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* pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution reçue en vertu du Code criminel canadien pourrait être traitée comme une condamnation en vertu du Code de la route du Manitoba.

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Si votre question ne figure pas dans notre section Questions et réponses, vous pouvez nous la soumettre par courriel à l'adresse suivante Renseignements.

Veuillez noter que seules les questions d'ordre général pourront être répondues.

Je n’ai jamais eu de permis de conduire. Comment puis-je obtenir un permis de conduire du Manitoba?

La première fois que vous demandez un permis de conduire du Manitoba, on vous demandera de présenter des documents qui prouvent votre identité.

Cette exigence stipulée dans les lois manitobaines est conforme aux normes nord-américaines. Vérifier l’identité avant de délivrer un permis de conduire aide à protéger tous les Manitobains contre l’usurpation d’identité. Cela garantit aussi que les permis de conduire du Manitoba ne sont délivrés qu’aux personnes qui sont ici légalement, en qualité de citoyens ou de visiteurs.

Pour prouver votre identité, vous aurez besoin de documents justificatifs qui établissent six principaux éléments :

Pour passer un examen de connaissances pour le permis de classe 5, vous devez avoir au moins 16 ans, ou 15½ ans si vous êtes inscrit au Programme d’éducation routière, et satisfaire aux normes médicales. Vous avez besoin de l’approbation de vos parents ou de votre tuteur si vous avez moins de 18 ans.

Pour passer un examen de connaissances pour un permis de classe 1 à 4, vous devez avoir au moins 18 ans et présenter un rapport médical approuvé.

Pour passer un examen de connaissances pour le permis de classe 6, vous devez avoir au moins 16 ans, avoir l’approbation de vos parents ou de votre tuteur si vous avez moins de 18 ans, et être titulaire d’un permis de conduire valide du Manitoba.

Pour réussir l’examen de connaissances et l’épreuve de conduite, étudiez les manuels pertinents.

Je suis nouvellement arrivé au Manitoba. Qu'est-ce que je dois faire pour obtenir un permis de conduire de la province?

Si vous êtes détenteur d'un permis de conduire valide délivré par un autre bureau de permis au Canada ou aux États-Unis, vous pouvez remettre ce permis à la Division des permis et immatriculations et vous procurer un permis du Manitoba. Pour ce faire, vous devez vous présenter en personne à un centre de services, fournir une pièce d'identité et acquitter tous les droits exigés. Si vous remettez un permis d'une classe supérieure (classes 1 à 4), vous devez soumettre également un rapport médical.

Si vous êtes détenteur d'un permis de conduire d'un autre pays, ou si vous n'êtes pas détenteur d'un permis de conduire valide, il se peut que vous deviez subir et réussir l'examen de connaissances, l'épreuve pratique de conduite et l'examen de la vue du Manitoba. Vous devez vous présenter en personne muni d'une pièce d'identité à un centre de services de la Division des permis et immatriculations.

Je suis absent temporairement de la province pour affaires, en vacances ou aux études. Comment est-ce que je peux renouveler mon permis de conduire?

Écrivez à  :

Société d'assurance publique du Manitoba
Permis de conduire
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

ou envoyez-nous une télécopie au numéro (204) 954-5338.

Dites-nous où vous êtes, pourquoi vous y êtes (en vacances, aux études, etc.) et quand vous comptez revenir au Manitoba. Signez la lettre et indiquez un numéro de téléphone et de télécopieur où nous pouvons communiquer avec vous.

Qu'est-ce que je fais si je suis un étudiant en séjour temporaire au Manitoba?

Si vous êtes inscrit aux études à temps plein, vous pouvez vous servir de votre permis de conduire, pourvu qu'il soit valide. Si vous décidez de demeurer au Manitoba après vos études, vous devez vous procurer un permis de conduire du Manitoba dans les trois mois qui suivent la fin de vos études.

Si vous êtes détenteur d'un permis délivré par un autre pays que le Canada ou les États-Unis, vous devez vous présenter à un centre de services .

