Notre objectif est de traiter chaque client de manière juste et uniforme. Nous mettons tout en œuvre pour expliquer les motifs de nos décisions. Cela dit, en cas de désaccord, vous avez le droit de demander une révision de notre décision.
Des différends au sujet des réclamations pour préjudices personnels surviennent à l’occasion. Si vous n’arrivez pas à résoudre un différend avec le responsable de votre dossier, la prochaine étape consiste à demander au Bureau de révision interne une révision de la décision.
Si vous êtes insatisfait du résultat de la révision interne, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route, un organisme indépendant.
Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs pour préparer votre appel.
Pour en savoir davantage sur ces options, poursuivez votre lecture ou discutez-en avec le responsable de votre dossier.
Révision interne de la SAPM
Si vous décidez d’interjeter appel de notre décision, notre Bureau de révision interne, un service entièrement indépendant de notre service des réclamations, procédera à la révision. Vous devez présenter votre demande de révision dans les 60 jours suivant la décision du responsable de votre dossier.
Vous pouvez obtenir le formulaire Demande de révision de l’indemnisation pour préjudices personnels auprès du responsable de votre dossier. Si vous avez des questions au sujet de votre demande ou au sujet du processus de révision interne, vous pouvez communiquer avec un membre du Bureau de révision interne en composant le 204 985-8000 (à Winnipeg) ou le 1 800 493-9993 (sans frais à l’extérieur de Winnipeg) ou en transmettant un courriel à [email protected].
Dans le formulaire, décrivez la décision pour laquelle vous demandez une révision et les motifs qui vous font croire que c’est une mauvaise décision. Vous pouvez joindre des documents à l’appui de votre demande, comme un rapport médical. Si vous n’avez pas en votre possession les documents à joindre au formulaire, énumérez-les : vous pourrez les envoyer plus tard.
L’agent de révision n’entreprendra pas la révision avant d’avoir reçu tous les documents.
Si vous désirez rencontrer l’agent de révision pour expliquer votre situation, cochez la case « audience » sur le formulaire Demande de révision. Le Bureau de révision interne communiquera avec vous pour prendre rendez-vous. Vous pouvez être accompagné lors de cette rencontre, ou demander à y être représenté. Vous pouvez aussi organiser une réunion téléphonique avec l’agent de révision.
Que vous décidiez de parler ou non à l’agent de révision, votre dossier sera examiné avec soin. L’agent de révision peut aussi faire enquête pour obtenir plus de renseignements.
L’agent de révision peut annuler la décision du responsable de votre dossier, la modifier ou l’appuyer. Vous recevrez la décision de l’agent de révision par courrier recommandé. Si vous n’acceptez pas cette décision, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR). Vous disposez de 90 jours à compter de la réception de la décision de l’agent de révision pour écrire à la CAAR pour faire votre demande d’appel.
Commission d’appel des accidents de la route
La Commission d’appel des accidents de la route (CAAR) est un tribunal spécial entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba. Les commissaires y sont désignés par le gouvernement du Manitoba et le tribunal relève du ministère de la Justice.
C’est l’étape suivante du processus d’appel, lorsque vous avez demandé une révision interne, mais que vous rejetez la conclusion de l’agent de révision.
Pour en savoir davantage et pour obtenir les formules nécessaires pour interjeter appel devant la CAAR, visitez son site Web ou composez le 204 945-4155. Remarque : La formule Avis d’appel doit être envoyée à la CAAR dans les 90 jours suivant la réception de la décision de l’agent de révision interne.
Vous pourriez aussi obtenir l’aide du Bureau du conseiller des demandeurs préparer votre appel.
La décision de la CAAR est finale, sauf dans des circonstances limitées qui vous permettent d’interjeter appel devant la Cour d’appel du Manitoba. Pour vous prévaloir de cette option, vous aurez besoin de l’approbation d’un juge de la Cour d’appel.
Médiation
La médiation est une option en cas d’appel devant la CAAR. Un médiateur indépendant, embauché par l’entremise du bureau de médiation des accidents de la route, travaillera avec vous et avec un représentant du service des sinistres de la SAPM afin de parvenir à un règlement. La médiation est une solution de rechange à l’audience.
Bureau du conseiller des demandeurs
Le Bureau du conseiller des demandeurs est un bureau de défense des droits des consommateurs entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR).
Le conseiller des demandeurs peut vous aider à interjeter appel devant la CAAR. Si vous choisissez la médiation, il pourra vous représenter pendant le processus et à l’audience sur appel. Il vous expliquera comment la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et son Règlement s’appliquent à votre demande d’indemnisation pour préjudices personnels ainsi que le fonctionnement de la médiation et du processus d’appel. Le Bureau peut également faire enquête et obtenir des expertises.
Ces services sont gratuits. Les clients pourraient devoir assumer le coût de rapports médicaux supplémentaires requis pour la médiation ou pour l’appel, si les frais dépassent les limites de la SAPM.
Le Bureau du conseiller des demandeurs offre son assistance seulement après le dépôt d’une demande à la CAAR et après la délivrance d’une décision écrite au sujet de la demande d’indemnisation pour préjudices personnels du Bureau de révision interne de la SAPM. Vous disposez de 90 jours après avoir reçu une décision écrite pour déposer un Avis d’appel devant la CAAR.
Pour communiquer avec le Bureau du conseiller des demandeurs, composez le 204 945-7413, à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 282-8069, poste 7413, ou envoyez un courriel à [email protected].
Autres préoccupations
Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires de la Société d’assurance publique du Manitoba (204 985-8117) examine notre prestation de services et nos politiques afin de veiller à leur équité générale. Bien que ce bureau fasse partie de la Société d’assurance publique du Manitoba, il est indépendant de votre réclamation. Le Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires veille au traitement éthique, honnête et impartial des réclamations à la SAPM. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de protection et avec l’équipe de la Section des pratiques équitables contre les pratiques discriminatoires si vous avez des inquiétudes au sujet de nos activités ou au sujet de la gestion de votre réclamation.
L’ombudsman provincial
L’ombudsman du Manitoba est un bureau indépendant de l’Assemblée législative qui aide les personnes et les organismes du secteur public quant à leurs préoccupations en menant enquêtes impartiales, en formulant des recommandations et en fournissant de l’orientation pour s’assurer que les personnes sont traitées de la même façon, équitablement et de façon raisonnable, et que leurs droits à l’accès à l’information ainsi que leur vie privée sont protégés. L’ombudsman n’est en aucun cas une instance de recours et ne peut substituer son opinion à celle de la Société d’assurance publique du Manitoba (la Société). Ainsi, l’ombudsman n’a pas le pouvoir de casser des décisions. Dans le cadre des enquêtes qu’il mène, l’ombudsman décèle les problèmes d’un processus, d’une décision ou d’un problème systémique en particulier et peut formuler des recommandations à la Société pour régler le problème. Vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman par téléphone au 204 982-9130 ou au 1 800 665-0531 (sans frais), ou encore par courriel à [email protected].