapport préliminaire à l’aide des renseignements que vous lui fournirez. Il discutera avec vous des options d’évaluation des dommages.
Si votre véhicule a subi des dommages en raison d’un incident sans collision, veuillez consulter la section sur le signalement d’un sinistre sans collision ni versement.
On peut vous demander de rédiger un rapport de conducteur avec les détails de la collision et des dommages subis. Pour vous aider, veuillez consulter un exemple de rapport.
Le rôle de l’expert en sinistres
Une fois le sinistre signalé, un expert en sinistres sera affecté à votre dossier. L’expert en sinistres évaluera le sinistre, vérifiera votre assurance Autopac et déterminera la responsabilité de la collision. L’expert en sinistres peut aussi vous aider à comprendre le processus de réclamation et vous expliquer les options de réparations et d’appel qui s’offrent à vous.
Sinistres à l’extérieur de la province
Si vous êtes impliqué dans une collision à l’extérieur du Manitoba, vous devrez prendre certaines mesures particulières, étant donné que l’autre véhicule impliqué dans la collision est probablement immatriculé et assuré dans un autre territoire. Voici ce que vous devez faire.
1. Restez sur les lieux de l’accident.
2. Ne discutez pas de la responsabilité.
3. Appelez le service de police de l’endroit et demandez une copie du rapport de police.
4. Obtenez :
le nom et l’adresse des conducteurs et des propriétaires des véhicules;
la marque, le modèle et l’année de tous les véhicules impliqués;
le numéro des plaques d’immatriculation ainsi que la province ou l’état d’immatriculation des véhicules;
les renseignements sur l’assurance des autres parties, y compris le nom de l’assureur et le numéro de police;
le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et autres coordonnées des témoins, le cas échéant;
les détails sur la collision (date, heure, conditions météorologiques, position des véhicules avant et après la collision).
5. Prenez des photographies des dommages et des marques de freinage, le cas échéant.
7. Conservez toutes vos factures et tous vos reçus pour les services médicaux ou les réparations requis en raison de l’accident. Vous devrez les remettre à votre expert en sinistres à l’appui de votre réclamation pour dommages.
8. Si votre véhicule n’est plus en état d’être conduit, communiquez avec une entreprise de remorquage de l’endroit et demandez à savoir à quel endroit votre véhicule sera remorqué.
9. Consultez votre police d’assurance pour savoir si vous êtes admissible au remboursement des frais de location d’un véhicule. Consultez la section sur l’assurance perte de jouissance. Remarque : Les limites de la protection sont en dollars canadiens.
Délits de fuite
Si votre véhicule est impliqué dans une collision avec délit de fuite, vous devez signaler l’incident à la Société d’assurance publique du Manitoba et à la police de l’endroit où la collision s’est produite. La procédure varie selon l’endroit.
Délits de fuite à Winnipeg
Il y a deux façons de déclarer un délit de fuite à Winnipeg.
Ensuite, appelez au 204 985-7000 pour prendre rendez-vous à l’un des points de service de la SAPM.
Centre de services du chemin Bison : 15, rue Barnes
Centre de services du chemin Gateway : 40, Lexington Park
Centre de services de la rue Main
Centre de services du chemin St. Mary’s (évaluations en français seulement)
Délits de fuite à l’extérieur de Winnipeg
Avant de faire une réclamation Autopac pour une collision avec délit de fuite survenue à l’extérieur de Winnipeg, vous devez signaler l’incident à la police de l’endroit où l’accident s’est produit. Si vous désirez que nous traitions votre réclamation à Winnipeg, appelez-nous au 204 985-7000. Si vous désirez que votre réclamation soit traitée par l’un de nos bureaux à l’extérieur de Winnipeg, appelez-nous en composant le numéro sans frais 1 800 665-2410.
Aviser la police à la suite d’une collision
Lorsque vous nous appelez pour signaler un sinistre, nous vous aidons à déterminer si vous devez également le signaler à la police.
Il n’est pas nécessaire de signaler un simple accrochage à la police. Cependant, si la collision implique l’un des éléments suivants, vous devez la signaler à la police :
un décès;
une hospitalisation en raison de blessures;
un conducteur sans permis ou un véhicule non immatriculé;
un véhicule non identifié (délit de fuite);
vous avez omis d’obtenir les renseignements sur l’autre conducteur;
vous soupçonnez que l’autre conducteur a les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Vous devez signaler ces types de collisions à la police dans les sept jours. Tous les signalements peuvent se faire en personne. Les signalements d’incidents survenus à Winnipeg peuvent être faits en ligne. Les signalements de délit de fuite doivent être faits en personne.
Si un véhicule subit des dommages et que l’on soupçonne le vandalisme, une tentative de vol ou un vol, il faut aussi le signaler à la police. Vous devez signaler le vandalisme, le vol ou la tentative de vol le plus tôt possible.
La Société d’assurance publique du Manitoba a des responsabilités complètement différentes. La police cherche principalement à savoir si les deux conducteurs ont obéi aux lois en matière criminelle et au Code de la route. Nous avons besoin d’information pour évaluer la responsabilité et pour confirmer que les deux conducteurs satisfont aux conditions de leur police d’assurance.
Remorquage de votre véhicule endommagé
Si votre véhicule est endommagé au point où il n’est plus possible de le conduire, vous devrez le faire remorquer. Si la collision s’est produite à Winnipeg, nous vous aiderons en organisant votre remorquage avec Champion Towing directement vers notre complexe. Il suffit d’appeler au 204 985-7000 et de nous fournir les détails de la collision.
Si nos bureaux sont fermés, vous pouvez utiliser notre service de remorquage contractuel à Winnipeg et à Brandon. Pour un remorquage à Winnipeg, composez le 204 985-7777 pour communiquer avec Champion Towing. Pour un remorquage à Brandon, composez le 204 985-9510 pour communiquer avec Full Tilt Towing.
Pour un remorquage à l’extérieur de Winnipeg et de Brandon, mais au Manitoba, composez le 1 800 665-2410. Si nos bureaux sont fermés et qu’il n’est pas possible de conduire le véhicule, vous pouvez organiser votre propre remorquage. Nous vous rembourserons les frais raisonnables de remorquage et d’entreposage à l’atelier de réparation accrédité le plus proche.
À l’extérieur du Manitoba, communiquez avec une entreprise de remorquage locale pour prendre des dispositions. Le remorqueur local est tenu de remorquer le véhicule à l’installation d’entreposage la plus près du lieu de la collision.
Il est important de choisir un prestataire de services qui se trouve dans l’outil de recherche de la Société pour le Remorquage et l’entreposage des véhicules. Si vous choisissez un prestataire de services de remorquage ou d’entreposage qui ne figure pas dans l’outil, vous devrez payer directement le prestataire en question pour les services qu’il vous a rendus. Vous pouvez discuter avec votre expert en sinistres du remboursement possible de frais de remorquage ou d’entreposage.
