Conditions générales de récupération

Dernière mise à jour : le 3 juin 2026

Les conditions suivantes s’appliquent à l’achat de véhicules de récupération ou d’autres biens (chacun étant un « article de récupération ») de la Société d’assurance publique du Manitoba (« SAPM ») par l’intermédiaire de l’application Auction Center (« Auction Center ») d’Impact Auto Auctions ltée, laquelle est nommée « IAA », « Impact Auto Auctions » ou autrement (« IAA »). En cas de divergences ou d’incohérences avec les politiques de vente aux enchères et les règles d’arbitrage d’IAA (les « politiques d’IAA »), les conditions de la SAPM auront préséance sur les politiques d’IAA et sur toutes les règles, conditions ou modalités d’IAA relatives à l’achat d’articles de récupération.

EN MISANT SUR DES ARTICLES DE RÉCUPÉRATION VENDUS AUX ENCHÈRES SUR AUCTION CENTER (ci-après désignées « enchères de récupération »), VOUS (l’« acheteur ») RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de miser sur un article de récupération. La plus récente version de ces conditions est publiée sur le site Web de la SAPM. Il vous appartient de veiller à lire, à comprendre et à accepter la plus récente version avant de faire une mise. La SAPM se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps et sans préavis. Veuillez consulter les plus récentes informations affichées aux présentes pour connaître les modifications, le cas échéant.

Politiques d’IAA

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les politiques d’IAA suivantes ne s’appliquent pas aux articles de récupération de la SAPM :

  • Obligations du vendeur
  • Règles d’arbitrage
  • La SAPM ne fournit pas d’aide pour l’organisation du transport
  • La SAPM ne garantit pas que les articles de récupération sont libres de privilèges, de titres ou d’autres charges

Limitation de responsabilité

L’acheteur convient qu’en aucun cas la SAPM ne sera responsable envers l’acheteur de dommages indirects, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, de perte de fonds commercial, d’arrêt de travail, de perte de données, de panne ou de dysfonctionnement d’ordinateur ou de perte de profit (collectivement les « dommages »). Sans limiter la portée de ce qui précède, l’acheteur convient en outre que la SAPM ne sera pas responsable envers l’acheteur des pertes ou des dommages résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’un vol, d’une conversion, de la perte, de dommages, d’une réclamation, d’une dépense (y compris en frais juridiques) ou d’une poursuite (collectivement « pertes ») découlant de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de l’utilisation de tout article de récupération, notamment les pertes ou les dommages survenus pendant, ou causés par, le transport, les retards, une décision sur un litige, l’annulation d’une vente, des erreurs d’écriture, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, des troubles civils, une émeute, une épidémie, une pandémie, une urgence de santé publique, une quarantaine, un ordre gouvernemental, un cas de force majeure, la foudre, un tremblement de terre ou tout autre sinistre similaire.

Indemnité

L’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager la SAPM de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de toute dépense, de toute réclamation, de tout procès ou de tout jugement, y compris des frais juridiques raisonnables, liés de quelque manière que ce soit à la violation des présentes conditions générales par un acheteur ou par tout employé, représentant, chauffeur, agent, sous-traitant ou entrepreneur d’un acheteur, ou découlant de cette violation.

Enregistrement des acheteurs

Seuls les acheteurs disposant d’un enregistrement en cours de validité à titre d’« acheteur » sur Auction Center sont autorisés à acheter des articles de récupération de la SAPM.

Avis de non-responsabilité concernant l’état et les antécédents de l’objet récupéré

TOUS LES ARTICLES DE RÉCUPÉRATION SONT VENDUS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN MATIÈRE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU AUTRE.

Bien que la SAPM mette tout en œuvre pour garantir l’exactitude des renseignements concernant les articles de récupération vendus, elle ne garantit pas que les spécifications des véhicules sont exhaustives, exactes ou sans erreur. Les renseignements fournis ne constituent pas une garantie de quelque sorte que ce soit et ne visent aucunement à en constituer une.

