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Appel de l'évaluation de la responsabilité
(cas de collision)
Cour des petites créances (cas de collision)
Si vous choisissez une option d'appel officielle, les tribunaux ont le « dernier mot » pour ce qui est de déterminer la responsabilité.
La cour des petites créances est parfois appelée le « tribunal du peuple », parce qu'elle est plus informelle que les cours supérieures. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour plaider votre cause. Voici certaines choses que vous devriez savoir à propos de cette démarche.
- Vous avez deux ans à partir de la date de la collision pour intenter votre action.
- Vous pouvez poursuivre l'autre automobiliste pour le montant de votre franchise. Vous pouvez aussi simplement demander à la cour de décider qui est responsable, sans demander un montant particulier.
- Vous devez payer des frais de 50 $ pour intenter des poursuites pour un montant de moins de 5 000 $ et de 75 $ si le montant est de plus de 5 000 $.
- Les deux cours des petites créances de Winnipeg sont au 373, avenue Broadway et au 227, boulevard Provencher.
- Vous poursuivez la personne que vous estimez responsable de la collision. Vous êtes le plaignant et l'autre personne est le défendeur.
- Vous devez donner l'identité exacte de la personne que vous poursuivez. Vous devez donc vous assurer d'avoir le nom exact et l'adresse exacte de la personne. Vous devez ensuite lui « signifier » une copie du formulaire de la cour des petites créances. Vous devez aussi signifier ce formulaire à la Société d'assurance publique.
- Il vous revient de présenter votre cause le plus logiquement et le plus clairement possible.
- Nous accepterons la décision de la cour, mais les deux parties ont le droit d'en appeler dans un délai de 45 jours. Téléphonez au 945-3138 pour avoir plus de renseignements.