Nota. Il est possible que les prestataires de services de remorquage et d’entreposage qui ne figurent pas dans l’outil de recherche exigent des frais supérieurs à ce que la Société rembourse par l’intermédiaire de votre police. Pour éviter que certains frais ne soient pas couverts par votre assurance, il est recommandé de discuter de l’ensemble des frais avant d’accepter que les services soient rendus.
Ne réparez pas les dommages avant de nous les avoir montrés! Sauf en ce qui concerne les réparations temporaires ou d’urgence vous permettant de garder votre véhicule ou de l’endommager davantage, vous ne devriez pas réparer votre véhicule avant notre inspection des dommages.
Notre service des réclamations de nature commerciale traite les sinistres impliquant les véhicules lourds et la machinerie spécialisée.
Voici des exemples de types de véhicules traités par les réclamations de nature commerciale :
les tracteurs routiers avec remorques de plus de 9 000 kg;
les autobus;
les véhicules avec une assurance primaire au titre de l’avenant risques particuliers;
les camions munis de machinerie spécialisée (bétonnières, bennes à déchets, moissonneuses, etc.).
Tous les véhicules lourds et spécialisés sont traités par des réclamations de nature commerciale. Ainsi, les experts en sinistres sont familiarisés avec les divers types de machinerie et les polices qui s’y appliquent.
Appelez-nous pour signaler un sinistre.
À Winnipeg : 204 985-7000
À l’extérieur de Winnipeg et à l’extérieur du Manitoba (sans frais) : 1 800 665-2410
Heures du service téléphonique
Du lundi au vendredi : de 7 h 30 à 19 h
Samedi : de 8 h 30 à 16 h 30
Dimanche : Fermé
Pour une situation d’urgence de nature commerciale en dehors des heures d’ouverture, composez le numéro ci-dessus et choisissez l’option « 2 » pour communiquer avec notre équipe d’intervention commerciale.
Si vous avez besoin de signaler un bris de vitre concernant votre véhicule (notamment, un bris de vitre uniquement, un vandalisme), cliquez ici pour connaître les instructions pour commencer votre processus de réclamation.
Si votre véhicule a été endommagé à la suite d’une collision (ou de la grêle) et que les dommages ne se limitent pas aux vitres, remplissez notre formulaire de déclaration en ligne, ou appelez-nous pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation :
À Winnipeg : 204 985-7000
À l’extérieur de Winnipeg (et à l’extérieur du Manitoba) : sans frais, au 1 800 665-2410
Pour signaler un sinistre à la SAPM, vous aurez besoin des renseignements suivants :
l’immatriculation du véhicule;
les coordonnées de toute personne susceptible d’avoir été impliquée (sans objet pour les sinistres causés par la grêle);
de l’information sur les témoins éventuels (sans objet pour les sinistres causés par la grêle).
Si les dommages subis par votre véhicule l’ont été dans le cadre de l’un des actes suivants, vous devez aussi signaler l’incident à la police :
vol ou tentative de vol;
vol partiel;
vandalisme.
Idéalement, vous devriez communiquer avec la police avant de signaler votre sinistre; vous pourrez ainsi donner le numéro du rapport de police à notre représentant. Si c’est impossible, vous pourrez nous rappeler pour ajouter le numéro du rapport à votre dossier.
Notre représentant discutera avec vous des options d’évaluation des dommages. Si vous ne pouvez plus conduire votre véhicule en raison des dommages, consultez nos renseignements au sujet du remorquage.
Si votre véhicule est « radié », cela signifie que vous recevrez un paiement équivalent à sa juste valeur marchande, plutôt que les réparations. Nous « radions » votre véhicule lorsque le réparer coûterait plus cher que la radiation. C’est une décision purement comptable.
Nous choisissons le moindre coût, parce que le contrôle des coûts nous aide à contrôler vos primes Autopac. Bref, c’est la décision financière raisonnable.
Lorsque nous décidons de radier un véhicule, nous examinons toujours trois choses :
le coût de la réparation des dommages;
la valeur réelle de votre véhicule — sa juste valeur marchande avant qu’il ne soit endommagé. Nous établissons la valeur réelle de votre véhicule en procédant à un examen soigneux de son état, en obtenant une évaluation du marché auprès d’une ou de plusieurs sources indépendantes, et en tenant compte des réparations récentes qui ont pu augmenter la valeur marchande de votre véhicule;
la valeur de récupération du véhicule — une fois votre véhicule radié, la SAPM détermine sa valeur de récupération. La propriété du véhicule est transférée à la SAPM, qui le vend lors d’une vente aux enchères de récupération.
Nous radions votre véhicule dans l’un des cas suivants :
le coût des réparations est supérieur à sa valeur réelle;
le coût des réparations est supérieur à sa valeur réelle moins sa valeur de récupération (poursuivez votre lecture pour en savoir davantage sur la valeur de récupération).
Valeur de récupération
Voici un exemple qui explique l’importance de la valeur de récupération dans notre décision.
Supposons qu’il en coûterait 3 500 $ pour réparer les dommages subis par un véhicule qui valait 4 000 $ avant la collision. À première vue, il peut sembler moins coûteux de réparer le véhicule que de le radier. Après tout, les réparations du véhicule coûtent 500 $ de moins que le paiement de sa valeur.
Cependant, supposons que nous puissions obtenir 1 200 $ de récupération si nous radions le véhicule et le vendons aux enchères.
Alors, la radiation de ce véhicule est l’option la moins coûteuse. La radiation coûte à l’assurance publique 4 000 $ moins 1 200 $ de récupération, soit un montant de 2 800 $. Le réparer, par contre, coûterait 3 500 $.
Les véhicules radiés ne sont pas toujours de mauvais véhicules ou des véhicules impossibles à réparer. Les véhicules radiés présentent parfois des dommages esthétiques seulement, qui n’ont d’incidence ni sur la sécurité ni sur la fiabilité.
Prenons l’exemple d’un véhicule endommagé par la grêle. Il peut être couvert de bosses, de sorte que sa réparation coûtera plus cher que sa valeur. Si vous tentiez de le vendre alors qu’il présente encore les dommages causés par la grêle, il est probable que vous obteniez moins que sa valeur sans ces dommages.
Cependant, la grêle ne modifie que l’apparence de la voiture. S’il était en bon état mécanique et structural avant la grêle, il est probable qu’il le soit encore. Il pourrait donc être toujours fiable et sécuritaire.
Irréparable ou récupérable
Un véhicule radié irréparable ne peut plus jamais être conduit et ne peut être rendu sécuritaire pour la route. Toutefois, il peut être vendu aux enchères, pour ses pièces seulement. La désignation « radié irréparable » comprend :
les dommages structuraux graves causés par une collision, un incendie ou la corrosion;
les dommages graves causés par une inondation;
tout véhicule de 1994 ou plus ancien dont nous avons acquis la propriété et que nous vendons aux enchères.
