Résultats des activités

Revenu de placement

La Société investit l’argent qu’elle met de côté pour les règlements de sinistre à venir et ses autres responsabilités. Le revenu de placement permet de réduire les primes que paient les détenteurs de police. Les recettes tirées du revenu de placement ont permis de réduire la prime de base moyenne de 96,51 dollars en 2007-2008.

La valeur courante du portefeuille de placements de la Société s’élevait à 2,2 milliards de dollars au 29 février 2008. Le volet obligations, qui représente 74,6 % du portefeuille, comprend trois types d’obligations :

• des obligations négociables (41,6 % de la valeur comptable du portefeuille), en majeure partie émises par le gouvernement du Manitoba et d’autres provinces, qui comprennent des obligations à taux variables;
• des obligations non négociables (20 %) émises par les municipalités, les divisions scolaires et les établissements de santé et achetées par l’entremise du ministère des Finances du Manitoba;
• des obligations à rendement réel (13 %), émises par le gouvernement du Canada et les provinces et dont le rendement est lié à l'inflation.

La Société a confié à cinq conseillers financiers externes le soin de gérer son portefeuille d’actions canadiennes, qui représente 15,3 % de son portefeuille global. Son portefeuille d’actions américaines, qui totalise 3,9 % du portefeuille global, est géré par deux conseillers financiers externes. Par le biais de Finances Manitoba, la Société souscrit des contrats de change à terme pour contrebalancer les fluctuations de son actif en devises américaines. Les placements à court terme représentent 5,8 % du fonds de placement et les placements de capital de risque et dans le marché des souscriptions privées représentent 0,3 % de la valeur comptable du portefeuille.

L’ensemble du portefeuille a rapporté 4 % pendant l’exercice (valeur au marché). Des pertes non réalisées de 26,8 millions de dollars, qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat étendu accumulés, ont contribué à la baisse du rendement des placements. Les obligations négociables ont rapporté 4,8 %, les obligations non négociables 6,9 %, les obligations à taux variable 5 % et les obligations à rendement réel 3,5 %. Au cours de la même période, les actions canadiennes ont rapporté 3,4 % et les actions américaines ont reculé de 12,9 %, ce qui comprend la protection contre les risques de change. Sur une période de quatre ans, le rendement annuel du portefeuille s’établit à 6,9 %. Le revenu de placement pour l’exercice, hors moins-values, s’élève à 125,5 millions de dollars et comprend les intérêts, les dividendes et les gains réalisés sur la vente d’obligations et d’actions.

Bénéfices non répartis

Les bénéfices non répartis représentent l’accumulation des revenus et des pertes nets du régime d’assurance de base, du secteur des garanties facultatives et du secteur des SGS, de leur création jusqu’au 29 février 2008.

Le conseil d’administration de la Société a approuvé des fourchettes cibles de capitaux propres fondées sur le risque par secteur pour garantir la stabilité financière. Par ailleurs, les niveaux spécifiques de bénéfices non répartis ont été appropriés au soutien de deux grandes initiatives de la Société :

• le Programme de promotion des dispositifs antidémarrage - conçu pour protéger contre le vol les véhicules à risque ; et
• le Fonds de développement du secteur des garanties facultatives (FDSGF), qui a été mis sur pied pour défrayer le coût de projets entrepris pour maximiser les possibilités issues de la fusion de la Société d'assurance publique du Manitoba et de la Division des permis et immatriculations (DPI).

La Société appuie l’utilisation du Test du capital minimal (TCM), une méthode axée sur les risques élaborée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), pour évaluer ses risques financiers et établir la suffisance de ses réserves en bénéfices non répartis. Cette méthodologie permet d’assigner des facteurs de risque à l’actif et au passif d’une société d’assurances. On s’en sert afin de déterminer si les sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale disposent d’un niveau de capitaux propres suffisant pour couvrir des pertes imprévues. Le BSIF exige de ces entreprises réglementées d'établir un niveau cible de capitaux propres, et de maintenir en permanence un niveau de capitaux propres égal au minimum à la cible de surveillance de 150 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM. La plupart des sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale ont des bénéfices non répartis qui dépassent largement le minimum requis par le BSIF (en 2007, la moyenne était de 235 pour cent supérieure au niveau de capitaux propres requis par le TCM).

L’actuaire externe de la Société utilise le TCM pour chacun des secteurs afin d’aider le conseil d’administration à étudier et à calculer les fourchettes cibles appropriées. Les paragraphes suivants font état des fourchettes cibles établies pour chaque secteur et des questions s’y rapportant.