Il appartient à l’acheteur de déterminer, avant d’enchérir, s’il doit prendre des dispositions pour voir les objets récupérés conformément aux options de visualisation décrites dans la rubrique « Examen visuel » ci-dessous. Peu importe les possibilités qui s’offrent à lui de voir les articles de récupération, l’acheteur les accepte avec tous leurs vices ou défauts. La SAPM ne contactera pas les anciens propriétaires ou ateliers pour obtenir des clés manquantes, des pièces ou l’historique du véhicule.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la SAPM ne garantit pas :

  • l’exactitude de l’année, de la marque ou du modèle du véhicule;
  • la précision de l’odomètre ou l’exactitude du kilométrage indiqué;
  • l’état structurel ou mécanique des articles de récupération;
  • que l’article de récupération correspond exactement à celui visible sur les photographies;
  • qu’il y a des clés pour tous les véhicules;
  • que les articles de récupération sont libres de privilèges, de titres ou d’autres charges.

L’acheteur comprend et reconnaît ce qui suit :

  • L’état de l’article de récupération peut être :
    • Récupérable : véhicules ayant subi des dommages lors d’une collision, des dommages structuraux ou les deux.
    • Récupérable avec exception : véhicules présentant des dommages uniquement esthétiques (c’est-à-dire des dommages qui ne le rendent pas dangereux d’un point de vue structurel ou mécanique).

Les véhicules désignés comme « récupérables avec exception » peuvent être également désignés comme suit :

  • perte totale (autre);
  • perte totale (volé);
  • perte totale (grêle);
  • normal;
  • reconstruit.
  • Irréparable : les véhicules irréparables ne peuvent être remis sur la route et sont vendus uniquement pour leurs pièces.
  • Lorsqu’un véhicule est désigné « irréparable », « récupérable » ou « perte totale », ce véhicule est mécaniquement ou autrement impropre à la conduite sur les routes du Manitoba, conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
  • Les véhicules désignés « récupérables » et « pertes totales » nécessitent la certification appropriée, qui peut comprendre un certificat d’inspection ou un certificat d’intégrité structurale, avant d’être immatriculés au Manitoba.
  • Les véhicules désignés « irréparables » ne peuvent être réimmatriculés ni assurés au Manitoba.

LES ACHETEURS QUI ACHÈTENT DEPUIS L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA DOIVENT VÉRIFIER LES EXIGENCES ET LES CERTIFICATIONS RELATIVES À L’UTILISATION PRÉVUE DE L’ARTICLE DE RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ D’IMMATRICULATION COMPÉTENTE.

Examen visuel

Les articles de récupération situés au 1981, chemin Plessis ou au 400, chemin Gunn à Winnipeg (Manitoba) (collectivement, la « cour de récupération de la SAPM ») ne peuvent être vus qu’en ligne. Les articles de récupération situés à l’extérieur de Winnipeg peuvent être vus en ligne ou en personne à l’installation d’entreposage concernée, si l’installation d’entreposage offre la possibilité d’une visite en personne. Les acheteurs doivent contacter directement l’installation d’entreposage concernée pour se renseigner et prendre des dispositions en vue d’une visite en personne.

Paiement

Les acheteurs disposent de plusieurs moyens de paiement pour les articles de récupération, à savoir :

  1. PAIEMENT EN LIGNE

CARTES DE CRÉDIT

Les paiements en ligne par carte de crédit, sous réserve d’un plafond de 25 000 $ par transaction, sont possibles pour les acheteurs canadiens inscrits ayant un historique d’achat d’au moins 6 mois en règle. Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées, et un supplément de 2,4 % est ajouté aux transactions par carte de crédit. Les paiements partiels ne sont pas acceptés par carte de crédit. Les paiements par carte de crédit en personne ne sont pas acceptés.

Cette option n’est pas disponible pour les acheteurs enregistrés au Québec.

  • PAIEMENT À DISTANCE

Les acheteurs peuvent payer à distance les articles de récupération de deux façons :

  1. TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS (TEF)

Le paiement peut être effectué à distance par transfert électronique de fonds (« TEF »). Il est à noter qu’il s’agit d’une méthode différente du virement électronique.

