Afin d’offrir un processus d’appel accéléré, la Société d’assurance publique du Manitoba établira bientôt un tribunal indépendant pour le règlement des différends à propos des demandes d’indemnisation, a annoncé aujourd’hui le ministre des Services de la Couronne, Jeff Wharton.
Le tribunal donnera aux clients un moyen de règlement plus rapide pour les différends relatifs aux demandes d’indemnisation pour dommages matériels (c.-à-d. véhicules déclarés pertes totales et garanties) et les différends relatifs à la responsabilité civile. Le tribunal, qui sera formé d’arbitres indépendants nommés par le gouvernement dont les décisions seront sans appel et exécutoires, devrait être entièrement opérationnel à la fin de 2020. Il n’y aura pas de changement pour les appels qui ont trait aux dommages corporels, qui ne seront pas traités par le tribunal.
« Le tribunal s’inscrit dans les efforts continus de notre gouvernement de réduire les lourdeurs administratives pour tous les Manitobains », explique M. Wharton. « C’était un des éléments mis en relief dans le plan d’action de notre gouvernement pour ses 100 premiers jours et il sera constitué tel que promis. Son objet est spécifiquement de mettre en place un processus simple et impartial, à une seule étape, qui permettra le règlement rapide des demandes d’indemnisation pour les assurés et entraînera une réduction des actions en justice. »
« Cette réduction sera bénéfique pour les cours, libérant leurs ressources, en plus d’offrir un processus moins litigieux aux clients de la Société. »
Le personnel de la Société indiquera aux demandeurs les décisions de la Société qui peuvent être revues par le tribunal et le site Web de la Société publiera en détail la marche à suivre pour présenter une demande et porter appel devant le tribunal. Dans la plupart des cas, les arbitres rendront leur décision dans un délai de 90 jours. La Société traite approximativement 200 000 demandes d’indemnisation pour dommages matériels chaque année, dont la vaste majorité sont réglées à la satisfaction autant de la Société que du client. Si on se fonde sur le volume actuel de différends, on estime que le tribunal pourrait examiner environ 700 demandes par année.
« La Société s’efforce de traiter tous ses clients avec respect et de payer les bonnes demandes d’indemnisation afin d’indemniser équitablement ses clients », souligne le président et directeur général de la Société, Ben Graham. « Certaines demandes d’indemnisation peuvent être très compliquées et des différends peuvent survenir à l’occasion. Le tribunal donnera aux clients un moyen plus rapide et plus efficace d’appeler d’une décision en matière de responsabilité dans un sinistre ou de régler un désaccord à propos des réparations ou des paiements pour perte totale.»