Un véhicule radié récupérable peut être conduit une fois réparé et après avoir passé ces inspections :
Un véhicule radié « récupérable avec exception » est une perte totale qui n’a pas été causée par une collision ni un versement. Un tel véhicule présente des dommages esthétiques qui ne lui enlèvent pas sa sécurité structurale ni mécanique. Un véhicule endommagé par la grêle en est un exemple. Dans un tel cas :
un CIIS n’est pas requis;
un CI n’est pas requis si le propriétaire d’origine conserve le véhicule;
un CI est requis si le véhicule est acheté par un nouveau propriétaire.
Notre objectif consiste à vous aider à reprendre les activités que vous exerciez avant l’accident, dans toute la mesure du possible. Pour vous aider dans votre rétablissement et pour pallier les difficultés financières, le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) vous offre une indemnité pour les coûts de traitement et pour un éventail de pertes économiques.
Protection
L’assurance rééducation comprend, au besoin :
les rénovations domiciliaires;
une assistance pour le transport et les modifications apportées à un véhicule;
des services comme des évaluations et des traitements effectués par des professionnels de la santé;
de l’équipement, comme des outils spécialisés d’aide à la cuisine.
Le type d’aide à la rééducation que vous recevrez dépend de plusieurs facteurs, notamment votre état de santé, vos options en matière d’emploi, les possibilités de recyclage et l’évolution de votre rétablissement.
Si vous êtes incapable de reprendre votre travail d’avant l’accident, nous vous aiderons à trouver d’autres options en matière d’emploi. Encore une fois, l’aide que nous offrons dépend des circonstances. Ces options peuvent comprendre l’aide à la recherche d’emploi, de la formation en emploi ou une autre formation.
Votre équipe médicale ou de rééducation recommandera des stratégies de rééducation appropriées dans un Plan de rééducation. Cette équipe se compose de vous, de votre médecin et d’autres fournisseurs de soins de santé, ainsi que du responsable de votre dossier. La SAPM décide du financement de la rééducation.
État avant l’accident
En tant qu’assureur, notre objectif est de vous aider à revenir à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant l’accident. Parfois, cet objectif est facile à atteindre et nous y arrivons en quelques semaines. Parfois, c’est plus long. Dans les cas les plus graves, il vous sera impossible de retrouver exactement votre état d’avant l’accident. L’assurance rééducation vous offre plusieurs types de soutien pour faciliter votre rétablissement et la reprise de vos activités normales, dans toute la mesure du possible.
L’assurance rééducation est flexible et varie selon la situation et les besoins personnels de chaque demandeur. Contrairement aux autres parties du RPPP, où le droit à une prestation ou à une indemnité est précisément défini par la loi, les frais de rééducation sont considérés comme des frais extraordinaires qui dépendent de circonstances individuelles.
Nous posons ce genre de questions pour décider des indemnités de l’assurance rééducation :
Cette stratégie de rééducation est-elle nécessaire pour cette personne?
Est-elle recommandée?
Cette stratégie de rééducation est-elle susceptible d’aider cette personne à vivre de manière plus autonome et productive?
Nous consultons le Plan de rééducation et les recommandations de l’équipe médicale ou de rééducation avant de prendre notre décision.
Équipe médicale ou de rééducation
La composition de votre équipe médicale ou de rééducation dépend du type de blessures que vous avez subies et du type de traitements que vous recevez. Votre équipe médicale ou de rééducation comprend habituellement les professionnels de la santé qui travaillent le plus près avec vous, comme votre médecin, votre chiropraticien, votre physiothérapeute ou un thérapeute en sport, voter conseiller en rééducation et votre infirmier, ainsi que le responsable de votre dossier, d’autres employés de la SAPM, des membres de votre famille et vous-même.
Vous êtes la personne la plus importante de l’équipe médicale ou de rééducation. Votre engagement envers votre rétablissement et votre Plan de rééducation sera un facteur déterminant dans la décision concernant la nécessité et l’opportunité des frais de rééducation.
L’équipe médicale ou de rééducation rédige un Plan de rééducation et recommande les stratégies qui devraient faciliter votre autonomie et votre emploi.
Soutien à l’emploi et à la formation
L’assurance du RPPP vous aide à reprendre le travail. L’aide financière accessible dépend du type de blessures subies lors de l’accident et de vos aptitudes et de vos habiletés après l’accident.
Si possible, l’objectif est de reprendre le travail que vous faisiez avant l’accident chez votre employeur. S’il vous est impossible de reprendre votre emploi antérieur et si vous ne possédez pas les compétences nécessaires pour occuper un autre emploi vous permettant de recouvrer votre revenu perdu, nous pouvons vous aider à vous recycler. Par exemple, nous pourrions vous offrir des conseils d’orientation professionnelle ou de la formation. Nous pouvons aussi vous aider à rédiger votre curriculum vitae et à chercher un emploi.
Équipement pour le domicile, le véhicule et particulier
Si une incapacité sévère l’exige, nous paierons les modifications à apporter à votre domicile pour que vous puissiez mieux gérer vos besoins quotidiens en toute autonomie. Par exemple, le RPPP pourrait assurer les frais de l’installation d’accessoires de salle de bains particuliers ou de comptoirs de cuisine plus accessibles. Le RPPP peut également assurer vos frais de déménagement si votre domicile ne convient plus à vos besoins.
Dans certaines situations plus graves, lorsque les blessures subies lors de l’accident laissent des séquelles permanentes, nous paierons l’adaptation de l’un ou de plusieurs de vos véhicules afin que vous puissiez conduire malgré vos blessures. Le RPPP assure également les modifications apportées aux véhicules dont vous êtes le propriétaire ou aux véhicules appartenant à des membres de votre famille immédiate afin que vous puissiez vous déplacer en tant que passager.
Outre les modifications apportées à votre domicile ou à un véhicule, votre équipe médicale ou de rééducation pourrait prévoir de l’équipement particulier pour vous aider dans votre quotidien ou au travail. Par exemple, le RPPP peut payer pour un lit médical ou un accessoire orthopédique pour votre fauteuil de bureau. Selon le cas, nous louerons ou achèterons cet équipement pour vous.
Loisirs et activités récréatives
Si vous avez subi une lésion catastrophique dans un accident automobile ou si vous souffrez d’une déficience permanente non catastrophique (autre que les dommages associés à la cicatrisation, les problèmes musculo-tendineux, de ligaments ou de cartilages) à la suite d’un accident automobile, vous êtes peut-être admissible à de l’assistance pour participer à des loisirs ou à des activités récréatives.
Par exemple, si vous étiez un athlète avant l’accident, le RPPP paiera un fauteuil roulant de sport spécialisé qui vous permettra de poursuivre des activités sportives. Si vous êtes un amateur de cinéma et que vous avez besoin d’un accompagnateur, le RPPP paiera le billet de votre accompagnateur afin qu’il assiste à la représentation avec vous.