Pour envoyer un TEF afin de régler un achat d’articles de récupération de la SAPM, il faut utiliser les renseignements suivants :

Nom de l’entreprise : La Société d’assurance publique du Manitoba

Établissement bancaire : Banque de Montréal

Transit : 00037

Numéro de banque : 001

Compte : 1943626

Adresse de la succursale : 335, rue Main, Winnipeg (Manitoba)  R3C 1C2

Une fois la transaction exécutée, les acheteurs doivent envoyer le justificatif de paiement par courriel à [email protected], y compris le numéro d’acheteur, la date de vente et les numéros de stock applicables.

Pour de plus amples renseignements sur les virements électroniques internationaux, les acheteurs sont invités à contacter le service des opérations de récupération au 204-985-7844 pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30).

  • VIREMENT ÉLECTRONIQUE

Les paiements peuvent être effectués à distance par virement électronique.

Les acheteurs doivent envoyer le virement électronique à [email protected].

Les acheteurs reconnaissent que les virements électroniques peuvent être assujettis à des limites de paiement peu élevées et/ou à des limites quotidiennes de transaction, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité de l’acheteur d’effectuer le paiement intégral de l’achat d’un article de récupération en un seul virement électronique.

Le paiement complet doit être reçu dans les délais indiqués à la rubrique « Dates limites de paiement » ci-dessous. Aucune exception ne sera faite en raison des limites de traitement des virements électroniques ou des restrictions techniques.

  • PAIEMENT EN PERSONNE

Le paiement peut être effectué en personne au bureau de la récupération de la SAPM situé au 1981, chemin Plessis, bâtiment B (« bureau de la récupération ») par débit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat. La SAPM n’accepte pas les paiements en espèces.

CHÈQUES CERTIFIÉS

En plus de l’option de paiement en personne ci-dessus, le paiement par chèque certifié peut être effectué par la poste à l’adresse suivante :

Société d’assurance publique du Manitoba

Service des opérations de récupération – bâtiment B

1981, chemin Plessis

Winnipeg (Manitoba)  R2C 5C7

DATES LIMITES DE PAIEMENT

Le paiement des articles de récupération par les acheteurs désignés par IAA comme « acheteurs publics » doit être reçu au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le jour où l’article de récupération est vendu à l’acheteur lors d’une vente aux enchères (« date de vente »). Le paiement des articles de récupération par les acheteurs qui ne sont pas désignés comme « acheteurs publics » doit être reçu au plus tard à 12 h (midi), heure normale du Centre, le deuxième (2e) vendredi suivant la date de vente.

Les paiements en personne au bureau de récupération de la SAPM ne seront acceptés que pendant les heures normales d’ouverture, c’est-à-dire de 8 h 30 à 16 h 30, heure normale du Centre, du lundi au vendredi.

Si le paiement intégral n’est pas reçu avant les échéances indiquées ci-dessus, des frais de retard de CINQ CENTS dollars canadiens (500 $) plus la TPS seront ajoutés au compte IAA de l’acheteur.

Les acheteurs doivent payer tous les articles de récupération achetés lors d’une vente aux enchères particulière au plus tard à 23 h 59 heure normale du Centre le sixième (6e) jour civil suivant la date de la vente, sinon la vente de tous les articles de récupération achetés sera annulée par la SAPM. Par exemple, si cinq (5) articles de récupération ont été gagnés par un compte d’acheteur lors d’une vente aux enchères et que le paiement n’est reçu que pour quatre (4) articles de récupération avant la date limite de paiement, la SAPM annulera la vente des cinq (5) articles. 

Si le paiement complet n’est pas reçu avant les dates limites indiquées ci-dessus, en plus d’annuler la vente de tous les articles de récupération gagnés à la vente aux enchères :

  • La SAPM peut appliquer des frais d’annulation deMILLE dollars canadiens (1000,00 $) plus la TPS au compte IAA de l’acheteur.
    • Les acheteurs peuvent être assujettis à une suspension de leur admissibilité à soumissionner pour des articles de récupération de la SAPM pendant au moins une (1) semaine. Cette suspension entrera en vigueur même si la SAPM n’annule pas la vente.

