Dommages corporels/RPPP > Incapacité
Vous êtes admissible à une prestation
forfaitaire si, en raison d'un accident d'automobile, vous perdez de manière
permanente certaines fonctions normales de l'organisme (physiques ou mentales)
ou vous avez une cicatrice ou un préjudice esthétique permanent.
Veuillez consulter la page des principaux éléments our obtenir de plus amples
renseignements.
Principaux éléments
- L'incapacité constitue un dommage permanent à une partie de votre organisme. Parmi les diverses incapacités, il y a la cicatrisation, les préjudices esthétiques, la perte de mobilité d'un membre, l'amputation d'un membre et l'ablation d'un organe.
- La loi précise les divers genres d'incapacités et leur assigne un pourcentage. Les incapacités les plus graves correspondent aux pourcentages les plus élevés.
- Nous calculons le montant de la prestation d'incapacité permanente en multipliant le pourcentage d'incapacité par le montant maximal courant de la prestation offerte.
- La prestation d'incapacité forfaitaire est versée une fois le traitement terminé, lorsque la blessure a eu le temps de guérir le plus possible et qu'on peut évaluer adéquatement l'importance de l'incapacité. Le processus peut se prolonger au-delà d'un an après l'accident, selon la nature de la blessure.
