| Q. | De quels renseignements ai-je besoin pour déclarer un sinistre? |
| R. | Vous devriez avoir les renseignements suivants quand vous appelez pour déclarer un sinistre :
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| Q. | Si je déclare un sinistre à la Société d'assurance publique, est-ce que je dois aussi déclarer l'accident à la police? |
| R. | Vous n'avez pas besoin de déclarer l'accident à la police si la collision n'a causé que des dommages matériels, peu importe le montant des dommages. Vous devez toutefois déclarer l'accident à la police dans un délai de sept jours dans les cas suivants :
Vous devez aussi déclarer à la police les dommages matériels causés par le vandalisme, le vol ou une tentative de vol aussitôt que possible.
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| Q. | Est-ce que je dois déclarer un sinistre si je frappe un animal domestique? |
| R. | Vous n'êtes pas obligé de déclarer un sinistre à la Société d'assurance publique. Cependant, si vous frappez un animal domestique (qui appartient à quelqu'un) et que vous le blessez ou le tuez, vous (ou un passager si vous ne pouvez pas le faire) devez signaler la collision à la police si l'animal n'a pas été enlevé de la route. Si l'animal a été enlevé de la route et que la collision n'a pas été signalée à la police, vous devez signaler l'accident au propriétaire de l'animal, si vous savez qui il est, et sinon, au greffier de la municipalité où la collision a eu lieu. |
| Q. | Qui est-ce que j'appelle
pour faire remorquer mon véhicule accidenté et à quel endroit mon véhicule
sera-t-il remorqué? |
| R. | Veuillez composer le 985-7000.
Si le bureau est fermé, composez le 985-7544, à Winnipeg, ou le 729-9510,
à Brandon. En dehors de Winnipeg ou de Brandon, communiquez avec le centre
d'indemnisation le plus près de chez vous. Si les bureaux sont fermés,
faites remorquer votre véhicule vous-même. La Société d'assurance publique
rembourse habituellement les frais de remorquage. À Winnipeg, votre véhicule sera remorqué à la fourrière située au 1981, chemin Plessis. À Brandon, votre véhicule sera remorqué à Accel Towing, 940 Douglas Street. Téléphone (204) 728-2580. |
| Q. | Que faire si j'ai un accident
en dehors du Manitoba? |
| R. | Si vous êtes impliqué dans
un accident en dehors du Manitoba, veuillez composer le numéro affecté
à la ligne des sinistres hors province, soit le 1 800 661-6051 (sans frais),
pour faire votre déclaration. |
| Q. | Comment puis-je faire une
demande d'indemnisation pour blessures corporelles? |
| R. | Pour faire une demande d'indemnisation à Winnipeg, il faut communiquer avec le Centre de communication en composant le numéro 985-7000 our 1-800-665-2410 (sans frais). |
| Q. | Comment se fait-il que la
Société d'assurance publique ne me fournit pas une voiture de louage pour
tout sinistre que je déclare? |
| R. | Votre assurance n'offre pas
cette garantie. La Société d'assurance publique vous fournit une voiture
de louage seulement si votre véhicule est volé ou si l'accident dans lequel
vous avez été impliqué est imputable à l'autre conducteur. Pour plus de
renseignements, consultez le document sur la privation
de la jouissance du véhicule. |
| Q. | Pourquoi me faut-il attendre
72 heures avant de pouvoir obtenir une voiture de louage à la suite du
vol de mon véhicule? |
| R. | Comme les franchises, la période
d'attente est une pratique normalement en vigueur dans le secteur de l'assurance.
Pour plus de renseignements, consultez le document sur la privation
de la jouissance du véhicule. |
| Q. | Les articles personnels
dans le véhicule (outils, bâtons de golf, équipement de hockey, etc.)
sont-ils couverts par mon assurance automobile? |
| R. | Non, seuls sont couverts les articles fixés au véhicule de façon permanente. Votre police propriétaires occupants ou votre assurance commerciale devrait couvrir les articles personnels que vous décrivez. |
| Q. | Qu'est-ce qu'une franchise? |
| R. | La franchise correspond à la
part que vous devez payer lorsque vous faites une demande d'indemnisation
à la suite de dommages causés à votre véhicule ou du vol de votre véhicule.
