Depuis le 1er juillet 2003, grâce à une nouvelle initiative mise au point en consultation avec l'industrie manitobaine du camionnage et introduite au Manitoba afin que les transporteurs routiers puissent connaître les antécédents de conduite de leurs employés et des personnes qu'ils envisagent d'embaucher, il est possible d'obtenir au Manitoba un résumé de dossier de conducteur commercial. Ce résumé contient davantage de renseignements liés aux infractions commises par les conducteurs commerciaux et il permettra à l'industrie du camionnage de mieux gérer la cote de sécurité de ses transporteurs routiers.

Le résumé de dossier de conducteur commercial est utilisé à des fins d'emploi. Il est délivré seulement au conducteur concerné ou à une personne ayant reçu du conducteur une permission écrite visant la divulgation de tels renseignements.

Pour demander à obtenir une copie d'un résumé de dossier de conducteur commercial, vous pouvez :

• envoyer la demande à l'adresse suivante :

  Société d'assurance publique du Manitoba
  Dossiers des conducteurs
  C.P. 6300
  Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

  ou
  
• vous présenter en personne à 100 - 234, rue Donald, WInnipeg;
  
  ou
  
• télécopier la demande au (204) 954-5357.

Pour plus des renseignements, composer le (204) 985-0980 ou sans frais (866) 323-0543

En plus de tous les renseignements figurant dans le résumé de dossier d'un conducteur non commercial, ce document contient également :

• les condamnations sur une période de cinq ans pour infractions aux textes
  de loi suivants :
  
  • Code de la route;
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992 (Canada);
  • Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
  • Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses;
  • Règlement sur la manutention et le transport de l'ammoniac anhydre;
  • Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses;
  • Règlement sur l'inscription des producteurs et l'octroi de licences aux transporteurs;
  • Règlement sur les manifestes;
  • Règlement sur les heures de service d'un conducteur;
  • Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules;
  • Règlement sur l'arrimage des chargements,
  • Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes; et
  • Règlement sur l'inspection des véhicules et des remorques utilitaires,
  • National Safety Code Hours of Service suspensions

Cliquez ici pour connaître les droits à payer pour obtenir un dossier du conducteur.