Dommages corporels/RPPP > Incapacité
Moment du versement des prestations
d'incapacité permanente
Dans la plupart des cas, nous devons attendre la guérison
des blessures afin que votre médecin puisse évaluer l'importance réelle de
votre incapacité permanente. Selon le genre de blessure, l'établissement de
l'importance de l'incapacité, et donc du montant de la prestation d'incapacité
permanente, peut prendre au-delà d'un an.
COMMENT
SOUMETTRE UNE DEMANDE > Dommages
matériels > Pour blessures
(RPPP) > Délit de fuite
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Bris de glaces > Véhicules
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