Dommages corporels/RPPP
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Prestations de décès
Montant additionnel si une personne
à charge est handicapée
Une personne à charge handicapée a droit à une indemnité
forfaitaire additionnelle si la personne qui s'occupait d'elle meurt à la
suite d'un accident d'automobile.
Une personne est handicapée si elle souffre d'une invalidité physique ou mentale
et qu'il est peu probable qu'elle puisse travailler. L'invalidité doit être
déjà présente au moment de l'accident.
