Prestations de décès
Montant versé aux personnes à charge de la personne décédée
Pour être une personne à charge, vous devez correspondre à une des définitions suivantes :
Une personne à charge est
- un enfant de la personne décédée qui n'avait pas 18 ans au moment de l'accident;
- un enfant de la personne décédée qui dépendait considérablement de celle-ci au moment de l'accident;
- une personne mariée à la personne décédée, mais qui est séparée légalement ou de fait de celle-ci;
- une personne qui a été mariée à personne décédée, mais qui est maintenant divorcée et qui, au moment de l'accident, avait droit à des allocations indemnitaires de la personne décédée en vertu d'une entente ou d'une décision judiciaire;
- un parent de la personne décédée qui dépendait considérablement de celle-ci au moment de l'accident.
COMMENT
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