La Société d'assurance publique paie la part du montant des dommages qui
est supérieure à la franchise, jusqu'à la limite de la garantie. |
| Q. | Comment se fait-il que je
dois payer la franchise si mon véhicule est vandalisé, s'il est endommagé
dans un délit de fuite, etc.? |
| R. | Dans toute demande d'indemnisation,
la Société d'assurance publique paie la part du montant des dommages supérieure
à la franchise, et vous payez la part du montant des dommages inférieure
ou égale à la franchise. Même si les dommages ne vous sont pas imputables
et qu'ils ont été causés par acte de vandalisme ou par un délit de fuite,
le contrat demeure inchangé. La Société d'assurance publique essaiera toutefois de recouvrer la franchise de la part de la personne responsable des dommages si vous êtes en mesure de l'identifier. Dans le cas de dommages causés par un conducteur de véhicule volé, elle ne peut vous rembourser de la franchise que si le conducteur est identifié et s'il ne conteste pas que l'accident lui est imputable. Il vous serait avantageux de souscrire une garantie facultative pour réduire votre franchise. Pour plus de renseignements, consultez le document sur les franchises. |
| Q. | Même si je ne suis pas responsable
de l'accident, pourquoi dois-jeattendre que l'autre conducteur fasse son
rapport d'accident avant d'être exempté de ma franchise? |
| R. | La Société d'assurance publique
doit connaître les deux versions du sinistre et rassembler tous les renseignements
pertinents avant d'être en mesure de l'imputer à quiconque. |
| Q. | Quel sera l’effet d’un accident avec responsabilité sur mes primes? |
| R. | Un accident avec responsabilité vous fait descendre de cinq niveaux dans l’échelle des cotes de conduite. Utilisez notre calculateur de cote de conduite pour voir exactement quand vous passerez au système des cotes de conduite et l’effet d’un accident avec responsabilité sur votre prime. |
| Q. | Si je suis responsable d'un
accident, est-ce que je dois payer la franchise de l'autre conducteur
en plus de la mienne? |
| R. | Non, vous devez seulement payer
votre propre franchise. |
| Q. | Les demandes d'indemnisation
que je fais relativement au bris de glace, au vandalisme, etc., influent-elles
sur mon assurance? |
| R. | Les demandes d'indemnisation
relativement aux dommages qui ne vous sont pas imputables
n'influent aucunement sur votre assurance. |
| Q. | Combien de points de mérite
un accident me fait-il perdre? |
| R. | Si l'on considère que vous êtes responsable de l'accident à 50 % ou plus, vous perdez au moins un point de mérite sur votre permis de conduire. Si une infraction routière dont vous êtes coupable est un facteur d'accident, vous en perdrez peut-être davantage. Pour plus de renseignements, consultez le document sur la responsabilité. |
| Q. | Comment la valeur de mon
véhicule est-elle déterminée lorsqu'il est déclaré irréparable? |
| R. | Le véhicule est d'abord examiné
de près relativement à sa condition générale et au kilométrage. Une évaluation
du marché est ensuite effectuée par un expert indépendant, ou par plus
d'un. L'évaluation permet d'établir la condition du véhicule et de déterminer
les options qui s'offrent à vous. Enfin, les travaux de réparation récents
qui augmenteraient la valeur marchande du véhicule sont considérés. |
| Q. | Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision faite par l'expert en sinistres en matière de responsabilité? |
| R. | La première forme d'appel est informelle et passe par votre expert en sinistres et son superviseur. Vous pouvez leur demander de revoir votre dossier et d'expliquer pourquoi ils vous tiennent responsable. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez choisir de porter l'affaire à la cour des petites créances. Veuillez consulter notre section sur les options
d'appel pour avoir de plus amples renseignements. |
| Q. | À quel atelier de réparation
ou à quelle agence de location de voitures devrais-je m'adresser? |
| R. | Il y a de nombreux bons établissements de réparation ou de location au Manitoba. Par souci d'impartialité, la Société d'assurance publique ne peut pas recommander l'un ou l'autre, mais elle peut mettre à votre disposition la liste des établissements accrédités. Pour demander une copie de cette liste, veuillez communiquer avec le Centre des dommages aux biens (contrôle de la qualité) en composant le 985-1671. |
| Q. | Comment l'autre parti en
cause et moi-même pouvons-nous faire un arrangement à l'amiable? |
| R. | Un arrangement à l'amiable
mène souvent à des complications. Par exemple, le parti responsable de
l'accident pourrait refuser de payer les dommages que vous avez subis.
C'est pourquoi la Société d'assurance publique ne recommande pas cette
pratique. Pourtant, le personnel de la Division des indemnisations vous
conseillera en la matière si vous désirez toujours régler à l'amiable.
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| Q. | Pourquoi la Société d'assurance
publique ne tient-elle pas compte des conditions de la route lorsqu'il
y a un accident? |
| R. | Le Code de la route
et la Loi sur les conducteurs et les véhicules stipule qu'il incombe aux conducteurs de tenir compte des conditions de
la route. Les messages et les programmes de la Société d'assurance publique
du Manitoba en matière de sécurité routière insistent sur la prudence
au volant en tout temps. |
