Régime d’assurance des parcs automobiles
Qu’est-ce qu’un parc automobile
Ce qui ne sont pas admissibles
Réductions & Surprimes
Questions

Régime d’assurance des parcs automobiles

Le système d'attribution de remises pour les propriétaires de parcs automobiles est différent de celui qui s'applique aux propriétaires d'un seul véhicule. Le régime d’assurance Autopac des parcs automobiles reflète l’engagement de la Société d’assurance publique à l’égard d’une structure de tarification qui récompense les bonnes habitudes de conduite et d’entretien des véhicules. Nous vous encourageons à adopter nos priorités en matière de sécurité. Ainsi, vous verrez les résultats de vos efforts de sécurité dans une échelle mobile de réductions et de surprimes. Plus le montant des indemnités que nous devons verser est faible, plus les primes que doivent payer les propriétaires de parcs automobiles sont réduites.

Qu’est-ce qu’un parc automobile?

Pour être admissible au régime, vous devez :

Si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité au régime, communiquez avec l’Unité des parcs automobiles en composant le 204 985-7501, 204 985-7510 ou le 1 800 406-1886.

Existe-t-il des catégories de véhicules non admissibles au régime d’assurance des parcs automobiles?

Les véhicules des catégories suivantes ne sont pas admissibles au régime :

Comment calcule-t-on les réductions et les surprimes?

Les réductions et les surprimes sont établies en fonction des résultats techniques du parc automobile, c’est-à-dire le rapport entre le montant des indemnités que nous avons versées en votre nom et les primes d’assurance payées pour les véhicules du parc. Les demandes d’indemnisation sont incluses selon le degré de responsabilité, à l’exception des demandes d’indemnisation avec garantie tous risques qui sont entièrement incluses dans le calcul du rapport sinistres/primes. Les indemnités et les primes pour les voitures neuves et les voitures louées ne sont pas incluses dans le dossier technique.

Si, par exemple, vous êtes tenu responsable à 40 % d’un sinistre, nous ne tenons compte que du montant équivalant à 40 % du coût de la demande d’indemnisation, y compris tous les frais qui incombent au propriétaire du parc automobile, dans le calcul du rapport sinistres/primes.

À l’heure actuelle, le montant maximum utilisé dans le calcul est de 25 000 $ par sinistre. Les réductions et les surprimes varient selon le rapport sinistres/primes. Le montant maximum de la réduction équivaut à 25 % des primes applicables au parc automobile et le montant maximum de la surprime correspond à 50 % des primes.

Réductions

Résultats techniques du parc (en %)
Remboursement (en %)
Résultats techniques du parc (en %)
Remboursement (en %)
69
1
56
14
68
2
55
15
67
3
54
16
66
4
53
17
65
5
52
18
64
6
51
19
63
7
50
20
62
8
49
21
61
9
48
22
60
10
47
23
59
11
46
24
58
12
45 ou moins
25
57
13
 
 

Surprimes

Résultats techniques du parc (en %)
Surprimes (en %)
Résultats techniques du parc (en %)
Surprimes (en %)
70-79
Nil
105
26
80
1
106
27
81
2
107
28
82
3
108
29
83
4
109
30
84
5
110
31
85
6
111
32
86
7
112
33
87
8
113
34
88
9
114
35
89
10
115
36
90
11
116
37
91
12
117
38
92
13
118
39
93
14
119
40
94
15
120
41
95
16
121
42
96
17
122
43
97
18
123
44
98
19
124
45
99
20
125
46
100
21
126
47
101
22
127
48
102
23
128
49
103
24
129 ou plus
50
104
25
 
 

Par exemple

Montant des demandes d’indemnisation
divisé par
primes d’assurance du parc automobile
eégale rapport sinistres/primes
% des primes
Montant de la réduction ou de la surprime
5 254 $
 
11 759 $
45 %
25 % de la prime de 11 759 $
réduction de 2 939 $
5 425 $
 
2 495 $
217 %
50 % el la prime de 2 495 $
surprime de 1 247 $

 

Comment puis-je savoir si le dossier de sécurité de mon parc automobile s’améliore?

Afin de vous aider à gérer les sinistres dont peut faire l’objet votre parc automobile, nous vous ferons parvenir les renseignements suivants sur une base trimestrielle : l’identification des véhicules faisant partie du parc, les demandes d’indemnisation soumises et le rapport sinistres/primes du parc automobile. Des documents d’évaluation finale seront envoyés annuellement, accompagnés d’un relevé de compte. Ils indiqueront si vous bénéficiez d’une réduction ou si vous devez payer une surprime, selon les résultats techniques de l’année.

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la surprime imposée?

Vous pouvez vous prévaloir d’un appel de la surprime imposée et demander à l’Unité des parcs automobiles de réviser votre surprime. Si le dossier est exact et que le propriétaire souhaite interjeter appel, nous vous informerons de la procédure adoptée par la Commission d’appel des tarifs.


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