Le montant de votre remboursement dépend de la gravité de votre blessure. Le responsable de votre dossier pourra en discuter avec vous de manière plus approfondie. Veuillez consulter l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de remboursement en vigueur.
Indemnités de repas
Vous pouvez réclamer des indemnités de repas lorsque vous devez vous déplacer pour recevoir vos traitements, pour participer à un programme de rééducation ou pour subir un examen médical à la demande de la SAPM. Vous pouvez également réclamer cette indemnité pour un accompagnateur ou un assistant, au besoin, en raison de votre âge ou de votre état de santé.
Veuillez consulter la page Indemnités du RPPP pour connaître les indemnités maximales établies pour cette année.
Votre plan de rééducation
Votre équipe médicale ou de rééducation travaillera avec vous à l’élaboration d’un plan de rééducation. Ce plan indiquera la durée prévue et les objectifs de traitement. Il pourrait également prévoir des jalons et un calendrier de réévaluation.
Le plan de rééducation est personnel à vous et à votre situation. Il doit traduire avec réalisme ce que vous pouvez réussir grâce aux traitements, à vos efforts et avec le temps. Il peut également prévoir des frais qui pourraient vous aider à atteindre ces objectifs. Votre engagement envers le plan de rééducation et les efforts constants que vous déployez pour le suivre sont la clé de votre rétablissement.
La première étape pour faire réparer votre véhicule consiste à ouvrir une réclamation en signalant l’incident à notre Centre de communication.
Obtenir une évaluation
L’étape suivante consiste à faire évaluer les dommages subis par votre véhicule. Toutes les réclamations peuvent être évaluées à l’un de nos Centres de services et d’indemnisation. Il est également possible de faire évaluer certaines réclamations admissibles par un atelier de réparation participant ou grâce à notre processus d’estimation photographique. Nous discuterons avec vous des options d’évaluation lorsque vous déclarerez votre sinistre.
Si votre rendez-vous d’évaluation est prévu au centre d’évaluation de Cityplace, situé au 215, rue Hargrave, vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la manière de vous rendre au parc de stationnement.
Remarque : En arrivant pour votre rendez-vous, veuillez vous rendre à l’entrée du parc de stationnement et informer le préposé que vous êtes venu pour une évaluation. Le préposé vous remettra un billet et vous indiquera comment vous rendre aux postes d’évaluation, au quatrième étage.
Le rôle de votre évaluateur
Un évaluateur procédera en personne à une inspection visuelle de votre véhicule au Centre de services et d’indemnisation pour y détecter la présence de dommages ou il fondera son opinion sur les photos soumises. Il préparera subséquemment un rapport préliminaire pour déterminer les réparations nécessaires. Il examinera et approuvera également tout dommage supplémentaire constaté par l’atelier de réparation une fois que ce dernier aura procédé à une inspection approfondie de votre véhicule. Dans certains cas, il pourra également déterminer que votre véhicule doit être radié.
Réparations
Une fois l’évaluation achevée, vous pouvez prendre rendez-vous à l’atelier de réparation agréé de votre choix pour faire réparer les dommages. Si vous y êtes admissible et si vous participez à Réparation directe, vous pouvez profiter de la commodité de faire évaluer et réparer les dommages au même atelier. Si votre véhicule a besoin de réparations spécialisées ou s’il est fait de matériaux complexes comme l’aluminium, l’acier au bore ou la fibre de carbone, il pourrait être nécessaire de faire effectuer ces réparations par un fabriquant d’équipement d’origine (FEO) agréé ou une installation qualifiée.
Trouvez un atelier de réparation qualifié près de chez vous pour y faire réparer votre véhicule à l’aide de notre outil de recherche d’atelier de réparation. Si votre réclamation est admissible à Réparation directe, vous pouvez saisir votre numéro de réclamation et chercher un atelier participant qualifié pour évaluer votre véhicule.
Nous vous déconseillons de réparer vous-même votre véhicule ou de le faire réparer dans une installation qui n’est pas agréée par la SAPM pour ce travail. Les réparations automobiles sont complexes et exigent parfois des outils, de la formation et de l’équipement particuliers pour respecter les normes du fabricant. Si vous décidez d’effectuer vous-mêmes les réparations, nous devrons inspecter votre véhicule pour veiller à ce qu’elles soient faites correctement. Pour que votre véhicule passe l’inspection, il faut satisfaire à des exigences précises — communiquez avec nous au sujet de vos réparations avant d’entreprendre le travail.
Une fois votre véhicule réparé, vous pouvez effectuer des vérifications pour vous assurer qu’il a été remis dans l’état d’avant la collision. Si vous avez des préoccupations au sujet des réparations, la première étape consiste à en discuter avec votre atelier de réparation. Si vous n’êtes pas satisfait, communiquez avec votre évaluateur désigné.
Vérifications après réparations
Examinez l’apparence de la zone réparée.
Vérifiez que la couleur des zones fraîchement repeintes correspond à la couleur du véhicule.
Vérifiez que les pièces mécaniques (p. ex., les portières et le coffre) s’ouvrent et se referment en douceur.
Vérifiez que les accessoires électroniques fonctionnent bien.
Sur le chemin du retour, soyez à l’affût de bruits inhabituels et testez la maniabilité du véhicule.
Dépréciation
Les assureurs automobiles essaient de faire correspondre ce qu’ils vous donnent à la valeur de votre perte réelle. Par exemple, la valeur égale d’un pneu à moitié usé est un pneu qui présente une usure similaire, pas un pneu neuf.
Toutefois, il n’est pas nécessairement pratique, voire sécuritaire, de vous donner un pneu à moitié usé. Nous vos donnerons plutôt un pneu neuf, mais vous devrez payer un certain pourcentage en fonction de l’usure. Le montant que vous devez payer pour l’usure s’appelle la dépréciation.
La dépréciation est la façon dont les compagnies d’assurance mesurent la valeur perdue par un objet en raison de l’usure. Le montant de la dépréciation dépend de l’âge, de l’état et du type de la pièce.
Si vous avez des questions au sujet de la dépréciation et de la manière dont elle pourrait s’appliquer à votre véhicule, communiquez avec l’évaluateur responsable de votre réclamation.
Nous nous engageons à remettre votre véhicule dans l’état où il était avant la collision, ce qui signifie que nous vous donnons une valeur presque égale à celle que vous avez perdue. Le marché des pièces de rechange, recyclées et réusinées vous offre cette valeur lorsque votre véhicule a roulé pendant 20 000 km ou plus.
Prenons un exemple : vous devez remplacer l’aile de votre véhicule qui a 6 ans. Votre atelier de carrosserie devra s’efforcer de trouver une pièce de rechange sur le marché secondaire ou une pièce recyclée de bonne qualité. Quel que soit le type de pièce que l’atelier fournit, elle doit être conforme à la règle opérationnelle de la Société d’assurance publique du Manitoba concernant la qualité. Une aile recyclée, par exemple, doit provenir d’un véhicule de la même année que le vôtre, sinon d’un véhicule plus récent. Dans ce dernier cas, une aile neuve ne vous offre pas une valeur égale à celle de votre aile de 6 ans avant qu’elle soit endommagée.
