Appels > Demandes d'indemnisation dans le cadre du RPPP
Bureau conseiller pour prestataires
Le Bureau conseiller pour prestataires est une entité distincte de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route.
Des conseillers aident les prestataires du Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) dans leur appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route et peuvent les représenter pendant l’audition de l’appel. Ils expliqueront les dispositions de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, et les Règlements, relativement à la demande d’indemnisation, et ils expliqueront comment le processus d’appel fonctionne. Le Bureau conseiller peut également effectuer des enquêtes et des inspections, et obtenir l’opinion d’experts.
Le client n’encourt aucuns frais pour ces services, quoiqu’il puisse devoir régler le coût de rapports médicaux additionnels qu’exigerait le processus si ces coûts dépassent les limites payables par la Société d’assurance publique.
L’aide du Bureau conseiller pour prestataires est consentie seulement après que le bureau de révision interne de la Société d’assurance publique a fait connaître par écrit sa décision concernant une demande d’indemnisation. À la suite de l’avis de décision, le prestataire peut, dans les 90 jours suivants, faire un avis d’appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route.
Pour communiquer avec le Bureau conseiller pour prestataires, veuillez composer le 945-7413 ou le 1-800-282-8069, poste 7413 (sans frais), ou envoyer un courriel : cao@gov.mb.ca.