Les acheteurs peuvent communiquer avec le service des opérations de récupération au 204-985-7844 pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30) pour demander l’approbation écrite préalable de la SAPM pour un paiement différé. La SAPM se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’approuver ou de refuser toute demande de paiement différé.

Tous les coûts, risques et pénalités liés au paiement différé relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Si l’acheteur ne paie pas rapidement, il peut perdre définitivement ses privilèges de participation aux enchères d’articles de récupération.

Refus de la transaction et annulation de la vente

REFUS DE LA TRANSACTION

La SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d’exécuter la transaction d’achat d’un article de récupération par une personne physique ou morale, pour quelque raison que ce soit.

ANNULATION DE LA VENTE

À sa discrétion, la SAPM peut reporter ou annuler une vente ou retirer un article de récupération de la vente avant la réception du paiement intégral. La SAPM n’a aucune responsabilité ni obligation envers l’acheteur en cas de retrait d’un article de récupération ou de l’annulation ou du report de la vente. Qui plus est, la SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de renverser une opération de vente en présence de fraude ou de fausse déclaration dans la description du véhicule ou les renseignements d’enchères. Si une vente est annulée après la remise du paiement par l’acheteur, la SAPM lui créditera le plein montant versé.

Mises enregistrées

SOUS RÉSERVE DES DROITS D’ANNULATION ET DE REFUS DE TRANSACTION DE LA SAPM DÉCRITS AUX PRÉSENTES, TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES. UNE FOIS UNE MISE DÉPOSÉE, IL NE PEUT Y AVOIR NI REMBOURSEMENT, NI ÉCHANGE, NI RÉTRACTATION DE MISE, NI RETOUR. LA SAPM ENCOURAGE TOUS LES ACHETEURS À VÉRIFIER ATTENTIVEMENT LEUR MISE AVANT DE LA SOUMETTRE.

Les articles de récupération peuvent être assujettis à une réserve ou à un prix de départ, qui constitue un prix minimal confidentiel acceptable pour la SAPM.

Litige avec l’acheteur

En cas de litige concernant l’achat d’un article de récupération de la SAPM, l’acheteur doit contacter le service des opérations de récupération de la SAPM par courriel à [email protected] ou par téléphone au 204-985-7844.

L’acheteur doit faire tous les efforts raisonnables pour notifier tout litige à la SAPM au plus tard sept jours à compter de la date de vente. Dans la mesure du possible, les articles de récupération doivent rester au lieu d’entreposage concerné pendant toute la durée du litige.

Pour les problèmes techniques liés au site ou à une vente aux enchères en particulier, l’acheteur doit communiquer avec IAA.

Remise à l’acheteur des articles de récupération et documents de propriété

La SAPM ne cède aucun article de récupération à l’acheteur tant que le prix d’achat total de tous les articles de récupération figurant sur la facture n’a pas été entièrement réglé et que tous les frais d’entreposage applicables n’ont pas été réglés dans leur intégralité. Dans l’éventualité où l’acheteur ne paie pas l’intégralité du prix d’achat dans les délais prescrits ou ne se conforme pas à l’ensemble des conditions de vente, la SAPM se réserve le droit d’attribuer l’article de récupération à un autre enchérisseur ou de le remettre aux enchères. La SAPM se réserve également le droit de ne pas remettre l’article de récupération ni son titre de propriété à l’acheteur, peu importe la raison, avant d’avoir reçu l’intégralité du paiement. L’acte de vente est remis à l’acheteur dès réception du paiement intégral.

