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Demandes d'indemnisation pour blessures
Commission d'appel des victimes de la route
La Commission d'appel des victimes de la route est un tribunal
spécial qui est entièrement indépendant de la Société d'assurance publique.
Ses commissaires sont nommés par le gouvernement manitobain et la Commission
est administrée par le ministère de la Consommation et des Corporations.
Il s'agit de la prochaine étape du processus d'appel en vertu du RPPP, après
la demande d'une révision interne et le rejet des conclusions de l'agent de
révision interne de la Société d'assurance publique.
Pour soumettre un appel à la Commission, communiquez directement avec cette
dernière en composant le 945-4155. Le personnel de la Commission vous expliquera
comment remplir le formulaire d'avis d'appel. Rappelez-vous que vous devez
retourner le formulaire, dûment rempli, dans les 90 jours qui suivent la date
de réception de la décision de l'agent de révision interne.
La décision de la Commission est finale, sauf dans des cas particuliers où
vous pouvez être en mesure d'interjeter appel de la décision de la Commission
auprès de la Cour d'appel. Vous aurez toutefois besoin de l'autorisation d'un
juge de la Cour d'appel pour poursuivre cette option.