Outre le fait de servir de remplacement, il faut également prendre en compte le coût que représente l’utilisation de pièces recyclées, réusinées ou qui proviennent du marché des pièces de rechange. Les pièces de rechange sont moins coûteuses que les nouvelles pièces usinées, ce qui rend la réparation d’un véhicule plus économique. Des réclamations moins élevées nous permettent d’abaisser le coût de vos primes Autopac. Les pièces recyclées de bonne qualité sont également davantage respectueuses de l’environnement.
Les fournisseurs de pièces offrent une garantie égale ou supérieure à celle du fabricant d’origine pour la même pièce à l’état neuf. Votre atelier de carrosserie procédera toujours à la vérification des pièces de rechange pour s’assurer qu’elles sont en bon état. Cependant, s’il arrive qu’un problème se pose avec la pièce, vous pouvez vous adresser à votre atelier de carrosserie pour qu’il lance le processus de garantie des pièces. Si vous vous questionnez sur la qualité, vous pouvez payer la différence entre le coût d’une pièce de rechange et la pièce du fabricant d’origine.
De cette façon, vous obtiendrez des pièces équivalentes aux nouvelles pièces d’origine. Cela nous aide à contrôler le coût des réparations et, par conséquent, le coût de votre assurance Autopac.
Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) rembourse les frais médicaux engagés lorsque vous êtes victime d’un accident. Il vous rembourse également certains frais découlant d’un accident, y compris les frais de déplacement connexes à des traitements médicaux. Ces frais sont remboursés après le dépôt d’une réclamation à la SAPM.
Dans la plupart des cas, nous payons directement les médecins, les dentistes et les autres fournisseurs de soins de santé. Le montant assuré est défini dans une grille de frais, établie en consultation avec l’organisme professionnel du fournisseur de soins de santé.
Le RPPP paie les traitements médicaux qui contribuent à votre rétablissement et à votre rééducation. Il ne paie pas les traitements qui n’ont aucun avantage mesurable et il ne paie pas les traitements qui n’ont aucun lien avec vos blessures. Vous êtes censé travailler à votre rétablissement et participer pleinement au programme de rééducation établi par votre équipe médicale en vue de vous aider.
En principe, le RPPP couvre les frais des traitements médicaux aussi longtemps que nécessaire. Cependant, ces frais ne sont pas couverts indéfiniment si un traitement ne vous apporte aucun bienfait. À un certain point, nous pouvons vous demander de consulter un autre médecin et d’essayer un autre type de traitement.
Si vous utilisez votre propre véhicule ou si un membre de votre famille ou un ami vous conduit à vos rendez-vous médicaux ou de traitement, les frais de déplacement automobile sont remboursés. Veuillez vous informer du tarif auprès du responsable de votre dossier.
Selon votre situation, le RPPP peut également vous rembourser les frais de stationnement, de transport en commun ou de taxi et de véhicule avec chauffeur engagés pour participer à un traitement médical. Les frais de taxi et de véhicule avec chauffeur sont seulement admissibles si vous avez reçu l’approbation préalable du responsable de votre dossier.
Joignez des copies lisibles de vos reçus originaux à votre demande de frais médicaux et personnels. N’envoyez pas les reçus originaux : ils ne vous seront pas retournés.
Frais médicaux
Santé Manitoba offre une assurance maladie pour les soins primaires en cas d’accident de la route. Si vous avez besoin d’autres traitements pour vous rétablir complètement, le RPPP élargit le filet de sécurité des soins de santé, en payant pour les traitements médicalement requis donnés ou prescrits par un médecin et qui ne sont pas payés par un autre programme de soins de santé gouvernemental.
Le RPPP couvre les soins fournis par un dentiste, un optométriste, un chiropraticien, un physiothérapeute, un psychologue agréé, un infirmier, un auxiliaire médical ou un thérapeute en sport.
Certains traitements sont couverts seulement lorsqu’ils sont donnés par certains professionnels de la santé. Par exemple, le RPPP couvre l’acupuncture seulement si elle est dispensée par un membre agréé de l’une de ces professions :
médecin;
physiothérapeute;
thérapeute en sport;
chiropraticien;
dentiste.
La massothérapie est seulement couverte si elle est dispensée par un médecin, un chiropraticien, un infirmier, un physiothérapeute ou un thérapeute en sport.
La plupart des physiothérapeutes, des thérapeutes en sport et des chiropraticiens facturent les traitements connexes à un accident de la route directement à la Société d’assurance publique du Manitoba. Il n’y a donc aucuns frais directs pour vous. Le RPPP couvre ces traitements, pourvu qu’ils soient médicalement nécessaires en raison des blessures que vous avez subies lors de la collision.
Nous devons préautoriser les traitements dentaires, sauf les traitements dentaires urgents tout juste après l’accident.
Le responsable de votre dossier peut confirmer si un traitement particulier est assuré. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de nous avant de commencer un traitement.
Réclamation de frais
Si vous faites votre réclamation à Winnipeg, vous recevrez les formulaires par la poste ou lors d’une rencontre avec le responsable de votre dossier, peu après avoir déposé votre réclamation.
Remplissez les formulaires et renvoyez-les nous, accompagnés de copies lisibles des reçus de vos frais.
Après avoir reçu les documents requis, nous vous enverrons un chèque de remboursement par la poste. Le délai est d’une semaine, environ.
Si votre réclamation est traitée dans l’un de nos centres à l’extérieur de Winnipeg, le responsable de votre dossier veillera à ce que vous receviez les formulaires dont vous avez besoin pour réclamer vos frais. En outre, le responsable de votre dossier vous guidera dans ce processus.
Rétablissement à la suite d’un coup de fouet cervical
Bien que cela puisse prendre du temps, la plupart des gens se rétablissent complètement à la suite d’un coup de fouet cervical.
En collaboration avec des chiropraticiens, des physiothérapeutes et des thérapeutes en sport, nous avons élaboré des lignes directrices en matière de traitement du coup de fouet cervical. Au début de tout traitement, demandez à votre fournisseur de soins de santé en quoi ces lignes directrices s’appliquent à votre cas.
Nous assurons les traitements du coup de fouet cervical donnés par les fournisseurs de soins suivants :
médecin;
chiropraticien;
physiothérapeute;
thérapeute en sport;
infirmier.
Remarque :Vousn’avez pas besoind’uneréférence de votremédecin pour consulter un chiropraticien, un physiothérapeuteou un thérapeuteen sport.
Votre fournisseur de soins de santé établira le meilleur traitement pour vous. En règle générale, votre état à la suite d’un coup de fouet cervical devrait s’améliorer rapidement. Si vous croyez que votre état ne s’améliore pas assez rapidement, discutez-en avec votre fournisseur de soins de santé.
