Notes afférentes aux états financiers

10. Provision pour demandes d'indemnisation non payées

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, constitue une estimation du plein montant des coûts et du règlement définitif des demandes d’indemnisation.

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, présente une certaine variabilité. Cette variabilité dépend d'événements futurs qui interviennent entre la date de déclaration du sinistre et celle du règlement final de l'indemnisation. Par conséquent, les demandes qui se règlent plus rapidement, comme les demandes d’indemnisation pour dommages matériels, tendent à être plus raisonnablement prévisibles que celles qui se règlent moins rapidement, comme les demandes liées à la responsabilité civile. Des facteurs tels que l’obtention de nouveaux renseignements concernant les demandes pendant le processus de règlement, la modification du degré de gravité, les tendances historiques touchant la fréquence des demandes et les effets des tendances de l'inflation contribuent à ces variations.

L’établissement de la provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, repose sur le bon jugement, l’analyse des tendances historiques des demandes, les taux de rendement des placements et les attentes concernant la progression des demandes à venir. L’établissement de cette provision comprend nécessairement des risques qui peuvent entraîner des écarts parfois importants entre les résultats réels et ceux établis aux meilleures estimations.

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, se divise comme suit pour les principales catégories de demandes d’indemnisation :

(en milliers de dollars)	2009		2008
	Brut	Part des  réassureurs	Brut	Part des  réassureurs
Division d’assurance automobile     Responsabilité civile	1 412 138	31 884	1 341 723	29 975
Dommages matériels	145 047	5 650	166 112	21 370
	1 557 185	37 534	1 507 835	51 345
Activités abandonnées     Personnel/Commercial	4 251	–	4 790	–
	1 561 436	37 534	1 512 625	51 345

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, est actualisée en fonction des taux d’escompte suivants :

	2009	2008
Avantages sociaux	Estimations concernant les taux d’intérêt
Indemnités hebdomadaires antérieures au RPPP	2,6 % par an	2,6 % par an
RPPP autres que décès et déficience	2,6 % par an	2,6 % par an
Toutes les autres garanties	4,6 % par an	4,6 % par an
RPPP – Régime de protection contre les préjudices personnels

Conformément à la pratique actuarielle généralement reconnue, la réserve actualisée comprend une provision pour écart négatif de 276,7 millions de dollars (271,3 millions en 2008), soit 166,6 millions de dollars (158,2 millions en 2008) affectés à la progression des demandes d’indemnisation, 108,5 millions de dollars (111,3 millions en 2008) affectés aux taux d’intérêt, et 1,6 million de dollars (1,8 million en 2008) affectés à la réassurance.

Les coûts d’indemnisation nets et les frais d’expertise ne comprennent aucunes pertes résultant de catastrophes (10 millions de dollars en 2008). Les catastrophes constituent un risque inhérent pour la Société et peuvent contribuer aux fluctuations annuelles touchant ses résultats d’exploitation et sa situation financière.

Le passif lié aux demandes d’indemnisation non payées est établi en tenant compte des coûts définitifs prévus pour toutes les années d’accident.

Les changements dans l’estimation des demandes d’indemnisation non payées (nettes) pour les années antérieures comptabilisés pendant l’exercice terminé le 28 février 2009 sont les suivants :

(en milliers de dollars)	Années d’accident
	2008	2007	2006	2005  et avant	Total
Demandes d’indemnisation non payées (nettes) (estimation de l’évaluation révisée du 29 février 2008)	333 135	196 148	146 189	778 069
Paiements pour l’exercice (nets)	137 977	20 980	12 082	32 579
	195 158	175 168	134 107	745 490
Demandes d’indemnisation non payées (nettes) (estimation de l’évaluation révisée du 28 février 2009)	162 395	165 093	117 014	770 015
(En trop) En moins	(32 763)	(10 075)	(17 093)	24 525	(35 406)
Années antérieures (en trop) en moins		1 373	4 082	(67 915)	(62 460)

Les changements dans l’estimation des demandes d’indemnisation non payées (nettes) touchant les activités abandonnées comptabilisés pendant l’exercice terminé le 28 février 2009 s’élèvent à 0,3 million de dollars de moins (0,4 million de moins en 2008). Les demandes d’indemnisation non payées (nettes) se rapportent à des dates de sinistre antérieures au 1er octobre 1990.

Les améliorations au RPPP (Régime de protection contre les préjudices personnels) ont reçu l'approbation de principe du gouvernement dans le cas des demandeurs auxquels s'applique la définition de catastrophic injury (blessures graves), telle que la précisera la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et dans les règlements pris en application de cette loi. Ces améliorations s'appliqueront à tous les dossiers de demande d'indemnisation pour dommages corporels sans égard à la responsabilité en vertu du RPPP ainsi qu'aux nouvelles demandes à venir. L'impact financier de ces changements est évalué à 90,8 millions de dollars qui seront dépensés une fois et qui ont été comptabilisés dans la provision pour demandes d’indemnisation non payées.