La Société d’assurance publique du Manitoba peut refuser de vous délivrer un permis Plus ou une CI Plus ou peut suspendre ou annuler votre carte après que celle-ci vous a été délivrée. Les raisons qui peuvent motiver ces décisions sont décrites ci-dessous, ainsi que la possibilité que vous avez d’en appeler.
Motifs qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel
Quand vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité au permis Plus ou à la CI Plus, la Société d’assurance publique du Manitoba peut refuser de vous délivrer une carte, ou la suspendre ou l’annuler après qu’elle a été délivrée.
La décision de la Société d’assurance publique du Manitoba est alors finale et sans appel.
Si votre permis Plus est suspendu, il est possible que vous puissiez quand même obtenir un permis de conduire ordinaire.
Motifs qui peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis
La Société d’assurance publique du Manitoba peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer un permis Plus ou une CI Plus si elle a lieu de croire, d’après votre comportement antérieur ou des infractions que vous avez commises, que vous avez utilisé un permis Plus ou une CI Plus à mauvais escient ou que vous risquez de le faire.
La Société d’assurance publique du Manitoba peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer un permis Plus si elle a lieu de croire, d’après votre comportement antérieur ou des infractions que vous avez commises, que vous avez l’habitude d’enfreindre ou risquez d’enfreindre les dispositions des lois manitobaines qui portent spécifiquement sur l’usage frauduleux d’un permis de conduire ou d’une immatriculation; ou les dispositions du Code de la route, de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba qui portent sur les fausses déclarations et les rapports erronés.
Vous pouvez appeler d’une décision portant sur le refus de délivrer, sur la suspension ou sur l’annulation d’un permis Plus ou d’une CI Plus pour les motifs précédents devant la Commission d’appel des suspensions de permis, mais vous devez le faire dans les six mois de la décision de la Société d’assurance publique du Manitoba. Vous pouvez communiquer avec la Commission par téléphone au 204-945-7350 ou par la poste au 301, rue Weston, bur. 200 Winnipeg (Manitoba) R3E 3H4.
Infractions liées au permis Plus ou à la CI Plus
Les actes suivants relativement à une carte d’identité constituent des infractions à la Loi sur les conducteurs et les véhicules :
Les actes suivants relativement à un permis de conduire constituent des infractions au Code de la route :
La Société d’assurance publique du Manitoba et les agents de la paix peuvent saisir un permis Plus ou une CI Plus s’ils ont des motifs raisonnables de croire que la carte a été modifi ée, ou falsifi ée, n’est pas exacte ou valide, n’est pas légalement en la possession de la personne qui l’a présentée ou produite, ou a été présentée ou produite dans le but de tromper la Société d’assurance publique du Manitoba ou un agent de la paix, ou à toute autre fi n frauduleuse ou illégale.
Si vous estimez qu’il y a atteinte à votre droit à la protection de votre vie privée, ou avez une inquiétude à cet égard, veuillez vous reporter à la section intitulée Renseignements supplémentaires et préoccupations relatives à la protection de la vie privée.