Dommages corporels/RPPP
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Prestations de décès
Montant versé au conjoint de la personne décédée
On entend par conjoint :
- Une personne qui, au moment de l’accident, était mariée à la personne décédée et vivait avec elle; ou
- Un conjoint de fait. On entend par conjoint de fait d’une victime
- une personne qui a enregistré une union de fait avec la victime aux termes de l’article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil et qui cohabitait avec la victime immédiatement avant l’accident; ou
- une personne qui, bien que non mariée avec la victime, cohabitait avec elle dans une relation conjugale
- depuis au moins trois ans immédiatement avant l’accident, ou
- depuis au moins un an immédiatement avant l’accident et qui a un enfant avec la victime. (« common-law partner »)
- son revenu d'emploi annuel brut au moment de l'accident; et
- son âge.
Pour calculer le montant de la prestation
de décès, nous multiplions le revenu d'emploi annuel brut de la personne décédée
par un « facteur d'âge ». Vous pouvez voir que l'indice des facteurs de paiement
le plus élevé correspond à un âge de 45 ans.
Si la personne décédée n'était pas employée au moment de l'accident et n'était
donc pas admissible à une indemnité de remplacement de revenu, son conjoint
reçoit un montant forfaitaire minimal. Veuillez consulter la page des indemnités
du RPPP pour connaître le montant minimal courant.
Si la personne décédée n'a pas de conjoint, les enfants à charge se partagent le paiement qui aurait été versé au conjoint, en plus de recevoir l'indemnité de décès qui est versée à chaque enfant à charge. Si la personne décédée n'a pas de conjoint, et qu'il n'y a pas d'enfant à charge, le père, la mère et les enfants non à charge de la personne décédée reçoivent chacun un montant forfaitaire.
