Appels > Appels des surprimes
Qu’est la Commission d’appel des tarifs?
La Commission d’appel des tarifs est une commission indépendante qui entend les appels interjetés à propos des surprimes appliquées aux permis de conduire.
La Commission ne se prononce que sur le maintien de la surprime.
Quelques considérations importantes pour les appels devant la Commission
- Vous pouvez appeler de la surprime de conducteur qui découle des points de démérite devant la Commission d’appel des tarifs.
- Vous pouvez appeler devant la Commission si vous estimez que la surprime est excessive ou que les faits sur lesquels nous avons fondé notre décision sont erronés.
- Vous devez avoir reçu notification de votre surprime de conducteur avant de pouvoir en appeler.
- Vous pouvez appeler des condamnations reçues à l’extérieur du Manitoba seulement. Le seul motif d’appel possible est l’ajout erroné de points de démérite sur votre permis de conduire.
- Pour appeler devant la Commission d’appel des tarifs, téléphonez au 985-7071. Vous devez payer des frais de 10 $ pour lancer votre appel. Si vous avez gain de cause, vous récupérerez votre 10 $. Mais si vous perdez, vous devrez payer un autre 25 $ pour avoir interjeté appel.
Ce que la Commission ne fait pas
La Commission ne peut ni décider ni changer votre position dans l’échelle des cotes de conduite, et elle ne décide pas qui est responsable dans un accident. La Commission n’accepte pas non plus les appels de condamnations reçues au Manitoba.
Comment appeler de votre position dans l’échelle des cotes de conduite
Pour appeler de votre position dans l’échelle des cotes de conduite, vous devez appeler de l’accident avec responsabilité ou de la condamnation qui a entraîné les points de démérite.
Pour appeler d’un accident avec responsabilité, vous adresser à la cour des petites créances, pas à la Commission d’appel des tarifs.
Pour appeler d’une condamnation reçue au Manitoba, vous devez vous adresser aux cours manitobaines.
