Notes afférentes aux états financiers

23. Réglementation afférente aux primes

Le secteur du régime universel d’assurance automobile obligatoire (régime d’assurance de base) est assujetti à la réglementation de la Régie des services publics du Manitoba. En vertu des dispositions de la Loi sur l’examen public des activités des corporations de la Couronne et l’obligation redditionnelle de celles-ci, la Régie a le pouvoir d’examiner et d’approuver les primes et les frais de service que la Société impose en matière d’assurance obligatoire des conducteurs et des véhicules. Aucune nouvelle prime ou nouveaux frais de service ne peuvent être imposés sans le consentement de la Régie. La Régie doit s’assurer que les primes sont justes et raisonnables et non discriminatoires ou préférentielles..

Tous les ans, la Société prépare sa demande d'approbation des primes du régime d'assurance de base et la soumet à la Régie en juin pour l'exercice débutant le 1er mars de l'année suivante. La demande d'approbation générale des primes présente l'évaluation des besoins prévisionnels au chapitre des primes calculés d'après l'historique, les prévisions et d'autres données, et reposant sur l'application des pratiques et principes actuariels, comptables et statistiques.

La Société est tenue de payer une partie des coûts de fonctionnement de la Régie correspondant à la part qui lui revient dans le budget de la Régie. La Régie peut aussi ordonner à la Société de rembourser le temps, les frais juridiques et les frais d’experts de personnes ayant participé au traitement de sa demande.

24. Événement subséquent

Le 26 février 2009, la Société a déposé une offre d'achat conditionnelle au sujet de l'immeuble Cityplace pour un montant de 81,5 millions de dollars plus les frais. La date limite de l'opération est le 1er mai 2009. L'immeuble Cityplace héberge la plupart des bureaux d'administration de la Société ainsi que des bureaux et des magasins de détail occupés par des tiers.

25. Chiffres de la période précédente

Certaines données comparatives ont été reclassées pour être conformes à la présentation des états financiers de l’exercice en cours.