Dommages corporels/RPPP > Incapacité
Montant de la prestation d'incapacité
permanente
La formule de calcul des prestations d'incapacité permanente
est stipulée dans la loi. Nous multiplions le pourcentage d'incapacité par
le montant forfaitaire maximal établi pour l'année au cours de laquelle l'accident
a eu lieu. Le montant maximal est rajusté en fonction de l'Indice des prix
à la consommation le 1er mars de chaque année.
Veuillez consulter la page des indemnités du RPPP
pour connaître les montants forfaitaires qui s'appliquent cette année.
En mars 2004, Paul se fracture le petit orteil lorsqu'un camion frôle sa bicyclette sur la route. Il ne peut plus plier le petit orteil. Le pourcentage de cette incapacité est fixé à 0,25 %, qu'on multiplie par 122 244 $ pour obtenir 305,61 $. Paul reçoit 611 $, soit la prestation d'incapacité permanente minimale.
Le 10 mars 2004, Jessica a un grave accident d'automobile, qui la rend quadriplégique. Le pourcentage de son incapacité est établi à 100 %; elle reçoit donc une prestation d'incapacité permanente de 122 244 $.
