FRAUDE À L'ASSURANCE |
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Procureur de la couronne de la Société d'assurance publique
La Société d'assurance publique finance les activités d'un
procureur de la Couronne spécial qui se consacre aux cas de fraude d'assurance.
Elle s'assure ainsi d'une intervention rapide. Le procureur donne aussi une
formation en détection de fraude au personnel de la direction des indemnisations.
En 2009, le procureur spécial a traité plus de 17 cas où on a enregistré une condamnation ou un plaidoyer de culpabilité.
En 1999, les amendes se sont élevées à 100 001 $ pour les personnes condamnées pour fraude d'assurance à l'égard de la Société d'assurance publique. Le tribunal a aussi imposé des dédommagements évalués à 320 665 $.
En 2009, les amendes se sont élevées à 22 916,50 $ pour les personnes condamnées pour fraude d'assurance à l'égard de la Société d'assurance publique. Le tribunal a aussi imposé des dédommagements évalués à 109 998 $.
