Guide du demandeur

Avez-vous le droit d’obtenir un permis Plus ou une CI Plus du Manitoba?

Pour obtenir un permis Plus ou une CI Plus, vous devez répondre à tous les critères ci-dessous. Veuillez lire cette liste attentivement.

Vous devez avoir le droit de conduire (permis Plus seulement).
Vous devez être résident du Manitoba.
Vous devez être citoyen canadien.
Vous devez avoir 18 ans ou plus. Les enfants de 16 et 17 ans peuvent aussi obtenir un permis Plus ou une CI Plus, pourvu que l’un de leurs parents ou leur tuteur signe les formulaires de demande et de consentement nécessaires. La personne qui signe doit aussi être présente à toutes les entrevues associées à la demande de permis Plus ou de CI Plus de l’enfant. Un tuteur légal doit aussi apporter l’ordonnance du tribunal qui lui confère la tutelle de l’enfant au moment de faire la demande de permis Plus ou de CI Plus et à l’entrevue qui en découle.
Vous devez pouvoir présenter un certain nombre de documents valides qui prouvent votre date de naissance, votre identité, votre résidence au Manitoba et votre citoyenneté. L’Annexe A du présent guide contient une liste des divers documents qui peuvent être présentés ensemble à titre de preuves de ces éléments. Tous les documents présentés doivent être des originaux et non des copies.
Vous devez vous faire photographier au moyen d’un appareil numérique au moment de prendre rendez-vous pour une entrevue et d’en payer les frais. Cette photographie sera apposée au recto de votre permis Plus ou de votre CI Plus. Afin de vérifier votre identité, la Société d’assurance publique du Manitoba fera un contrôle de sécurité de votre photo au moyen d’un système de reconnaissance faciale. Vous trouverez une explication détaillée sur le système de reconnaissance faciale, son utilisation et les raisons pour lesquelles le programme de permis Plus et de CI Plus du Manitoba l’utilise dans le Guide et dans le dépliant Reconnaissance faciale.
Vous devez remplir un questionnaire pour confirmer que vous n’avez pas renoncé à votre citoyenneté canadienne ou que celleci n’a pas été révoquée. On vous aidera à remplir le Questionnaire sur la citoyenneté pendant l’entrevue que vous passerez en vue d’obtenir le permis Plus ou la CI Plus. À titre d’information, une copie du questionnaire a été incluse à l’Annexe B.

Vous n’avez pas le droit d’obtenir un permis Plus ou une CI Plus du Manitoba si :

vous ne répondez pas à tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessus;
vous avez du retard dans vos versements de pension alimentaire;
il y a des accusations en instance contre vous pour un acte criminel commis au Canada;
vous n’avez pas le droit de quitter le Canada, en raison de conditions imposées par un tribunal canadien ou une commission des libérations conditionnelles du Canada ou par une loi; ou
vous faites actuellement l’objet d’une peine d’emprisonnement au Canada.

Pendant l’entrevue que vous passerez pour obtenir votre permis Plus ou votre CI Plus, on vous demandera de remplir et de signer un Questionnaire sur le droit de voyager, pour confirmer que vous avez le droit d’avoir un permis Plus ou une CI Plus du Manitoba. À titre d’information, un exemplaire du questionnaire a été inclus à l’Annexe C. Si vous ne savez pas si vous êtes soumis à certaines restrictions pour vos déplacements, vous devriez consulter un avocat avant de présenter une demande de permis Plus ou de CI Plus.

Si, à n’importe quel moment après votre entrevue ou après avoir reçu votre carte, vous n’avez plus le droit d’avoir un permis Plus ou une CI Plus, vous devez en informer la Société d’assurance publique du Manitoba immédiatement.

Consentement à la communication de renseignements

Pour avoir le droit d’obtenir un permis Plus ou une CI Plus, vous devez consentir à ce que la Société d’assurance publique du Manitoba communique vos renseignements personnels aux autorités canadiennes et à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada communique vos renseignements personnels aux autorités américaines lorsque vous tentez d’entrer aux États-Unis à l’aide de votre permis Plus ou de votre CI Plus. On vous demandera de signer un Formulaire de consentement à la communication de renseignements pendant l’entrevue que vous passerez pour votre demande de permis Plus ou de CI Plus. Vous trouverez dans la Guide une explication détaillée sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements dans le cadre du programme de permis Plus et de CI Plus du Manitoba. Un exemplaire du Formulaire de consentement à la communication de renseignements est également fourni à l’Annexe D du présent guide à titre d’information. Avant de faire une demande de permis Plus ou de CI Plus, il est important que vous lisiez le présent guide afin de bien comprendre, et d’accepter, le processus de demande, les questions que l’on vous posera et la façon dont vos renseignements personnels seront utilisés et communiqués aux autorités canadiennes et américaines.