Enlèvement des articles de récupération

Les articles de récupération doivent être enlevés dans les délais précisés ci-dessous. S’ils ne sont pas enlevés dans les délais, l’acheteur sera responsable des frais supplémentaires engagés pour l’entreposage de chaque article de récupération. L’acheteur assume tous les risques relatifs aux articles de récupération laissés à la cour de récupération de la SAPM ou l’installation rurale d’entreposage après la date de vente. L’acheteur assume tous les risques de perte ou de dommages supplémentaires aux articles de récupération une fois qu’il les a payés dans leur intégralité.

L’acheteur doit enlever tous ses articles de récupération de la cour de récupération applicable, comme suit :

ARTICLES DE RÉCUPÉRATION EN RÉGION RURALE

Pour connaître les heures d’enlèvement, veuillez communiquer avec le lieu d’entreposage concerné.

En cas d’utilisation d’une entreprise de remorquage contractuelle, les acheteurs doivent fournir à ladite entreprise un exemplaire du laissez-passer Gate Pass ou de l’acte de vente afin qu’elle puisse enlever les articles de récupération de l’installation d’entreposage concernée. Tous les articles de récupération nécessitant un remorquage (c.-à-d. les véhicules de récupération) doivent être remorqués à partir de l’installation d’entreposage concernée, conformément au Code de la route (Manitoba) et à la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba).

ARTICLES DE RÉCUPÉRATION À WINNIPEG

Les articles de récupération achetés situés dans la cour de récupération de la SAPM y resteront jusqu’à ce qu’ils soient enlevés par l’acheteur ou l’entreprise de remorquage. Une fois qu’un article de récupération est payé, l’acheteur peut accéder à la cour de récupération pour l’enlever. La cour de récupération de la SAPM est ouverte vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), pour l’enlèvement des articles de récupération achetés.

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’enlèvement des articles de récupération de la cour de récupération de la SAPM :

  • heures d’ouverture du bureau de la récupération de la SAPM : 8 h 30 à 16 h 30 (du lundi au vendredi);
  • l’acheteur doit se rendre à l’entrée de sécurité principale pour accéder à la cour de récupération de la SAPM;
  • l’acheteur doit se conformer à la signalisation mise en place dans la cour de récupération de la SAPM;
  • tous les articles de récupération nécessitant un remorquage (c.-à-d. les véhicules de récupération) doivent être remorqués à partir de la cour de récupération de la SAPM, conformément au Code de la route (Manitoba) et à la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba);
  • L’acheteur doit s’assurer que le personnel de sécurité de la cour de récupération de la SAPM a vu le laissez-passer intitulé « Gate Pass » généré à partir du profil de l’acheteur après réception du paiement intégral (« Gate Pass ») ou l’acte de vente avant qu’un article de récupération ne sorte de la cour de récupération de la SAPM. En cas d’utilisation d’une entreprise de remorquage contractuelle, les acheteurs doivent fournir à ladite entreprise un exemplaire du laissez-passer Gate Pass ou de l’acte de vente afin qu’elle puisse enlever les articles de récupération.

DÉLAI D’ENLÈVEMENT ET PÉNALITÉS POUR ENLÈVEMENT DIFFÉRÉ

Les acheteurs doivent enlever tous les articles de récupération achetés qui ont été payés en totalité de l’installation d’entreposage concernée ou de la cour de récupération de la SAPM au plus tard à 23 h 59 heure normale du Centre sept (7) jours civils après la date de vente des articles de récupération achetés (le « délai d’enlèvement »).

Tout article de récupération acheté qui demeure dans la cour de récupération de la SAPM après le délai d’enlèvement sera transféré à un partenaire de remorquage de confiance aux fins d’entreposage. Il incombe à l’acheteur de communiquer avec les partenaires de remorquage de confiance pour repérer le ou les articles de récupération enlevés. Tous les coûts, risques et pénalités liés à l’entreposage d’articles de récupération au moment de l’enlèvement des installations de la SAPM relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Tout article de récupération acheté qui demeure dans une installation d’entreposage à l’extérieur de Winnipeg après le délai d’enlèvement risque d’être vendu en vertu de la Loi sur les garagistes.

