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Appels > Demandes d'indemnisation pour blessures

Principaux éléments des appels (RPPP)

• Si votre situation évolue, assurez-vous de nous informer des modifications et de nous permettre de réexaminer les décisions que nous avons prises.
• Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Rappelez-vous que le bureau responsable de la révision d'une décision relative à votre demande d'indemnisation en vertu du RPPP ne fait pas partie du Service des sinistres de la Société d'assurance publique.
• Vous avez 60 jours après la réception de la lettre qui vous informe de notre décision pour demander une révision de cette décision.
• Vous pouvez interjeter appel d'une décision de révision auprès de la Commission d'appel des victimes de la route, qui est un organisme distinct et indépendant de la Société d'assurance publique.
• Vous avez 90 jours après la réception de la lettre qui vous informe de la décision de révision pour interjeter appel auprès de la Commission d'appel des victimes de la route.

 

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