Médicaments et fournitures médicales
Le RPPP couvre les frais de médicaments en vente libre et sur prescription ainsi que des fournitures médicales requises en raison des blessures subies lors d’un accident, comme les bandages, les onguents et les pansements.
Nous couvrons également les coûts de l’achat, de la location, de la réparation, du remplacement, de l’installation ou de l’adaptation d’appareils médicalement requis et prescrits en raison de blessures subies lors d’un accident. Les appareils couverts comprennent les lunettes, les prothèses auditives, les supports dorsaux, les chaussures spécialisées, les béquilles et les membres artificiels.
Nous paierons le remplacement d’appareils qui ne fonctionnent plus en raison d’une usure normale. Cependant, nous ne couvrons pas les réparations ni le remplacement d’un appareil rendus nécessaires en raison de la négligence, d’une mauvaise utilisation ou de dommages intentionnels.
Le RPPP couvre également le coût de la réparation, du remplacement ou de l’adaptation d’un appareil que vous possédiez avant l’accident et qui a été endommagé ou perdu dans l’accident, ou qui ne répond plus à vos besoins en raison de blessures subies lors de l’accident. Un seul remplacement est couvert.
Services ambulanciers
Le RPPP paie les coûts de votre transport en ambulance du lieu d’un accident vers l’hôpital.
Nous payons également les frais ambulanciers nécessaires en raison des blessures subies lors d’un accident dans les cas suivants :
il est médicalement nécessaire de vous transférer d’un hôpital à un autre;
le médecin responsable de votre traitement prescrit le service ambulancier afin que vous puissiez recevoir le traitement nécessaire;
un problème médical survient et exige que vous soyez transporté d’urgence par ambulance terrestre ou aérienne.
Frais de déplacement pour rendez-vous médicaux ou de traitement
Le RPPP couvre les frais de déplacement relatifs aux rendez-vous médicaux et aux traitements nécessaires en raison des blessures subies lors d’un accident.
Nous remboursons :
les déplacements, au tarif établi par la SAPM, lorsque vous conduisez votre véhicule ou lorsqu’un ami ou un membre de votre famille vous conduit à un rendez-vous médical. Veuillez vous reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux d’indemnité des blessures permanentes;
les coûts du stationnement lorsque vous utilisez un véhicule personnel pour les déplacements relatifs à un rendez-vous médical;
les frais de transport en commun;
les coûts d’un taxi ou d’un véhicule avec chauffeur si vous n’êtes pas capable de conduire vous-même et que le transport en commun n’est pas accessible ni inapproprié. Le responsable de votre dossier doit préapprouver ces frais;
les frais de déplacement et d’hébergement pour qu’une personne vous accompagne à vos rendez-vous médicaux ou de traitement, si votre âge ou votre condition physique ou mentale vous empêchent de vous y rendre seul.
Vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez recevoir des soins médicaux. Toutefois, le RPPP limite le remboursement des frais de déplacement relatifs à un rendez-vous médical ou de traitement à 100 kilomètres dans chaque direction lorsque des soins similaires sont offerts près de chez vous.
Nous comprenons à quel point la perte soudaine et imprévue d’un membre de la famille peut être épuisante du point de vue émotionnel et mental. Nous sommes là pour vous aider dans ces moments difficiles.
Nous ferons tout notre possible pour vous assister — avec compassion, courtoisie et discrétion.
Tout au long du processus de réclamation, un responsable de dossier répondra à toutes vos questions et vous aidera à remplir les formulaires nécessaires. Dans toute la mesure du possible, nous travaillerons au rythme qui vous convient.
Cette section, qui comprend des renseignements tirés de notre Guide de soutien aux réclamations pour décès, explique les prestations disponibles pour les membres de la famille immédiate de la personne décédée au titre du Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) ainsi que les critères servant à déterminer l’aide financière et toute autre forme d’aide disponible.
Le responsable de votre dossier vous rencontrera pour passer en revue cette information et pour vous expliquer les prestations et le soutien offerts par le RPPP.
Frais funéraires
Le RPPP prévoit le paiement des frais funéraires.
Vous pouvez prendre des dispositions avec le responsable de votre dossier pour que les paiements des frais funéraires soient versés directement par le RPPP ou pour faire rembourser la succession en fonction des copies de factures ou de reçus des frais engagés.
Les frais funéraires peuvent comprendre les frais de transport de la personne décédée, les services du salon funéraire, la crémation, l’enterrement au cimetière et une pierre tombale. Le responsable de votre dossier vous indiquera les autres dépenses pouvant être envisagées au titre de cette protection.
Chaque année, le 1er mars, nous rajustons la protection des frais funéraires à l’indice des prix à la consommation. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.
Thérapie de deuil
Les membres de la famille de la personne décédée ont droit à une thérapie auprès d’un professionnel du deuil. Ces professionnels sont les travailleurs sociaux, les psychologues et les membres du clergé. Les frais de médicaments connexes sont compris.
Des prestations supplémentaires individuelles sont aussi offertes pour couvrir les frais de logement, de repas et de déplacement préapprouvés engagés par un membre de la famille qui doit parcourir plus de 50 km (aller simple) depuis sa collectivité pour assister à la thérapie de deuil.
Cette aide financière offerte au titre du RPPP est offerte pour une période indéfinie, jusqu’au montant maximal.
Il est possible de prendre des dispositions pour que le RPPP paie directement les séances de thérapie ou pour faire rembourser les membres de la famille en fonction des reçus soumis pour les frais engagés.
Le responsable de votre dossier peut répondre à vos questions sur la recherche d’un thérapeute. Il peut prendre des dispositions pour que les frais de la thérapie soient couverts directement par le RPPP.
Paiements à la famille immédiate de la personne décédée
Les conjoints, les conjoints de fait, les personnes à charge et, dans certains cas, les enfants adultes et les parents d’une personne ayant été mortellement blessée sont admissibles à un paiement forfaitaire au titre du RPPP.
Le montant versé dépend de l’âge de la personne décédée, de son revenu d’emploi annuel brut et de l’âge des enfants à sa charge.
En l’absence de conjoint ou de conjoint de fait, les enfants à charge se partagent le montant qui aurait été versé au conjoint. Ce montant s’ajoute au montant qui leur est versé en tant que personnes à charge.
En l’absence de conjoint, de conjoint de fait ou de personnes à charge, les parents et les enfants autonomes ont droit à un paiement.
En l’absence de membres de la famille immédiate, aucun paiement forfaitaire n’est versé.
Paiements au conjoint ou au conjoint de fait
Le RPPP verse un paiement forfaitaire au conjoint ou au conjoint de fait de la personne décédée. Le montant versé dépend de l’âge et du revenu de la personne décédée au moment de l’accident.
Un conjoint est une personne qui était mariée et qui vivait avec la personne décédée au moment de la blessure mortelle.