Les lois manitobaines et canadiennes sur la protection de la vie privée s’appliquent aux renseignements personnels communiqués aux autorités canadiennes. Elles ne s’appliquent pas aux renseignements personnels contenus dans le système d’information frontalier des États-Unis (système BCI) ni à tout autre renseignement sous la garde et le contrôle des autorités américaines. Aux États-Unis, vos renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins autres que pour le passage de la frontière et ils seront conservés pendant 75 ans.

De plus, si vous présentez un certificat de naissance du Manitoba comme preuve de votre date de naissance, de votre nom officiel ou de votre citoyenneté canadienne (voir l’Annexe A), on vous demandera de donner votre consentement par écrit à la Société d’assurance publique du Manitoba afin que celle-ci puisse vérifier les renseignements figurant sur votre certificat de naissance auprès du Bureau de l’état civil, aux fins de votre demande de permis Plus ou de CI Plus. À titre d’information, les Annexes G et I contiennent des copies du Formulaire de nouvelle demande de permis de conduire Plus, du Formulaire de nouvelle demande de carte d’identité Plus et de l’Autorisation de communication de renseignements personnels entre la Société d’assurance publique du Manitoba et le Bureau de l’état civil du Manitoba. Si vous présentez un certificat de naissance du Manitoba pour votre demande, mais ne signez pas ce consentement, vous ne pourrez pas obtenir de permis Plus ou de CI Plus.

Motifs invoqués pour refuser, suspendre ou annuler un permis Plus ou une CI Plus du Manitoba

Si l’on découvre que les renseignements ou les documents que vous avez présentés sont inexacts ou invalides, la Société d’assurance publique du Manitoba peut refuser de vous délivrer un permis Plus ou une CI Plus. De même, si vous cessez d’avoir droit à un permis Plus ou une CI Plus, ou si vos privilèges de conduite sont suspendus après que vous avez reçu votre carte, votre permis Plus ou votre CI Plus peuvent être suspendus ou annulés. Les frais de demande d’un permis Plus ou d’une CI Plus du Manitoba ne sont pas remboursables, même si on refuse de vous délivrer la carte ou que celle-ci est suspendue ou annulée.

Les situations qui pourraient entraîner un refus, une suspension ou une annulation du permis Plus ou de la CI Plus sont, entre autres, les suivantes :

Les privilèges de conduite de la personne sont suspendus (permis Plus seulement)*.
La Société d’assurance publique du Manitoba a des raisons de croire que le demandeur ne répond pas à tous les critères qui régissent le permis Plus ou la CI Plus (par exemple, la personne n’a pas la citoyenneté canadienne ou ne réside pas au Manitoba, ou a présenté des documents frauduleux).
Le demandeur fait l’objet de restrictions à ses déplacements qui l’empêchent de quitter le Canada.
La Société d'assurance publique du Manitoba reçoit un avis indiquant que la personne a du retard dans ses versements de pension alimentaire.
Le demandeur n’a pas indiqué son nom officiel au complet, sa bonne date de naissance ou sa bonne adresse sur sa demande de permis Plus ou de CI Plus.
La personne change de nom ou d’adresse et n’informe pas la Société de ce changement.
La personne n’active pas son permis Plus ou sa CI Plus dans le délai de 40 jours.
La Société a des raisons de croire que la personne a utilisé son permis Plus ou sa CI Plus de façon inappropriée, ou est susceptible de le faire si on lui délivre un permis Plus ou une CI Plus.

*Si votre permis Plus est annulé ou que vos privilège de conduite sont suspendus et que vous voulez quand même avoir une carte Plus, vous pouvez demander une CI Plus. Vous devez alors présenter une nouvelle demande et payer tous les frais applicables.