Tous les coûts, risques et pénalités liés à l’enlèvement différé relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Les acheteurs qui omettent de façon répétée d’enlever les articles de récupération achetés dans les délais d’enlèvement applicables peuvent être assujettis à une suspension de leur admissibilité à soumissionner pour des articles de récupération de la SAPM pendant au moins une (1) semaine.

Dans certaines circonstances atténuantes, les acheteurs peuvent communiquer avec le service des opérations de récupération au 204-985-7844 pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30) pour demander l’approbation écrite préalable de la SAPM pour un enlèvement différé. La SAPM se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’approuver ou de refuser toute demande d’enlèvement différé.

LES ARTICLES DE RÉCUPÉRATION NE DOIVENT PAS RESTER DANS LES INSTALLATIONS DE LA SAPM

Les articles de récupération ne peuvent pas être entreposés dans les installations de la SAPM, y compris dans le stationnement du Centre des dommages matériels de la SAPM, après leur enlèvement de la cour de récupération de la SAPM. Les véhicules seront enlevés des installations de la SAPM et confiés à un partenaire de remorquage de confiance aux fins d’entreposage. Tous les coûts, risques et pénalités liés à l’entreposage d’articles de récupération au moment de l’enlèvement des installations de la SAPM relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de communiquer avec les partenaires de remorquage de confiance pour repérer le ou les articles de récupération enlevés.

Règles à observer lorsque l’on se trouve sur une propriété de la SAPM

 Il convient de se conformer aux règles suivantes sur une propriété de la SAPM :

  • Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments situés sur une propriété de la SAPM.
  • Il est attendu de l’acheteur qu’il se comporte de manière professionnelle et courtoise dans ses interactions avec les autres acheteurs ainsi qu’avec les employés et les clients de la SAPM, en tout temps.
  • Conduire lentement en prenant garde aux véhicules et aux piétons.
  • Garder allumés les phares et les clignotants d’urgence en tout temps pour accroître la visibilité du véhicule.
  • Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent être sous la supervision d’un adulte en tout temps.
  • Piétons : faire attention en tout temps aux véhicules qui circulent.
  • Faire preuve d’une prudence accrue lorsque le sol est glissant et lorsque la surface du sol est inégale.
  • Ne pas monter à bord des véhicules de récupération, ni grimper sur eux, ni se glisser sous eux.
  • Ne pas connecter de câbles d’appoint à un véhicule de récupération et ne pas chercher à faire démarrer le moteur.
  • Respecter la signalisation et toutes les limites de vitesse affichées.
  • Suivre les directives du personnel de sécurité.
  • Il est interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue ou de se présenter avec des facultés affaiblies sur les lieux.
  • Les conducteurs de dépanneuses doivent porter des vêtements de haute visibilité de classe 2 et activer les phares de leur dépanneuse en tout temps.
  • Il est strictement interdit de faire fonctionner ou de conduire un véhicule de récupération dans la cour de récupération de la SAPM.
  • Aucune activité illégale ne sera tolérée, notamment le vol, une tentative de vol, le vandalisme ou le trafiquage des véhicules, la violence, les menaces et l’intimidation.
  • L’achat ou la vente illicite d’articles de récupération, les fausses déclarations ou la fraude concernant toute réclamation à la SAPM sont strictement interdites et entraîneront le refus de la SAPM de conclure la transaction d’achat d’un article de récupération par la personne physique ou morale concernée, la SAPM étant seule apte à déterminer la matérialité de tels agissements.

Renonciation à l’immatriculation

Si un article de récupération fait l’objet d’un privilège actif, les acheteurs doivent communiquer avec le service des opérations de récupération de la SAPM à [email protected]. La SAPM s’efforcera de lever tout privilège enregistré sur les articles de récupération achetés.