Un conjoint de fait est une personne qui vivait avec la personne décédée dans une relation conjugale, mais sans mariage, au moment de la blessure mortelle ET dont la relation s’inscrivait dans l’une des situations suivantes :
la relation de fait était enregistrée en vertu de l’article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil;
les partenaires vivaient ensemble depuis au moins trois ans au moment de l’accident;
les partenaires vivaient ensemble depuis au moins un an au moment de l’accident et avaient un enfant ensemble.
Détermination du paiement
Si la personne décédée occupait un emploi au moment de l’accident, le paiement repose sur son revenu d’emploi annuel brut et sur son âge.
Pour calculer le montant auquel un conjoint ou un conjoint de fait a droit, nous multiplions le revenu d’emploi annuel brut par un facteur de paiement allant de 1 à 5. Le facteur de paiement le plus élevé (5) s’applique lorsqu’une personne est mortellement blessée à 45 ans.
Si la personne décédée n’occupait pas d’emploi au moment de l’accident et n’aurait pas eu droit à des indemnités de remplacement du revenu, le conjoint ou le conjoint de fait reçoit le paiement forfaitaire minimal. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.
Paiements aux personnes à charge
Le RPPP verse un montant forfaitaire aux personnes à charge, selon l’âge de ces personnes au moment de l’accident.
Une personne à charge est soit :
un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’accident;
un enfant essentiellement dépendant au moment de l’accident;
une personne mariée à la personne décédée, mais légalement séparée de cette personne;
une personne divorcée de la personne décédée et qui, au moment de l’accident, avait droit à des aliments dans le cadre d’une entente ou d’un jugement du tribunal;
un parent essentiellement dépendant au moment de l’accident.
Personnes à charge handicapées
Une personne à charge handicapée a droit à un paiement supplémentaire.
Les personnes à charge handicapées souffrent d’un handicap mental ou physique qui empêche leur autonomie financière. Le handicap doit être présent au moment de l’accident. Le responsable de votre dossier discutera avec vous des modalités de confirmation de cette indemnité.
Paiements aux personnes à charge d’un chef de famille monoparentale
Si un chef de famille monoparentale est mortellement blessé, le RPPP verse deux paiements aux enfants à charge :
le paiement qui aurait été versé au conjoint ou au conjoint de fait, divisé également entre les enfants à charge;
le paiement habituel versé à un enfant à charge.
Cette structure de paiement reconnaît que les personnes à charge d’un chef de famille monoparentale ont des ressources financières limitées; il leur offre donc une aide financière pour tenir compte de cette situation.
Lorsque la personne décédée n’a pas de conjoint, de conjoint de fait ni de personnes à charge, les parents et les enfants autonomes reçoivent chacun un paiement forfaitaire. Se reporter à l’Aperçu des indemnités du RPPP pour connaître le taux de paiement en vigueur.
Paiements aux fournisseurs de soins
Si, au moment de l’accident, la personne décédée s’employait principalement à fournir des soins à un enfant de moins de 16 ans ou à un adulte handicapé sans être rémunérée pour le faire, le nouveau fournisseur de soins principal pourrait avoir droit à une indemnité au titre du RPPP. Consultez les renseignements portant sur la protection pour les fournisseurs de soins ou discutez-en avec le responsable de votre dossier pour en savoir davantage.
Notre objectif est de traiter chaque client de manière juste et uniforme. Nous mettons tout en œuvre pour expliquer les motifs de nos décisions. Cela dit, en cas de désaccord, vous avez le droit de demander une révision de notre décision.
Des différends au sujet des réclamations pour préjudices personnels surviennent à l’occasion. Si vous n’arrivez pas à résoudre un différend avec le responsable de votre dossier, la prochaine étape consiste à demander au Bureau de révision interne une révision de la décision.
Si vous êtes insatisfait du résultat de la révision interne, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route, un organisme indépendant.
Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs pour préparer votre appel.
Pour en savoir davantage sur ces options, poursuivez votre lecture ou discutez-en avec le responsable de votre dossier.
Révision interne de la SAPM
Si vous décidez d’interjeter appel de notre décision, notre Bureau de révision interne, un service entièrement indépendant de notre service des réclamations, procédera à la révision. Vous devez présenter votre demande de révision dans les 60 jours suivant la décision du responsable de votre dossier.
Vous pouvez obtenir le formulaire Demande de révision de l’indemnisation pour préjudices personnels auprès du responsable de votre dossier. Si vous avez des questions au sujet de votre demande ou au sujet du processus de révision interne, vous pouvez communiquer avec un membre du Bureau de révision interne en composant le 204 985-8000 (à Winnipeg) ou le 1 800 493-9993 (sans frais à l’extérieur de Winnipeg) ou en transmettant un courriel à [email protected].
Dans le formulaire, décrivez la décision pour laquelle vous demandez une révision et les motifs qui vous font croire que c’est une mauvaise décision. Vous pouvez joindre des documents à l’appui de votre demande, comme un rapport médical. Si vous n’avez pas en votre possession les documents à joindre au formulaire, énumérez-les : vous pourrez les envoyer plus tard.
L’agent de révision n’entreprendra pas la révision avant d’avoir reçu tous les documents.
Si vous désirez rencontrer l’agent de révision pour expliquer votre situation, cochez la case « audience » sur le formulaire Demande de révision. Le Bureau de révision interne communiquera avec vous pour prendre rendez-vous. Vous pouvez être accompagné lors de cette rencontre, ou demander à y être représenté. Vous pouvez aussi organiser une réunion téléphonique avec l’agent de révision.
Que vous décidiez de parler ou non à l’agent de révision, votre dossier sera examiné avec soin. L’agent de révision peut aussi faire enquête pour obtenir plus de renseignements.
L’agent de révision peut annuler la décision du responsable de votre dossier, la modifier ou l’appuyer. Vous recevrez la décision de l’agent de révision par courrier recommandé. Si vous n’acceptez pas cette décision, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR). Vous disposez de 90 jours à compter de la réception de la décision de l’agent de révision pour écrire à la CAAR pour faire votre demande d’appel.
Commission d’appel des accidents de la route
La Commission d’appel des accidents de la route (CAAR) est un tribunal spécial entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba. Les commissaires y sont désignés par le gouvernement du Manitoba et le tribunal relève du ministère de la Justice.
C’est l’étape suivante du processus d’appel, lorsque vous avez demandé une révision interne, mais que vous rejetez la conclusion de l’agent de révision.
Pour en savoir davantage et pour obtenir les formules nécessaires pour interjeter appel devant la CAAR, visitez son site Web ou composez le 204 945-4155. Remarque : La formule Avis d’appel doit être envoyée à la CAAR dans les 90 jours suivant la réception de la décision de l’agent de révision interne.
Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs préparer votre appel.
La décision de la CAAR est finale, sauf dans des circonstances limitées qui vous permettent d’interjeter appel devant la Cour d’appel du Manitoba. Pour vous prévaloir de cette option, vous aurez besoin de l’approbation d’un juge de la Cour d’appel.