Vous devez alors produire :

On vous remettra ensuite une lettre d'exemption d'étudiant étranger que vous devez porter sur vous avec votre permis de conduire. Cette lettre vous autorise à conduire un véhicule au Manitoba avec le permis de conduire de votre pays d'origine.

 

Qu'est-ce que je dois faire pour obtenir un permis d'une classe supérieure à la mienne (classe 1, 2, 3 ou 4)?

Pour obtenir un permis d'une classe supérieure à la vôtre, vous devez :

Qu'est-ce que je dois faire pour obtenir une copie de mon dossier de conducteur (sommaire)?

Pour obtenir une copie de votre dossier de conducteur, présentez une preuve d’identité à un comptoir de Permis et immatriculations, et payez les charges nécessaires. Une copie de votre dossier vous sera remise à ce moment là.

Pour obtenir votre dossier de conducteur par la poste ou par télécopieur, vous devez fournir :

une demande écrite et signée, indiquant votre nom au complet, votre date de naissance, le numéro de votre permis de conduire, votre adresse postale ou numéro de télécopieur.

Dans le cas d’un envoi par la poste, joignez à votre demande un chèque ou mandat de poste de 10 $ par dossier, payable au ministre des Finances, et postez le tout à l’adresse :

Société d'assurance publique du Manitoba
Dossiers des conducteurs
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

Dans le cas d’un envoi par télécopieur, indiquez sur la demande les renseignements de carte de crédit (VISA/MasterCard et date d’expiration), et composez le numéro (204) 954 5357.

Après avoir traité votre demande, nous vous enverrons une copie de votre dossier de conducteur par la poste ou par télécopieur, selon les directives que vous nous aurez données.

 

Est-ce que quelqu'un peut aller chercher mon dossier de conducteur à ma place?

Oui, si vous signez une lettre de consentement, autorisant la personne à prendre votre dossier de conducteur en votre nom.

Dans cette lettre qui doit être signée et datée, vous devez indiquer votre nom au complet, votre date de naissance, le numéro de votre permis de conduire, ainsi que le nom de la personne qui ira chercher le dossier pour vous. Notez que la personne qui se présente en votre nom doit fournir une pièce d'identité.

Pour tout autre renseignement à ce sujet, communiquez avec la Section des dossiers de conducteurs, 985-0980.

Qu'est-ce qui figure dans mon dossier de conducteur?

Les informations suivantes figurent au dossier d'un conducteur : nom, adresse, numéro du permis de conduire, date de naissance, sexe, taille, couleur des yeux, date d'entrée en vigueur du permis, classe du permis, date d'expiration du permis, instruction autorisée, mention relative aux freins à air, date d'expiration du permis d'apprenti motocycliste, date d'expiration de la période de probation, date d'entrée en vigueur et d'expiration des conditions (s'il y a lieu), statut du permis, année de l'examen, restrictions relatives à la classe du permis (s'il y a lieu), accidents avec responsabilité, condamnations*, suspensions en vigueur et passées, disqualificaitons et interdictions.

* pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution reçue en vertu du Code criminel canadien pourrait être traitée comme une condamnation en vertu du Code de la route du Manitoba.

Qu'est-ce qu'une lettre d'expérience de conducteur et comment est-ce que j'en fais la demande?

Une lettre d'expérience de conducteur indique la date à laquelle vous avez obtenu un permis de conduire du Manitoba, la date à laquelle il a expiré, ainsi que tous les renseignements particuliers inscrits sur votre permis.

Si vous voulez en faire la demande par la poste, vous devez :

Une fois la lettre prête, nous vous la ferons parvenir par la poste ou par télécopieur selon les instructions que vous nous aurez données à cet effet.

 

Qu'est-ce qu'une lettre de confirmation et comment est-ce que j'en fais la demande?

Cette lettre indique si un conducteur a été détenteur d'un permis de conduire valide à une date précise ou pour une période de temps précise. Elle indique également la classe et la date d'expiration du permis, ainsi que toutes les restrictions qui s'y appliquaient.

