En vertu des lois du Manitoba, chaque automobiliste en cause dans une collision peut poursuivre l’autre automobiliste en justice pour responsabilité civile et pour recouvrer le montant de sa franchise, s’il y a lieu.
Notre travail consiste à tenter de régler le dossier comme le ferait probablement un tribunal. Pour régler votre demande d’indemnisation, nous étudions attentivement comment les tribunaux déterminent la responsabilité et nous nous appuyons sur ces décisions et sur les lois applicables (le Code de la route). Autrement dit, nous tentons d’évaluer la responsabilité comme le feraient les tribunaux afin de vous éviter les tracas d’une poursuite judiciaire.
Ultimement, par contre, le tribunal a le dernier mot. Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de la responsabilité de votre expert en sinistre, vous pouvez toujours poursuivre l’autre automobiliste en justice et obtenir une décision définitive.
Le rôle de l’expert en sinistres
Il incombe à la Société d’assurance publique du Manitoba de déterminer qui est la personne responsable dans une collision. Nous disposons d’une équipe de professionnels qualifiés pour accomplir cette tâche. La personne la plus importante dans cette équipe est votre expert en sinistre.
Avant d’évaluer la responsabilité, votre expert en sinistre rassemble tous les détails importants relatifs à votre demande d’indemnisation. Par exemple, il recueillera les déclarations des automobilistes, des témoins ainsi que des passagers (au besoin) et comparera les dommages subis par les véhicules avec les descriptions des automobilistes. Il évalue le dossier selon ce qu’un tribunal ferait probablement. Dans cette optique, on accorde le plus d’importance aux descriptions des témoins impartiaux (qu’on peut aussi appeler témoins volontaires). Il pourrait également consulter les rapports de police et se rendre sur les lieux de l’accident.
Une fois toutes ces informations rassemblées, il évalue la responsabilité en tenant compte des faits du dossier, des décisions judiciaires antérieures, du Code de la route et du sens commun.
Si vous êtes responsable
S’il est déterminé que vous êtes responsable de la collision, vous subirez des répercussions sur certains éléments non couverts par l’Autopac de base, comme votre franchise et vos frais de déplacement en remplacement de votre véhicule.
Le pourcentage de ces montants que vous pourrez récupérer dépendra du pourcentage de responsabilité de l’autre automobiliste, puisque ces éléments sont réclamés contre son assurance responsabilité civile.
Par exemple, si l’autre automobiliste est entièrement responsable, son assurance vous versera la totalité de votre franchise. Par contre, si l’autre automobiliste est responsable à 25 % seulement, son assurance ne vous versera que 25 % de votre franchise.
Si vous êtes responsable, vous n’avez pas à payer personnellement la franchise de l’autre partie. Ces frais sont couverts par votre assurance de responsabilité civile du régime Autopac de base.
Gardez toutefois à l’esprit que cela ne s’applique que lorsque nous connaissons l’identité de l’autre automobiliste et que nous vous assurons tous les deux. Si l’automobiliste responsable n’habite pas au Manitoba et que son véhicule est assuré auprès d’une autre compagnie d’assurance, notre réclamation visera l’autre conducteur ou son assureur. Il est impossible de garantir que nous réussirons à obtenir ces dommages-intérêts.
Une collision dont vous êtes responsable vous fera descendre de cinq niveaux sur l’échelle des cotes de conduite. Utilisez notre calculateur de cote de conduite pour comprendre comment cela influe sur vos primes.
Rachetez votre demande d’indemnisation
Si vous et l’autre automobiliste décidez de régler la situation sans faire intervenir Autopac, la collision n’aura pas d’incidence sur vos primes d’assurance et le coût de votre permis de conduire n’augmentera pas.
Cependant, même si vous et l’autre automobiliste avez déposé une demande d’indemnisation, vous pouvez nous rembourser ce que nous avons versé en votre nom. Nous retirerons ensuite la collision de votre dossier de conduite, de sorte qu’elle n’aura pas d’incidence sur vos primes d’assurance ni sur le coût de votre permis de conduire. C’est ce que nous appelons « racheter » votre demande d’indemnisation.
Désaccord avec la décision sur la responsabilité
Si vous avez des préoccupations concernant notre évaluation de la responsabilité, vous disposez d’options pour interjeter appel de manière informelle. En premier lieu, veuillez discuter de votre dossier dans son exhaustivité avec votre expert en sinistre. Assurez-vous de bien comprendre les raisons qui ont motivé notre décision et communiquez clairement votre vision des faits à votre expert en sinistre. Si vous avez toujours des préoccupations, demandez à ce que votre dossier soit révisé par un superviseur ou un gestionnaire. Enfin, si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez demander à ce que votre dossier soit révisé par un responsable des relations avec la clientèle, en appelant notre Centre de communication, au 204 985-7000 ou au numéro sans frais 1 800 665-2410.