Médiation
La médiation est une option en cas d’appel devant la CAAR. Un médiateur indépendant, embauché par l’entremise du bureau de médiation des accidents de la route, travaillera avec vous et avec un représentant du service des sinistres de la SAPM afin de parvenir à un règlement. La médiation est une solution de rechange à l’audience.
Bureau du conseiller des demandeurs
Le Bureau du conseiller des demandeurs est un bureau de défense des droits des consommateurs entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR).
Le conseiller des demandeurs peut vous aider à interjeter appel devant la CAAR. Si vous choisissez la médiation, il pourra vous représenter pendant le processus et à l’audience sur appel. Il vous expliquera comment la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et son Règlement s’appliquent à votre demande d’indemnisation pour préjudices personnels ainsi que le fonctionnement de la médiation et du processus d’appel. Le Bureau peut également faire enquête et obtenir des expertises.
Ces services sont gratuits. Les clients pourraient devoir assumer le coût de rapports médicaux supplémentaires requis pour la médiation ou pour l’appel, si les frais dépassent les limites de la SAPM.
Le Bureau du conseiller des demandeurs offre son assistance seulement après le dépôt d’une demande à la CAAR et après la délivrance d’une décision écrite au sujet de la demande d’indemnisation pour préjudices personnels du Bureau de révision interne de la SAPM. Vous disposez de 90 jours après avoir reçu une décision écrite pour déposer un Avis d’appel devant la CAAR.
Pour communiquer avec le Bureau du conseiller des demandeurs, composez le 204 945-7413, à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 282-8069, poste 7413, ou envoyez un courriel à [email protected].
Autres préoccupations
Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires de la Société d’assurance publique du Manitoba (204 985-8117) examine notre prestation de services et nos politiques afin de veiller à leur équité générale. Bien que ce bureau fasse partie de la Société d’assurance publique du Manitoba, il est indépendant de votre réclamation. Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires veille au traitement éthique, honnête et impartial des réclamations à la SAPM. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de protection et avec l’équipe de la Section des pratiques équitables contre les pratiques discriminatoires si vous avez des inquiétudes au sujet de nos activités ou au sujet de la gestion de votre réclamation.
L’ombudsman provincial
L’ombudsman du Manitoba est un bureau indépendant de l’Assemblée législative qui aide les personnes et les organismes du secteur public quant à leurs préoccupations en menant enquêtes impartiales, en formulant des recommandations et en fournissant de l’orientation pour s’assurer que les personnes sont traitées de la même façon, équitablement et de façon raisonnable, et que leurs droits à l’accès à l’information ainsi que leur vie privée sont protégés. L’ombudsman n’est en aucun cas une instance de recours et ne peut substituer son opinion à celle de la Société d’assurance publique du Manitoba (la Société). Ainsi, l’ombudsman n’a pas le pouvoir de casser des décisions. Dans le cadre des enquêtes qu’il mène, l’ombudsman décèle les problèmes d’un processus, d’une décision ou d’un problème systémique en particulier et peut formuler des recommandations à la Société pour régler le problème. Vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman par téléphone au 204 982-9130 ou au 1 800 665-0531 (sans frais), ou encore par courriel à [email protected].
Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre les frais d’embauche d’une personne qui s’occupera de vous si les blessures subies lors d’un accident vous empêchent de prendre soin de vous-même. Le niveau de protection dépend du degré de votre incapacité.
Le RPPP vous rembourse les frais d’aide personnelle jusqu’à un plafond mensuel, dans les cas suivants :
vous ne pouvez prendre soin de vous-même, notamment prendre le bain et vous nourrir;
vous êtes incapable d’effectuer seul les tâches essentielles du quotidien, notamment la préparation des repas, les tâches ménagères et les courses.
Cette protection n’est offerte que pour vos besoins personnels et pour les tâches du quotidien que vous faisiez vous-mêmes avant l’accident. Pour être admissible à l’aide pour soins personnels, votre besoin d’assistance doit atteindre un niveau minimal. Le responsable de votre dossier organisera l’évaluation de vos besoins.
La protection, jusqu’à un montant maximum, dépend de l’assistance dont vous avez besoin. Vous pouvez embaucher qui vous voulez pour vous aider. Nous vous rembourserons après avoir approuvé les frais. Vous devrez fournir une copie lisible du reçu, ainsi qu’une description détaillée du service et le nom de la personne qui l’a rendu. Le RPPP vous rembourse en fonction des dépenses réelles engagées pour les soins fournis.
En règle générale, votre capacité à prendre soin de vous et à répondre à vos besoins quotidiens s’améliore au fil de votre rétablissement. Nous réévaluons vos besoins d’assistance personnels à intervalles réguliers.
Votre besoin d’assistance
La protection dépend du nombre d’activités habituelles que vous n’êtes plus capables d’effectuer, notamment :
vous mettre au lit et en sortir;
vous habiller et vous déshabiller;
vous alimenter;
vous laver;
utiliser la toilette;
utiliser les services à votre domicile et dans votre quartier, comme le téléphone, le téléviseur et la bibliothèque;
faire à déjeuner, à dîner ou à souper et nettoyer par la suite;
des tâches ménagères légères, comme l’aspirateur et l’époussetage;
des tâches ménagères, comme laver les planchers et nettoyer le réfrigérateur et la cuisinière;
la lessive;
faire les courses (épiceries, articles ménagers et autres nécessités).
Si une autre personne effectuait une tâche pour vous avant l’accident, vous n’êtes pas admissible au financement de cette tâche après l’accident.
Paiement des frais
Pour calculer votre indemnité maximale d’aide pour soins personnels, nous évaluons vos besoins en soins personnels. Plus vos besoins sont grands, plus votre indemnité sera importante, jusqu’au maximum mensuel.
Votre gestionnaire de cas vous rencontrera pour discuter de votre besoin d’aide pour soins personnels et de la protection admissible. Nous vous enverrons également une lettre énonçant le montant maximal que nous rembourserons pour vos frais de soins personnels chaque mois. Le plein montant est accordé seulement aux personnes qui ont une incapacité sévère et qui étaient entièrement autonomes avant l’accident.
Dans le cas d’une personne grièvement blessée, le paiement peut être versé directement à la personne ou à une société, sur demande.
Choix de l’aidant
Vous pouvez choisir les personnes qui vous aideront dans vos soins personnels et vos besoins au quotidien. Vous pouvez payer des membres de votre famille, des amis ou des voisins pour vous aider, ou vous pouvez embaucher un professionnel.
Nous évaluons toutes les réclamations pour veiller à ce que les frais soient raisonnables, que le temps requis pour rendre le service soit réaliste et que le montant payé pour le service se situe dans l’échelle normale de prix pour des services similaires.
Gardez à l’esprit que vous êtes l’employeur des personnes qui vous aident. La SAPM n’est pas responsable de leur travail.