Si vous voulez en faire la demande par la poste, vous devez :

Une fois la lettre prête, nous vous la ferons parvenir par la poste ou par télécopieur selon les instructions que vous nous aurez données à cet effet.

Puis-je obtenir une lettre qui montre les infractions routières et accidents inscrits à mon dossier de conduite?

Oui. Vous pouvez obtenir deux types de lettres : une lettre d’aptitude et une lettre des mouvements de la cote de conduite. Ces lettres sont différentes du dossier de conduite, qui montre votre dossier de conduite complet.

Une lettre d’aptitude montre les infractions routières et accidents que vous avez eus avant votre transition au système des cotes de conduite. Elle coûte 10 $. Vous pouvez la demander par la poste ou en personne.

Une lettre des mouvements de la cote de conduite liste les infractions routières et accidents que vous avez eus sous le système des cotes de conduite. Elle est gratuite. Pour l’obtenir, allez voir un agent Autopac.

Comment demander une lettre d’aptitude par la poste 

  1. Écrivez-nous et signez votre demande. Votre demande doit comprendre :
  1. Postez votre demande à :

    La Société d’assurance publique du Manitoba
    Permis de conduire
    C. P. 6300
    Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

Comment demander une lettre d’aptitude en personne

  1. Faites un chèque de 10 $ à l’ordre de la Société d’assurance publique du Manitoba.
  2. Apportez votre chèque à n’importe lequel de nos centres de services et demandez votre lettre.

 

Comment est-ce que je peux obtenir une copie du rapport d'un accident auquel j'ai été mêlé?

S'il s'agit d'un accident qui a eu lieu à Winnipeg, veuillez communiquer avec les Services de police de Winnipeg, 151, rue Princess, Winnipeg (Manitoba).

S'il s'agit d'un accident qui a eu lieu à l'extérieur de Winnipeg, veuillez communiquer avec :

Société d'assurance publique du Manitoba
Section de traitement des rapports d'accident
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

en personne, ou par la poste. Cliquez ici pour connaître les droits perçus pour obtenir copie d'un rapport d'accident.

Pour obtenir une copie d'un rapport d'accident, vous et votre représentant juridique ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez devez avoir été mêlés à l'accident. Pour tout renseignement concernant un accident qui a eu lieu à l'extérieur du Manitoba, vous devez vous adresser au service de police du territoire où l'accident a eu lieu.

Comment le programme PSC me touche-t-il?

Vous ne serez pas touché par ce programme si vous conduisez de façon sécuritaire. Conduire de façon sécuritaire veut dire que vous ne commettez aucune infraction et n’êtes pas responsable d’un accident.

Je suis une personne âgée. Est-ce que je serai touchée par le programme PSC?

Vous ne serez pas touchée par le programme à moins que votre comportement au volant ne l’oblige. L’âge en soi n’est pas un facteur.

Je suis un conducteur débutant et je n’ai pas respecté l’obligation relative au taux d’alcoolémie au volant. Quelles seront les conséquences?

En vertu du programme PCÉ, les conducteurs débutants qui ont un taux d’alcoolémie de 0,08 ou moins au volant sont sujets à une suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 24 heures. En outre, ils devront se présenter à une audience de justification en vue de déterminer si leur permis de conduire doit être suspendu à nouveau.

Si votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,08 ou si vous refusez de subir un alcootest, vous devrez faire face aux mesures sévères que le Manitoba a établies pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, notamment :

* pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution reçue en vertu du Code criminel canadien pourrait être traitée comme une condamnation en vertu du Code de la route du Manitoba.

Que se passera-t-il si je suis reconnu coupable d’avoir enfreint les conditions du programme PCÉ?

Vous serez inculpé d’une infraction au Code de la route et/ou à ses règlements et tenu de vous présenter à une audience de justification. D’autres décisions pouvant affecter votre permis de conduire pourraient découler de l’audience.

Si mon permis est suspendu à la suite d’une audience de justification, puis-je interjeter appel?

