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  Notes afférentes aux états financiers du 29 février 2008  
     
  8.

Provision pour demandes d’indemnisation non payées

 
       
   

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, constitue une estimation du plein montant des coûts et du règlement définitif des demandes d’indemnisation.

Cette provision est sujette à des variations liées aux événements qui surviennent entre la date où le sinistre est rapporté et le règlement définitif des demandes d’indemnisation. Par conséquent, les demandes qui se règlent plus rapidement, comme les demandes d’indemnisation pour dommages matériels, tendent à être plus raisonnablement prévisibles que celles qui se règlent moins rapidement, comme les demandes liées à la responsabilité civile. Des facteurs tels que l’obtention de nouveaux renseignements concernant les demandes pendant le processus de règlement, la modification du degré de gravité, les tendances historiques touchant la fréquence des demandes et les effets des tendances inflationnistes contribuent à ces variations.

L’établissement de la provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, repose sur le bon jugement, l’analyse des tendances historiques concernant les demandes, les taux de rendement des placements et les attentes concernant la progression des demandes à venir. L’établissement de cette provision comprend nécessairement des risques qui peuvent entraîner des écarts parfois importants entre les résultats réels et ceux établis aux meilleures estimations.

La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, se divise comme suit pour les principales catégories de demandes d’indemnisation :

 
       
   
(en milliers de dollars)
2008
2007
 
Brut
Part des  
Réassureurs  
Brut  
Part des  
Réassureurs  
Division d’assurance automobile        
   Passif
1 341 723 
 29 975 
1 258 744 
27 812 
   Dommages matériels
166 112 
21 370 
135 664 
32 
 
1 507 835 
51 345 
1 394 408 
27 844 
Activités abandonnées
   Personnel/Commercial
4 790 
— 
5 340 
— 
 
1 512 625 
51 345 
1 399 748 
27 844 
 
       
    La provision pour demandes d’indemnisation non payées, qui comprend les frais d’expertise, est actualisée en fonction des taux d’escompte suivants :  
       
   
2008
Prestations
Estimations concernant les taux d'intérêt
Indemnités hebdomadaires antérieures au RPPP  2,6 % par an
RPPP autre que mort et infirmités  2,6 % par an
Toutes les autres garanties  4,6 % par an
 
 
2007
Prestations
Estimations concernant les taux d'intérêt
Indemnités hebdomadaires antérieures au RPPP  3,0 % par an
RPPP autre que mort et infirmités  3,0 % par an
Toutes les autres garanties  5,0 % par an
 
       
    RPPP – Régime de protection contre les préjudices personnels  
       
   

Conformément à la pratique actuarielle généralement reconnue, la réserve actualisée comprend une provision pour écart négatif de 271,3 millions de dollars (238,2 millions de dollars en 2007), soit 158,2 millions de dollars (151,1 millions de dollars en 2007) affectés à la progression des demandes d’indemnisation et 111,3 millions de dollars (87,1 millions de dollars en 2007) affectés aux taux d’intérêt.

Les coûts d’indemnisation nets et les frais d’expertise comprennent des pertes de 10 millions de dollars (2007 – néant) résultant de catastrophes. Les catastrophes constituent un risque inhérent pour la Société et peuvent contribuer aux fluctuations annuelles touchant ses résultats d’exploitation et sa situation financière.

Le passif lié aux demandes d’indemnisation non payées est établi en tenant compte des coûts définitifs prévus pour toutes les années d’accident.

Les changements dans l’estimation des demandes d’indemnisation non payées (net) pour les années antérieures comptabilisés pendant l’exercice terminé le 29 février 2008 sont les suivants :

 
       
   
(en milliers de dollars)
2007 
2006 
2005 
2004 
et plus 
Tôt 
Total  
 
Années d'accident
Demandes d’indemnisation non payées, net (estimation de l’évaluation du 28 février 2007)
324 500  
165 087  
126 156  
756 159 
Paiements pour l’exercice, net
129 725  
22 980  
8 254  
28 077 
 
194 775  
142 107  
117 902  
728 082 
Demandes d’indemnisation non payées, net (estimation de l’évaluation révisée du 29 février 2008)
196 148  
146 189  
113 298  
664 771 
(en trop) en moins
1 373  
4 082  
(4 604) 
(63 311)
(62 460) 
Années antérieures (en trop) en moins
(23 408) 
4 089  
 (41 263)
(60 582) 
 
       
   

Les changements dans l’estimation des demandes d’indemnisation non payées (net) touchant les activités abandonnées comptabilisés pendant l’exercice terminé le 29 février 2008 - un réduction de 0,4 millions de dollars (2007 – réduction de 0,1 million de dollars). Toutes les demandes d’indemnisation non payées (net) se rapportent à des dates de sinistre antérieures au 1er octobre 1990.

Les processus de règlement des indemnisations peuvent comprendre des règlements structurés, qu’on peut se procurer auprès de diverses institutions financières. À la date du bilan, la valeur actuelle des paiements prévus totalisait 142,2 millions de dollars (2007 – 134,8 millions de dollars) à partir de différentes dates d’achat. En vertu des modalités du règlement structuré, la Société assume une garantie financière de paiements aux demandeurs au cas où les institutions financières étaient prises en défaut sur les paiements.

 

 
     
     
   
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