Appels > Demandes d'indemnisation dans le cadre du RPPP
Dans certains cas, la Société d'assurance publique peut rejeter une demande d’indemnisation dans le cadre du Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) ou peut réduire, suspendre ou mettre fin aux indemnités du prestataire. Si le prestataire n’est pas d'accord avec une décision, il peut en demander la révision. S’il n'obtient pas satisfaction du résultat de la révision, il peut interjeter appel auprès de la Commission d'appel des accidents de la route. Veuillez consulter les principaux éléments.
Si, pour quelque raison que ce soit, les circonstances de l’indemnisation sont modifiées, le prestataire doit en informer immédiatement la Société d'assurance publique. Nous réévaluerons la garantie, recalculerons les indemnités en fonction des nouveaux renseignements et apporterons les rajustements nécessaires afin de verser les prestations auxquelles il a droit.
Il arrive parfois que des différends surviennent au sujet des indemnités. Si le prestataires n’arrive pas à régler le différend avec son gestionnaire de cas, il peut, dans les 60 jours suivant la réception d'une lettre concernant le différend, demander une révision interne de la part de la Société d’assurance publique.
Si le prestataire n’obtient pas satisfaction du résultat de la révision interne, il peut, dans les 90 jours suivant la réception d’une décision écrite, interjeter appel auprès de la Commission d'appel des victimes de la route.
Le gouvernement du Manitoba a créé le Bureau conseiller pour prestataires, bureau autonome de services d’aide à la disposition des Manitobains interjetant appel d’une décision contestée sur une demande d’indemnisation dans le cadre du RPPP. Le bureau conseille les individus n’ayant pas obtenu satisfaction de la révision interne et peut les représenter auprès de la Commission d’appel des accidents de la route.