Oui. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d’appel des suspensions de permis de conduire. La décision de la Commission sera prise en fonction de la sécurité publique et des conséquences excessives qui peuvent résulter de la suspension. Les conducteurs débutants assujettis aux conditions du programme PCÉ peuvent aussi interjeter appel auprès de la Commission pour ce qui est des conditions de conduite supplémentaires.

J’ai cinq points de mérite. Qu’arrivera-t-il si je cause un accident, suis accusé d’une infraction routière ou reçois une suspension immédiate du permis pendant 24 heures?

Tout dépend de la gravité de l’accident ou de l’infraction. Vos points de mérite n’ont pas d’effet sur les interventions du Programme de perfectionnement et de surveillance des conducteurs. Outre ces interventions, un accident avec responsabilité ou une infraction routière peuvent faire augmenter votre prime de conducteur et vos primes d’assurance automobile, que ce soit le programme de réduction au mérite ou le système des cotes de conduite qui s’applique.

Je suis un conducteur expérimenté. Si j’ai un accident avec responsabilité, ferais-je l’objet d’une intervention du programme PSC?

Oui. À tout le moins, vous recevrez une lettre d’avis.

Pourquoi devrai-je être assujetti à une intervention dans le cadre du programme PSC si je n’ai été impliqué que dans un seul accident avec responsabilité?

Le programme est conçu pour prévenir les mauvaises habitudes de conduite avant qu’elles ne soient prises. Des études ont démontré qu’il n’est pas rare que les conducteurs qui causent un accident en causent un autre. L’intervention précoce aide à prévenir l’autre accident, ce qui est dans l’intérêt général.

Comment est-ce que je dois procéder pour faire lever une suspension de permis de conduire en raison de non-paiement de soutien familial?

Vous pouvez vous présenter au Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires situé au 405, Broadway, bureau 235 à Winnipeg ou leur téléphoner au numéro (204) 945-7133. Une fois l'affaire réglée, le Bureau en avisera la Division des permis et immatriculations et vous pourrez alors demander le rétablissement de votre permis de conduire.

Comment puis-je faire lever la suspension imposée par la Société d’assurance publique du Manitoba?

Vous pouvez aller à n’importe lequel de nos centres de services ou appeler au 204-985-7000. Après avoir pris des arrangements pour régler votre dette, vous pourrez faire une demande de permis de conduire.

Que se passe-t-il lorsque le résultat de mon alcootest indique un taux d'alcool dans le sang entre 0,05 mg et 0,08 mg?

Si l'alcootest routier signale une « alarme », votre permis de conduire sera immédiatement suspendu pour 24 heures et vous devrez acquitter les charges de renouvellement de votre permis de conduire. Il ne vous sera également pas permis de conduire un véhicule à caractère non routier et/ou du matériel mobile spécialisé.

Si vous recevez plus d'une suspension de 24 heures au cours d'une période de 3 ans, vous serez soumis, à vos charge, à une évaluation pour conducteur ayant conduit avec des facultés affaiblies de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (ce site Web est disponible en anglais seulement). Les résultats de cette évaluation peuvent avoir une incidence sur le rétablissement de votre permis

Qu'est-ce qui arrive lorsqu'un échantillon de mon haleine révèle un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,08 mg ou lorsque je refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang ?

Si l'alcootest indique une alcoolémie supérieure à 0,08 mg ou si vous refusez de subir un alcootest ou de fournir un échantillon de sang, vous devrez subir des conséquences additionnelles : (Voir, ci dessus, une alcoolémie entre 0,05 et 0,08.)

Il se peut que vous ayez à faire face, en vertu du Code criminel du Canada, à des accusations liées à votre infraction et, si vous êtes reconnu coupable, le tribunal peut imposer la révocation, sans appel, de votre permis de conduire pour une période minimale d'un an et une suspension obligatoire de votre permis de conduire pour une période pouvant aller d'un an (deux ans dans le cas d'un refus) jusqu'à la suspension à vie.

Quelle est la durée de la suspension de mon permis de conduire dans le cas d'une condamnation* pour conduite avec facultés affaiblies?

