Si vous avez reçu un avis de suspension ou de révocation de permis au titre du Programme de vérification de l’aptitude à conduire ou si votre demande de permis a été refusée, vous pouvez peut-être faire appel de la décision, selon votre situation. Vous trouverez ci-après des renseignements de nature générale. Pour savoir si vous pouvez faire appel, veuillez lire attentivement la lettre que vous avez reçue.

Suspension pour raison médicale

Si vous recevez un avis indiquant que votre permis a été refusé, suspendu ou déclassé parce que vous ne répondez plus aux normes médicales pour les conducteurs, en vertu de l’article 18(8) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, vous avez le droit de faire appel de la décision auprès du Comité d’étude des dossiers médicaux. Un formulaire de demande accompagnera votre avis.

Si votre permis a été suspendu temporairement dans l’attente de plus amples renseignements médicaux ou suspendu parce que vous n’avez pas fourni les renseignements demandés, vous ne pourrez pas faire appel.

Programme de perfectionnement et de surveillance des conducteurs

Examen complet du dossier de conduite ou audience de justification

Si votre permis a été suspendu à la suite d’un examen complet de votre dossier de conduite ou d’une audience de justification, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d’appel des suspensions de permis. La Commission déterminera s’il est conforme à l’intérêt public de vous délivrer un permis conditionnel au motif des difficultés exceptionnelles que vous subissez en raison de votre suspension de permis.

Si la Commission accepte votre demande d’appel, vous recevrez un reçu que vous pourrez présenter à un centre de services de la Société d’assurance publique pour obtenir un permis de conduire de 45 jours. Votre suspension sera retardée jusqu’à ce que vous puissiez vous présenter devant la Commission. Dans certaines circonstances, il se peut que vous ne soyez pas admissible à un permis de 45 jours. Veuillez lire attentivement le courrier que vous avez reçu ou communiquer avec le Programme de vérification de l’aptitude à conduire.

Suspension administrative immédiate

Si vous avez reçu une suspension administrative immédiate, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du registraire des véhicules automobiles. La portée de l’appel est stipulée dans l’article 263.2 du Code de la route et la demande n’est possible qu’au cours de la première année après la suspension. Le coût de l’appel est de 100 $ pour une audience en personne et de 50 $ pour un plaidoyer écrit. Veuillez envoyer votre demande au Programme de vérification de l’aptitude à conduire.

Programme de verrouillage du système de démarrage

Si vous devez installer un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans votre véhicule, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Programme de vérification de l’aptitude à conduire afin d’obtenir une exemption vous autorisant à conduire un véhicule automobile sans dispositif à des fins professionnelles. La portée de l’appel est toutefois limitée et le véhicule en question doit être possédé ou loué par l’employeur. Veuillez vous reporter à l’article 279.1(1.4) du Code de la route et remplir le formulaire de demande d’exemption.