Permis de conduire > Les conséquences légales
Suspension du permis de conduire pour d'autres infractions* au Code Criminel
Au Manitoba, conduire un véhicule est un privilège. Les personnes reconnues
coupables de certaines infractions au Code criminel perdront ce privilège.
Voici certains exemples d’infractions au Code criminel : conduite dangereuse,
négligence criminelle, prendre la fuite pour échapper à la police, automobiles
incendiées ou vandalisées, utilisation d’un véhicule sans la permission du
propriétaire, vols de voitures, possession de biens volés, et possession, vente ou
achat de clés maîtresses.
Une condamnation* aurait pour conséquence une suspension automatique du permis de conduire ou une suspension du droit d’obtenir un permis de conduire. Elle vous empêche également de conduire un véhicule à caractère non routier. Toute personne trouvée coupable de ces infractions doit faire face à une suspension de permis de conduire pour une période pouvant aller d’un an à une suspension à vie. Le permis de conduire des contrevenants de moins de 16 ans sera suspendu à compter du jour de leur 16e anniversaire.
* pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution reçue en vertu du Code criminel canadien pourrait être traitée comme une condamnation en vertu du Code de la route du Manitoba.
Conduire alors que le permis est suspendu - les conséquences
Tout véhicule à caractère routier et non routier est immédiatement mis en fourrière pendant au moins 30 jours lorsque le conducteur a conduit sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction, ou pendant qu’il était privé du droit de conduire un véhicule à caractère non routier.
Le véhicule sera mis en fourrière. Il importe peu que le véhicule appartienne à quelqu’un d’autre ou qu’il soit immatriculé au nom d’une personne autre
que le conducteur au moment de l’infraction. Le propriétaire du véhicule a la
responsabilité de s’assurer que celui à qui il prête le véhicule ne fait pas l’objet
d’une suspension de permis, d’une interdiction ou d’un retrait. Le propriétaire
doit payer le remorquage et l’entreposage, plus des frais de mise en fourrière,
avant que le véhicule puisse lui être rendu.
Si vous conduisez alors que votre permis a été suspendu, vous risquez notamment aussi :
- une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans ou des amendes allant jusqu’à 2 000 $ ou les deux;
- une interdiction de conduire aux termes du Code criminel et vous ne pourrez pas faire appel, ce qui signifie que vous ne pourrez pas demander un permis restreint aux activités liées à votre emploi;
- une suspension à vie du permis en vertu du Code de la route;
- des primes d’assurance supplémentaires à payer au moment où votre permis sera rétabli.