Si, en vertu du Code criminel, vous être coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, votre permis de conduire sera suspendu et vous serez déclaré inapte à conduire tout type de véhicule. Un certain nombre de sanctions résulteront de la condamnation*, entre autres :

* pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution reçue en vertu du Code criminel canadien pourrait être traitée comme une condamnation en vertu du Code de la route du Manitoba.

Une infraction subséquente ou deuxième infraction est une infraction qui survient moins de 10 ans après l'infraction antérieure.

Comment puis-je ravoir mon permis de conduire après une suspension pour conduite avec des facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue?

Vous pouvez présenter au registraire des véhicules automobiles une évaluation de votre consommation d’alcool ou de drogue préparée par le programme de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (AFM) à l’intention des conducteurs coupables de conduite avec des facultés affaiblies. Une fois l’évaluation approuvée et la suspension terminée ou levée après appel, vous pourrez faire délivrer votre permis à un centre de services de la Société d’assurance publique du Manitoba.

Si votre permis de conduire a été suspendu pendant plus de 4 ans, vous devrez passer à nouveau les épreuves de conduite obligatoires (examen de connaissances, examen de la vue et épreuve pratique de conduite).

Combien devrai-je payer pour ravoir mon permis après une suspension pour conduite avec des facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue?

Pour ravoir votre permis de conduire, vous devrez peut-être payer plusieurs frais, entre autres :

Si mon permis de conduire est suspendu ou révoqué, puis-je quand même conduire du matériel mobile spécialisé?

Aucun conducteur dont le permis est suspendu ou révoqué ne peut conduire de machineries lourdes ou agricoles sur les routes provinciales ou municipales, entre autres tracteurs, équipement automoteur (moissonneuses batteuses), chargeuses frontales, grues, chariots élévateurs à fourche, niveleuses. Les conducteurs dont le permis de conduire est suspendu ou révoqué peuvent obtenir un permis conditionnel pour l’exploitation de machinerie lourdes ou agricoles.

Pour d’autres renseignements, communiquez avec la Commission d’appel des suspensions de permis, en composant le (204) 945 7340.

L’alcoolémie obligatoire de zéro s’applique également aux conducteurs de matériel mobile spécialisé empruntant la route.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Section des dossiers des conducteurs et suspensions, en composant le (204) 985 0980 ou sans frais (866) 323 0543.

La contravention qui apparaît à mon dossier ne m'appartient pas. Qu'est-ce que je peux faire?

Vous devez communiquer avec le service de police qui a donné la contravention ou le greffe du tribunal qui vous a trouvé coupable. Si vous obtenez gain de cause auprès d'eux, le tribunal qui s'occupe de ces cas nous en informera. Lorsque nous aurons reçu la documentation pertinente du tribunal, la contravention inscrite à votre dossier en sera rayée.

Si je reçois une contravention à l'extérieur du Manitoba, l'infraction figurera-t-elle à mon dossier? Pourquoi la Division peut-elle l'inscrire à mon dossier?

Selon la loi, nous sommes tenue, dès réception de l'avis de contravention, d'inscrire toute infraction commise hors de la province au dossier du conducteur.

La police m'a donné une contravention pour excès de vitesse, mais je n'en suis pas coupable. Qu'est-ce que je peux faire?

Soumettez votre cas au tribunal. Si vous êtes reconnu non coupable, l'infraction ne sera pas inscrite à votre dossier.

Comment le Bureau des dossiers médicaux est-il informé des conducteurs qui ont des problèmes médicaux?

Selon la loi, les médecins et les optométristes sont tenus de rapporter les conducteurs dont les problèmes de santé peuvent nuire à leur capacité de conduire un véhicule en toute sécurité.

Les agents de la paix, le personnel des bureaux chargés des permis et des épreuves de conduite, ainsi que des membres de la famille du conducteur, inquiets de son aptitude à conduire, peuvent également transmettre des renseignements de ce genre au Bureau des dossiers médicaux. Enfin, les demandes de permis de conduire peuvent aussi servir de source de renseignements à ce sujet.

Un médecin ou un optométriste peut-il suspendre le permis de conduire de quelqu'un?