Vous pouvez interjeter appel de manière officielle en poursuivant l’autre automobiliste à la Cour des petites créances. Étant donné que les tribunaux ont le dernier mot en matière de responsabilité, nous accepterons la décision de la Cour.
Pour de plus amples informations, visitez notre page Options d’appel.
Foire aux questions
Une cour des infractions routières m’a reconnu non responsable d’une infraction liée à cette collision en vertu du Code de la route. Pourquoi mon expert en sinistres m’a-t-il quand même attribué la responsabilité?
Une cour des infractions routières a un mandat étroit qui consiste uniquement à établir si un conducteur a commis ou non une infraction précise, hors de tout doute raisonnable. En revanche, votre expert en sinistres tient compte de la façon dont la collision a eu lieu et prend du recul afin de déterminer qui a probablement causé la collision.
Par exemple, un automobiliste percute une voiture stationnée et la police accuse le conducteur de conduite imprudente. Une cour des infractions routières innocente ensuite le conducteur, car rien ne prouve hors de tout doute que la personne a conduit de manière imprudente. La cour ne se chargeait que de l’accusation d’infraction au Code de la route, sans tenter de déterminer qui a causé la collision. Cela ne nous empêche toutefois pas de conclure que le conducteur est responsable de la collision avec la voiture stationnée. Cela signifie que le propriétaire de la voiture stationnée pourra ensuite obtenir une juste indemnité pour ces frais, notamment la franchise.
En résumé, la Société adopte une perspective bien plus large qu’une cour des infractions routières. Nous tenons compte de l’ensemble des circonstances et étudions les décisions antérieures pour déterminer qui est responsable de la collision.
Alors que je faisais un virage à gauche, une personne a tenté de me dépasser par la gauche et une collision a eu lieu. Mon experte en sinistres m’a dit que je serais probablement déclaré responsable à 75 %. Pourrait-elle avoir raison?
Oui. Dans ce type de collision, les tribunaux accordent souvent une plus grande responsabilité au conducteur qui tournait à gauche, car quiconque tourne à gauche doit céder le passage aux conducteurs qui vont en sens inverse et à ceux qui effectuent un dépassement. Selon le Code de la route, quiconque cesse de rouler en ligne droite doit le faire de façon sécuritaire. Si l’autre conducteur était censé savoir que vous tourniez à gauche, il est possible que nous accordions à cette personne une partie de la responsabilité pour avoir effectué un dépassement à un moment qui ne convenait pas.
Quelqu’un m’a coupé et j’ai frappé un poteau de téléphone. Je n’ai pas de moyen d’identifier le conducteur de l’autre véhicule et il n’y a aucun témoin. Considérez-vous que je suis responsable.
Oui. Selon le Code de la route, quand vous avez un accident auquel participe un seul véhicule, vous êtes automatiquement responsable à moins de pouvoir prouver que vous ne l’êtes pas. Sans témoin impartial, et si vous n’arrivez pas à identifier la personne qui vous a coupé, vous n’arriverez fort probablement pas à prouver que vous n’étiez pas responsable.
J’ai percuté l’arrière d’un véhicule stationné sur une chaussée glissante. Considérez-vous que je suis responsable en dépit des conditions dangereuses sur la route?
Oui. En réalité, il est possible d’éviter la plupart des collisions de ce type en conduisant de façon plus prudente après avoir constaté les mauvaises conditions. Selon le Code de la route, les conducteurs doivent s’attendre à des conditions dangereuses et doivent ajuster leur conduite en conséquence. Cela signifie de conduire à une vitesse inférieure à la limite affichée et de maintenir une distance sécuritaire entre vous et les véhicules que vous suivez, surtout en hiver.
J’ai entendu dire que pour les accidents qui ont lieu dans un parc de stationnement, la responsabilité est automatiquement répartie en parts égales par les experts en sinistres. Est-ce vrai?
Non. Nous déterminons la responsabilité selon les agissements de chacun des conducteurs immédiatement avant la collision. Dans un parc de stationnement, on détermine la responsabilité en établissant quel conducteur avait le droit de passage, et quel conducteur se trouvait dans une allée principale et secondaire. Nous traitons cette information de la même manière qu’une cour le ferait.
Il arrive parfois que la responsabilité soit divisée également. Cela pourrait s’expliquer par le fait que les deux conducteurs ont contribué de façon égale à la collision, ou parce que des renseignements contradictoires nous empêchent de déterminer la responsabilité avec certitude.