Société d'assurance publique du Manitoba

Le 13 juin 2007

Requête tarifaire pluriannuelle déposée devant
la Régie des services publics
Document d’information

La Société d’assurance publique du Manitoba soumet une requête à la Régie des services publics (la Régie) en vue de simplifier le processus d’appel lorsqu’il y a absence de changements majeurs touchant les tarifs d’assurance, ce qui le rendrait conforme à celui des services de distribution d'électricité et de gaz naturel et de téléphonie locale.

Les changements réglementaires proposés visent également à faire profiter les consommateurs d’une transparence tarifaire encore plus grande que celle qu’offre le système actuel.

Pendant plusieurs années, Hydro-Manitoba et Centra Gas ont déposé des requêtes tarifaires pluriannuelles devant la Régie recommandant des changements tarifaires pour chacune des années visées par la requête. Dans le même ordre d’idées, les tarifs de Manitoba Telecom Services sont fixés pour une période pluriannuelle au moyen d’une méthode de plafonnement des prix établie par le CRTC.

Les requêtes pluriannuelles ont été envisagées et instituées quand la législature provinciale a établi le régime tarifaire réglementaire de la Société. Selon la Loi sur l’examen public des activités des corporations de la Couronne et l’obligation redditionnelle de celles-ci :

« Une corporation peut soumettre à l'approbation de la Régie des services publics conformément à la présente partie des propositions concernant les tarifs afférents aux services qu'elle fournit et portant sur une période maximale de trois ans; la Régie précise dans son ordonnance le changement qui est approuvé, le cas échéant, à l'égard de chaque année. » Art. 27(1) Loi sur l’examen public des activités des corporations de la Couronne et l’obligation redditionnelle de celles-ci.

La même loi permet à la Régie et à tout intervenant d’exiger un examen et de modifier une requête pluriannuelle approuvée si elle estime que la situation financière a changé de manière importante.

La Société d’assurance publique du Manitoba estime que le moment est opportun pour adopter un processus pluriannuel. La Société dépose des requêtes tarifaires générales annuelles depuis 1988 et au cours de ces 19 années, ses méthodes prévisionnelles et tarifaires ont été scrupuleusement examinées et éprouvées par la Régie et les parties prenantes. La maturité et la stabilité financières de la Société offrent le degré de prévisibilité qui rend possible une tarification pluriannuelle.

Principaux motifs de la requête pluriannuelle

Méthode d'établissement des tarifs uniforme – La Société d’assurance publique du Manitoba applique des méthodes d’établissement des tarifs reposant sur des analyses actuarielles fiables principalement mises au point au début des années 1990. Ces méthodes ont été appliquées régulièrement au fil des ans et, depuis les 12 dernières années, leurs principaux éléments sont demeurés pratiquement inchangés, même dans le cadre du processus de la Régie.

La présente requête met à contribution toutes les mêmes disciplines que celles utilisées lors de requêtes tarifaires générales antérieures, notamment :

Méthode de calcul des ajustements en fonction de l’utilisation et du territoire de résidence
Conventions liées au système CLEAR (Tarification automobile selon la sinistralité canadienne) et aux ajustements de tarifs
Principes relatifs aux classifications
Règles en matière de plafonnement

La Société d’assurance publique du Manitoba propose de continuer à mettre à jour annuellement ses procédures de prévisions financières et de tarification en y intégrant de nouvelles informations en matière de demandes de règlement et de finances. Elle propose des règles à la Régie qui permettront d’apporter des ajustements sans la nécessité de tenir d’audiences. Toutes ces règles et procédures ont été utilisées par la Société d’assurance publique du Manitoba et approuvées par la Régie depuis 12 ans.

Stabilité financière – Les Manitobains ont profité de la stabilité de la Société d’assurance publique du Manitoba. Depuis six ans, la Société a remis près de 250 M$ aux assurés, principalement en raison de revenus de placement élevés. La Société s’attend à ce que les revenus et les coûts demeurent stables au cours des cinq prochaines années. Les revenus de placement devraient continuer de dépasser 100 M$ annuellement et la Société remettra tout surplus aux consommateurs conformément à la méthode prescrite par la Régie.
Stabilité des tarifs – Depuis 1998, il y a eu cinq réductions de tarifs, deux hausses et pendant trois années, la Société a maintenu le statu quo quant aux tarifs d’assurance automobile. Il s’est ensuivi une décennie de stabilité tarifaire inégalée au Canada. La requête tarifaire pluriannuelle de la Société prolongerait cette stabilité à 13 ans sans hausses de revenus, soit jusqu’en 2011.
Des coûts réduits pour les Manitobains – Le dépôt annuel, les demandes d’information subséquentes et les audiences nécessitent jusqu’à 2 700 heures de travail de la part du personnel interne et environ 1 M$ en coûts associés chaque année. Ces dépenses comprennent les frais de comptabilité de la Régie, les coûts actuariels et les frais juridiques, les frais des divers intervenants et de leurs témoins, de même que les frais de publicité, d’impression, de transcription et les frais d’exploitation de la Régie.

L'adoption d'une requête tarifaire triennale permettrait de faire l’économie environ 1,4 M$ pendant la durée de vie de la requête. Les heures consacrées par le personnel interne seraient ramenées à quelque 200 heures par année, d’où une économie de 5 000 heures sur deux ans.

Surplus de la réserve de stabilisation des tarifs – La Régie a ordonné une fourchette maximale pour la réserve de stabilisation des tarifs pour le régime Autopac de base de 105 M$, avec des ajustements de croissance annuelle liés aux primes souscrites. La Société a convenu d’offrir des rabais aux Manitobains lorsque le niveau de la réserve de stabilisation des tarifs dépasse ce maximum.

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