Les médecins et les optométristes fournissent des renseignements médicaux à la Division des permis et immatriculation et font parfois des recommandations quant à la capacité de conduire d'un patient. Une fois en possession de ces renseignements, nous sommes responsable de prendre les mesures nécessaires quant au permis du conducteur.

Qu'en est-il des conducteurs âgés? Doivent-ils passer à nouveau un examen de conduite ou déposer un rapport médical?

Au Manitoba, les conducteurs détenteurs d'un permis de classe 5 ne sont pas tenus de déposer un rapport médical ou de passer un examen de la conduite en raison de leur âge.

Pourquoi le détenteur du permis de conduire de classe 1, 2, 3 ou 4 ou du permis d’apprenti connexe doit-il présenter un rapport médical plus souvent que le détenteur d’une autre classe de permis?

La fréquence de présentation du rapport médical à laquelle les détenteurs du permis manitobain de classe 1, 2, 3 ou 4 doivent se soumettre est issue de la norme 6 du Code national de la sécurité, en rapport avec l’âge du conducteur. Au Manitoba, cette norme est entrée en vigueur en janvier 2006. Le Manitoba remplit ainsi ses obligations provinciales et nationales, et respecte pleinement l’accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Les détenteurs du permis de classe 1, 2, 3 ou 4 qui ont des troubles médicaux peuvent être obligés de présenter un rapport médical plus fréquemment.

De quel accord est-il question?

L’accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis est une entente conclue à partir de discussions entre le ministère des Transports du Canada et la Federal Highway Administration des États-Unis sur la santé des conducteurs commerciaux. L’accord facilite le transport de biens entre le Canada et les États-Unis. Les conducteurs canadiens n’ont qu’à présenter leur permis de conduire de classe 1, 2, 3 ou 4 comme preuve de leur aptitude physique et mentale. La réciprocité ne s’applique pas à l’une ou l’autre des catégories de conducteurs suivantes :

  1. les détenteurs du permis de conduire de classe 1, 2 ou 3 qui sont diabétiques insulino-dépendants;
  2. les détenteurs du permis de classe 1 ou 3 qui ne remplissent pas le critère d’audition minimal pour le transport de marchandise dangereuse;
  3. les détenteurs du permis de classe 1, 2 ou 3 qui bénéficient d’une exemption ou d’un droit d’antériorité en matière médicale;
  4. les détenteurs du permis de classe 1, 2 ou 3 qui ont le diagnostic d’épilepsie.

Le permis de classe 1, 2 ou 3 ou le permis d’apprenti connexe demeure valide au Canada. Ces conditions ne s’appliquent pas aux détenteurs de permis de classe 1, 2 ou 3 qui souhaitent conduire un véhicule de classe 5 aux États-Unis.

Que doit-on faire pour demander un remboursement des droits acquittés pour obtenir un permis de conduire?

Envoyez-nous une demande par écrit dûment signée, joignez-y votre permis de conduire et expliquez-nous pourquoi vous le retournez.

Si le détenteur du permis est décédé, un membre de sa famille immédiate ou l'exécuteur testamentaire doit signer la demande de remboursement et y joindre une photocopie du certificat de décès, du certificat du directeur du salon funéraire, ou de l'avis de décès publié dans les journaux.

La demande peut être soumise en personne à n'importe quel centre de services ou expédiée par la poste à l'adresse suivante :

Société d'assurance publique du Manitoba
Permis de conduire
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

Un chèque de remboursement sera émis à l'exécuteur testamentaire dans un délai d'environ 30 jours.

 

Comment puis-je payer mon état de compte pour mon permis de conduire?

Vous pouvez payer de trois façons : par voie électronique, en personne ou par la poste.

Paiement électronique

En personne

Par la poste

On ne remettra pas la monnaie d'un chèque. Le refus de paiement d'un chèque entraîne des charge d'administration. Même si le relevé de compte porte la mention « Argent comptant, chèque certifié ou mandat seulement », nous acceptons les paiements par carte de débit ou carte de crédit.

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