RÉGIME D’ASSURANCE DE BASE

Les bénéfices non répartis du régime d’assurance de base comprennent la Réserve de stabilisation des tarifs (RST) et le Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage. La fourchette cible actuelle établie par le conseil d’administration de la Société se situe entre 50 et 100 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM, soit de 107 à 204 millions de dollars. Dans son ordonnance 150/07, la Régie des services publics du Manitoba continue de rejeter le TCM comme méthode utilisée pour examiner et calculer la RST de l’assurance de base aux fins d’établissement des primes. La fourchette cible de la Régie, mentionnée dans ladite ordonnance, est de 69 à 106 millions de dollars et le Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage continue de constituer un élément pour étudier le caractère adéquat de la RST. L’ordonnance de la Régie oblige la Société à verser une remise de prime de 10 % pour ramener la RST plus près de la fourchette cible de la Régie, ce qui représente un coût estimatif de 62,7 millions de dollars.

Le 29 février 2008, les bénéfices non répartis du régime d’assurance de base s’élevaient à 145 millions de dollars (161,3 millions de dollars à l’exercice précédent). La RST représentait 127,1 millions de dollars de ce montant (128,1 millions de dollars à l’exercice précédent), nets de la remise de prime de 62,7 millions de dollars ordonnée par la Régie. Quant au Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage, il totalisait 17,9 millions de dollars (33,2 millions de dollars à l’exercice précédent).

Deux autres assureurs automobiles canadiens exerçant un monopole dans leur province - l'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) et la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan (SGI) - utilisent le TCM comme base pour fixer leurs cibles de bénéfices non répartis sur leurs activités d'assurance de base. L'ICBC s’est donné une cible correspondant à 100 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM et la SGI a établi une fourchette cible se situant entre 100 et 125 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM.

Dans son rapport afférent à l’Examen dynamique de la suffisance du capital (EDSC) du régime d’assurance de base de 2007, l’actuaire externe de la Société a établi trois scénarios plausibles où les bénéfices non répartis du régime d’assurance de base pourraient se transformer en pertes, ce qui l’a amené à conclure que la solidité financière de ce secteur n’est pas satisfaisante.

La Société craint sérieusement que la santé financière du régime d’assurance de base ne soit compromise à l'avenir par les mesures de la Régie des services publics touchant la fourchette cible de la RST. Ces mesures nuisent à la capacité de la Société de maintenir la stabilité des primes payées par les Manitobains.

Le financement de la RST provient des activités générales liées au régime d’assurance de base. Dans les années précédentes, les bénéfices non répartis excédant les cibles établies dans les secteurs des garanties facultatives et des SGS étaient transférés dans la RST de l’assurance de base comme financement supplémentaire pour atteindre la fourchette cible établie par le conseil d’administration de la Société. Ces transferts ont cessé à la suite de l’ordonnance de la Régie, qui limite la RST à des niveaux qui sont entièrement capitalisés et conformes aux niveaux cibles que la régie a fixés.

En 2005, la Société a créé le Fonds de promotion des dispositifs antidémarrage en y affectant 40 millions de dollars provenant de la RST de l’assurance de base. En 2006, le Fonds s’est enrichi de 10 millions de dollars supplémentaires. Le Fonds sert à financer les propriétaires de véhicules qui installent des antidémarreurs électroniques et à payer les frais d’administration du programme s’y rapportant. Les activités de l’exercice en cours ont fait baisser le Fonds à 17,9 millions de dollars. D’autres renseignements sont fournis dans les notes afférentes aux états financiers (note 18).

GARANTIES FACULTATIVES

La fourchette cible actuelle du conseil d’administration de la Société visant les bénéfices non répartis du secteur des garanties facultatives s’établit à 200 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM. En se fondant sur cette fourchette cible, l’actuaire externe de la Société a conclu, dans son rapport afférent à l’EDSC de 2007, que la solidité financière de ce secteur était satisfaisante.

Le 29 février 2008, le solde des bénéfices non répartis pour ce secteur était de 50,9 millions de dollars, comparativement à 46,4 millions de dollars un an plus tôt. Ce solde dépasse de 15,9 millions de dollars la fourchette cible fixée à 35 millions de dollars. Le Fonds de développement du secteur des garanties facultatives, dont la création remonte au 1er mars 2007, s'élevait à 35,4 millions de dollars à la fin de l'exercice courant. D’autres renseignements sont fournis dans les notes afférentes aux états financiers (note 19).

