Permis de conduire

Extraits des dossiers des conducteurs commerciaux

Le Manitoba propose un extrait de dossier d’un conducteur commercial pour aider les entreprises de transport à évaluer les antécédents de conduite de leurs employés actuels ou potentiels en matière de sécurité. Élaborée en consultation avec l’industrie manitobaine du camionnage, l’initiative permet aux transporteurs de gérer plus efficacement leurs cotes de sécurité respectives en bénéficiant de plus amples renseignements sur les infractions commises par leurs conducteurs.

L’extrait de dossier d’un conducteur commercial est utilisé par les conducteurs commerciaux à des fins d’emploi. Un extrait ne peut être délivré qu’au conducteur qui le demande ou à une autre personne qui a la permission écrite du conducteur pour obtenir l’extrait.

Pour demander un extrait de dossier d’un conducteur commercial, vous pouvez:

  • envoyer votre demande par courrier à l’adresse suivante :

Société d’assurance publique du Manitoba

Dossiers et suspensions des conducteurs

C.P. 6300

Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4

ou

  • vous rendre en personne à un Centre de services de la Société d’assurance publique;

ou

  • télécopier votre demande au numéro suivant : 204 954-5357.

Les droits d’obtention d’un extrait de dossier d’un conducteur commercial sont établis à 10 $. Ils peuvent être payés par chèque certifié ou mandat bancaire libellé à l’ordre de la Société d’assurance publique du Manitoba, ou par carte de crédit VISA ou MasterCard. Si vous utilisez une carte de crédit, veuillez inclure le numéro de votre carte et sa date d’expiration dans votre demande. Si la demande a été postée ou télécopiée, veuillez prévoir un maximum de cinq jours ouvrables avant de recevoir une réponse.

Pour obtenir plus d’information, composez le 204-985-0980 ou le 1-866-323-0543 (appels sans frais).

L’extrait de dossier d’un conducteur commercial contient tous les renseignements indiqués sur un extrait de dossier d’un conducteur d’un véhicule non commercial, plus les renseignements suivants:

  • un dossier des condamnations du conducteur en vertu des lois et règlements suivants au cours des cinq dernières années :
  • le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules;
  • la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 (Canada);
  • le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
  • la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses;
  • le Règlement sur la manutention et le transport de l’ammoniac anhydre;
  • le Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses;
  • le Règlement sur l’inscription des producteurs et l’octroi de licences aux transporteurs;
  • le Règlement sur les manifestes;
  • le Règlement sur les heures de service des conducteurs;
  • le Règlement sur l’inspection périodique et obligatoire des véhicules;
  • le Règlement sur l’arrimage des chargements;
  • le Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes;
  • le Règlement sur l’inspection des véhicules et des remorques utilitaires;
  • les suspensions en vertu de la Norme sur les heures de service du Code canadien de sécurité.