Notes afférentes aux états financiers

7. Gestion des capitaux propres

Le conseil d’administration de la Société a approuvé des fourchettes cibles de capitaux propres fondées sur le risque par secteur pour garantir la stabilité financière. Par ailleurs, des niveaux spécifiques de bénéfices non répartis ont été affectés au soutien de deux grandes initiatives de la Société :

• le Programme de promotion des dispositifs antidémarrage - conçu pour contrer le vol les véhicules à risque ; et
• le Fonds de développement du secteur des garanties facultatives (FDSGF), qui a été mis sur pied pour défrayer le coût de projets entrepris pour maximiser les possibilités issues de la fusion de la Société d'assurance publique du Manitoba et de la Division des permis et immatriculations (DPI).

La Société appuie l’utilisation du Test du capital minimal (TCM), une méthode axée sur les risques élaborée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), pour évaluer ses risques financiers et établir la suffisance de ses réserves en bénéfices non répartis. Cette méthodologie permet d’assigner des facteurs de risque à l’actif et au passif d’une société d’assurances. On s'en sert afin de déterminer si les sociétés d'assurances multirisques sous réglementation fédérale disposent d'un niveau de capitaux propres suffisant pour couvrir des pertes imprévues. Le BSIF exige de ces entreprises réglementées d'établir un niveau cible de capitaux propres, et de maintenir en permanence un niveau de capitaux propres égal au minimum à la cible de surveillance de 150 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM.

L’actuaire externe de la Société utilise le TCM pour chacun des secteurs afin d’aider le conseil d’administration à étudier et à calculer les fourchettes cibles appropriées.

Les bénéfices non répartis du régime d’assurance de base comprennent la Réserve de stabilisation des tarifs (RST) et le Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage. La fourchette cible actuelle établie par le conseil d’administration de la Société se situe entre 50 et 100 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM, soit de 107 à 204 millions de dollars. La Régie des services publics du Manitoba par son ordonnance 157/08 a établi que la cible de la RST de l'assurance de base pour les fins de la fixation des primes doit se situer entre 76 millions et 115 millions de dollars et comprendre le Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage pour les fins de l'évaluation de l'adéquation de la RST.

Dans son rapport afférent à l’Examen dynamique de la suffisance du capital (EDSC) du régime d’assurance de base de 2008, l’actuaire externe de la Société a établi trois scénarios plausibles où les bénéfices non répartis du régime d’assurance de base pourraient se transformer en pertes, ce qui l’a amené à conclure que la solidité financière de ce secteur n’est pas satisfaisante.

La fourchette cible actuelle du conseil d’administration de la Société visant les bénéfices non répartis du secteur des garanties facultatives s’établit à 200 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM, c'est-à-dire 35,0 millions de dollars. En se fondant sur cette fourchette cible, l’actuaire externe de la Société a conclu, dans son rapport afférent à l’EDSC de 2008, que la solidité financière de ce secteur était satisfaisante.

La fourchette cible actuelle du conseil d’administration de la Société visant les bénéfices non répartis du secteur des SGS (37,0 millions de dollars) correspond à 200 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM. En se fondant sur cette fourchette cible, l’actuaire externe de la Société a conclu, dans son rapport afférent à l’EDSC de 2008, que la solidité financière de ce secteur était satisfaisante.

Le conseil d'administration de la Société a approuvé que les bénéfices non répartis dépassant 200 pour cent du TCM pour les secteurs des garanties facultatives et des services de garanties supplémentaires soient affectés au Fonds de développement du secteur des garanties facultatives afin de défrayer les coûts annuels associés aux projets de renouvellement des permis de conduire (note 22).

8. Biens-fonds et équipement

(en milliers de dollars)	2009		2008
	Coût	Amortissement accumulé	Valeur  comptable	Valeur  comptable
Terrains	2 730	–	2 730	2 730
Aménagement des terrains	6 459	2 374	4 085	1 711
Immeubles	27 760	13 353	14 407	15 129
CMatériel informatique	41 951	36 381	5 570	5 152
Véhicules	6 218	4 027	2 191	1 762
Mobilier et équipement	16 738	12 301	4 437	3 189
Améliorations locatives	4 223	1 703	2 520	158
Immobilisations en cours	6 948	–	6 948	2 780
	113 027	70 139	42 888	32 611