Suspension ou résiliation des privilèges de récupération

Si l’une des situations suivantes se produit, la SAPM peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre immédiatement le compte de l’acheteur après en avoir avisé l’acheteur :

  • Mauvais antécédents d’achat : dans le passé, l’acheteur n’a pas payé l’intégralité des articles de récupération remportés.
  • L’acheteur renonce à l’achat d’articles de récupération.
  • Non-respect des présentes conditions : l’acheteur a contrevenu à l’une des conditions aux présentes; ou
  • Comportement inconvenant ou irrespectueux : la SAPM s’engage à offrir un milieu de travail exempt de conflits perturbants, tels que la discrimination illégale, le harcèlement, les comportements irrespectueux ou la violence.

L’acheteur est responsable de tous les actes et de toutes les omissions de ses représentants (ces représentants peuvent être ses employés, ses sous-traitants tels que les entreprises de remorquage, ses mandataires ou d’autres délégués). Tous les représentants d’un acheteur doivent se conformer aux conditions générales applicables. Si un tel représentant contrevient aux présentes conditions, la SAPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de l’acheteur et d’interdire à l’acheteur de participer à de futures enchères.

FRAIS DE DÉFAUT

Si un acheteur fait défaut à l’achat d’un article de récupération :

  • l’acheteur devra payer des frais de défaut de CINQ CENTS dollars canadiens (500 $) par article de récupération en défaut, plus la TPS;
  • une suspension automatique de l’admissibilité de l’acheteur à soumissionner pour des articles de récupération de la SAPM pendant au moins une (1) semaine s’applique.

Les acheteurs qui font défaut à plusieurs reprises pour les articles de récupération peuvent faire l’objet d’une suspension de leur admissibilité à soumissionner pour les articles de récupération de la SAPM.

Tous les coûts, les risques et les pénalités liés au défaut d’un acheteur pour l’achat d’articles de récupération relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Informations sur l’acheteur

La SAPM reçoit d’IAA certaines informations sur les acheteurs. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP ») et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (« LRMP ») imposent chacune à la SAPM l’obligation de collecter, d’utiliser ou de divulguer des « renseignements personnels » et des « renseignements médicaux personnels », tels que ces termes sont définis dans la LAIPVP et la LRMP (collectivement les « renseignements personnels »), dans la plus stricte confidentialité et conformément à ces lois.

La SAPM prend très au sérieux la protection des renseignements personnels et applique des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales afin de les protéger contre tout accès non autorisé.

Quels renseignements sont communiqués à la SAPM?

  • Coordonnées de l’acheteur
    • Nom et/ou raison sociale
    • Adresse – résidentielle et/ou postale
    • Adresse courriel de notification et adresse courriel utilisée pour s’inscrire à Auction Center
    • Coordonnées professionnelles de l’acheteur
      • Nom, adresse, adresse postale et numéro de téléphone du propriétaire
      • Informations sur le permis de conduire du propriétaire
      • Numéros de TPS/TVH
      • Informations sur le permis
      • Information fiscale
      • Numéro d’identification du titulaire (Ontario)
    • Informations sur l’acheteur dans le système d’IAA
      • Numéro d’enchérisseur et d’acheteur attribué à l’acheteur par IAA
      • Type d’enchérisseur
      • Pays, province, territoire ou État de l’acheteur
      • Langue de préférence de l’acheteur
      • Date d’inscription et de renouvellement de l’inscription à l’Auction Center
      • Si et quand l’Auction Center a reçu le dossier d’inscription de l’acheteur
      • Informations sur les paiements et les frais
      • Statut suspendu dans les systèmes d’IAA

Pourquoi la SAPM reçoit-elle ces renseignements?

  • Pour permettre la vente aux enchères des articles de récupération

Comment la SAPM utilise-t-elle les renseignements?

  • Pour permettre la vente aux enchères des articles de récupération
    • Pour les acheteurs qui choisissent de financer leur achat d’un article de récupération de la SAPM, les renseignements nécessaires pour monter le prêt seront communiqués à la société de financement concernée.
    • Pour permettre l’application des exigences prévues par la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba).

Si vous avez des questions au sujet de la collecte et du traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société d’assurance publique du Manitoba en composant le 204-985-8770, poste 7384, ou en écrivant au 900–234, rue Donald, C.P. 6300, Winnipeg (Manitoba), R3C 4A4.

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