La Société d’assurance publique du Manitoba s’est engagée à protéger votre vie privée en assurant l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) et la Loi sur les conducteurs et les véhicules (LCV) stipulent les règles à suivre pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements.
Dans le cadre du programme de permis Plus et de CI Plus du Manitoba, la Société d’assurance publique doit recueillir des renseignements personnels à votre sujet aux fins suivantes :
La Société est autorisée à recueillir vos renseignements personnels à ces fins en vertu de la Partie 8.1 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, des règlements pris en application de cette loi et des alinéas 36(1)a), b) et c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.
La Société ne peut ni utiliser ni communiquer vos renseignements personnels (en dehors de la Société) à des fins autres que celles qui figurent ci-dessus à moins que vous y consentiez ou qu’elle y soit autorisée par la Loi sur les conducteurs et les véhicules, ses règlements d’application ou la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.
La Société d’assurance publique du Manitoba conservera les renseignements recueillis à votre sujet dans le cadre de ce programme pour gérer votre dossier de permis Plus ou de CI Plus tant que votre carte sera valide, et même si votre demande est refusée ou que votre carte expire ou est annulée, pour prévenir l’usurpation d’identité et les demandes frauduleuses de permis Plus et de CI Plus du Manitoba. Ces renseignements seront conservés conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers du Manitoba.
Les renseignements communiqués à l’ASFC, à CIC et au CBP des États-Unis peuvent aussi être conservés par ces organismes, en fonction des exigences établies par les gouvernements canadien et américain :
La Loi sur les conducteurs et les véhicules du Manitoba exige que la Société d’assurance publique adopte des mesures administratives, techniques et physiques pour protéger votre vie privée, ainsi que la confidentialité, la sécurité, l’exactitude et l’intégrité de vos renseignements personnels.
Cette loi exige aussi que la Société inclue des mesures de protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels dans ses contrats avec les agents Autopac, les fournisseurs de permis Plus et de CI Plus et les autres intervenants.
La Société d’assurance publique du Manitoba et le Bureau de l’état civil du Manitoba ont conclu une entente d’échange de renseignements qui comporte des critères stricts et des mesures de protection des renseignements personnels que ces deux organismes se transmettent afin de vérifier les renseignements que porte votre certificat de naissance du Manitoba, si vous présentez ce document comme preuve de votre date de naissance, de votre nom officiel ou de votre citoyenneté canadienne. Le Bureau de l’état civil ne peut ni utiliser ni divulguer les renseignements personnels qu’il reçoit de la Société à d’autres fins à moins que vous y consentiez ou à moins qu’il y soit autorisé par la Loi sur les statistiques de l’état civil, par les règlements pris en application de cette loi ou par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.
Le gouvernement du Canada et celui des États- Unis, ainsi que les gouvernements du Canada et du Manitoba, ont conclu des ententes qui prévoient des critères rigoureux de sécurité et de protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, conservés ou divulgués dans le cadre du programme de permis Plus et de CI Plus du Manitoba.
En plus des dispositions prévues par ces ententes, les renseignements transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada sont aussi protégés par d’autres lois et principes directeurs adoptés par le gouvernement du Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes. Une fois de plus, il est important de souligner que les lois manitobaines et canadiennes sur la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont sous la garde ou le contrôle des autorités américaines.
Vous avez le droit d’accéder aux renseignements recueillis à votre sujet par la Société d’assurance publique, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba, sous réserve d’exceptions précises et limitées indiquées dans cette loi. Vous avez aussi le droit d’accéder :
Si vous souhaitez demander l’accès à vos renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Société au 204-985-7384.
Le coordonnateur peut vous expliquer comment faire une demande d’accès aux renseignements détenus par la Société d’assurance publique du Manitoba et peut vous aider à trouver comment faire une demande d’accès aux renseignements détenus par l’ASFC, CIC ou le CBP des État-Unis.
Si vous estimez qu’il y a atteinte à votre droit à la protection de votre vie privée, ou avez une inquiétude à cet égard, vous devriez commencer par appeler le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Société d’assurance publique du Manitoba au 204-985-7384. Il examinera vos préoccupations et tentera d’y répondre.
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou du processus pour des raisons d’équité des mesures administratives, vous pouvez soumettre la question à l’ombudsman.
Le Bureau de l’ombudsman du Manitoba est aussi à votre disposition si vous avez des inquiétudes au sujet du traitement de vos renseignements personnels.
Pour plus de renseignements sur la procédure de plainte et sur l’ombudsman du Manitoba, vous pouvez communiquer avec :
500, avenue Portage, bureau 750
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
Téléphone : 204–982–9130
Sans frais : 1–800–665–0531
Télécopieur : 204–942–7803
www.ombudsman.mb.ca