SERVICES DE GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES POUR RISQUES SPÉCIAUX (SGS)

La fourchette cible actuelle du conseil d’administration de la Société visant les bénéfices non répartis du secteur des SGS s’établit à 200 % du niveau de capitaux propres requis par le TCM. En se fondant sur cette fourchette cible, l’actuaire externe de la Société a conclu, dans son rapport afférent à l’EDSC de 2007, que la solidité financière de ce secteur était satisfaisante. Le 29 février 2008, le solde des bénéfices non répartis pour ce secteur était de 52,8 millions de dollars, comparativement à 64,6 millions de dollars un an plus tôt. Ce solde dépasse de 15,8 millions la fourchette cible fixée à 37 millions de dollars.

Autres éléments du résultat étendu accumulés

Les autres éléments du résultat étendu accumulés reflètent les gains et pertes non réalisés sur les actifs disponibles à la vente. Le tableau ci-dessous montre comment les gains et pertes non réalisés ont été traités à la date de la transition et par la suite pendant l’exercice.

000 $		Autres éléments du résultat étendu accumulés au 1er mars 2007 (date de la transition)		Gains non réalisés (pertes) au 29 février 2008		Gains ou pertes réalisés virés au revenu net en date du 29 février 2008		Autres éléments du résultat étendu accumulés au 29 février 2008
TYPE DE SINISTRES
Actions canadiennes		40 258		4 255		(36 932)		7 581
Actions américaines		7 755		(28 786)		8 290		(12 741)
Obligations et autre		32 262		(2 244)		(1 690)		28 328
Total		80 275		(26 775)		(30 332)		23 168

CHANGEMENTS TOUCHANT LES NORMES COMPTABLES

En 2005, l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a publié le chapitre 1530, Résultat étendu, le chapitre 1531, Capitaux propres, le chapitre 3855, Instruments financiers – comptabilisation et évaluation, et le chapitre 3865, Couvertures. Les paragraphes ci-dessous résument les changements qui, dans les normes comptables canadiennes, ont un effet sur la communication de l’information financière. Les nouvelles normes comptables s’appliquent aux états financiers annuels et intermédiaires publiés à compter du 1er octobre 2006. La Société a adopté ces normes à partir de son exercice financier commençant le 1^er mars 2007.

Les entités sont tenues de classer tous les actifs et passifs financiers dans les catégories suivantes :

• Détenus à des fins de transaction
• Disponibles à la vente
• Détenus jusqu’à leur échéance

Ce classement détermine comment les changements subséquents à la juste valeur des instruments financiers sont inscrits et rapportés comme résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu. Une fois le classement initial effectué, une entité ne peut reclasser un instrument financier dans la catégorie Détenus à des fins de transaction ou le sortir de cette catégorie. La vente d’un montant non négligeable de placements détenus jusqu’à leur échéance, à la suite d’un changement d’intention ou de capacité, a ainsi pour effet de « contaminer » le classement de ces placements et le reste des placements entrant dans cette catégorie doit être reclassé dans la catégorie Disponibles à la vente.

Les instruments financiers sont mesurés à la juste valeur et rapportés comme tels dans le bilan, à l’exception des placements détenus jusqu’à leur échéance, qui continuent d’être mesurés au coût après amortissement, et des placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels il n’existe pas de valeur à la cote sur un marché actif, qui sont évalués au coût. Les changements à la juste valeur des instruments financiers classés dans la catégorie Détenus à des fins de transaction doivent être comptabilisés dans le résultat net. Les changements à la juste valeur des instruments financiers classés dans la catégorie Disponibles à la vente sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu.

Un nouvel état financier, l’État du résultat étendu, est produit et publié au même titre que les autres états financiers. Ce document rapporte les surplus et les autres éléments pris en compte pour établir le résultat étendu. Le résultat étendu rend compte de toute évolution de l’avoir au cours d’une période, à l’exception des changements liés aux placements par les propriétaires et aux distributions aux propriétaires. Les changements touchant la juste valeur des instruments financiers classés dans la catégorie Disponibles à la vente sont pris en compte dans les autres éléments du résultat étendu, jusqu’à ce que l’actif soit vendu ou déprécié. Les autres éléments du résultat étendu accumulés sont comptabilisés comme des éléments distincts dans les fonds propres de l’entreprise.

La reconnaissance et l'évaluation des instruments financiers classés dans la catégorie Disponibles à la vente ont eu un impact significatif sur les états financiers de la Société, car ces placements, qui étaient comptabilisés à la valeur comptable (1 532 739 000 $) au 28 février 2007 l'ont été à la juste valeur (1 613 014 000 $) à compter du 1er mars 2007. Cette augmentation de 80 275 000 $ a été inscrite dans les autres éléments du résultat étendu accumulés. Aucun changement n'a résulté du classement des actifs financiers ou prêts détenus jusqu’à l'échéance ou des prêts et comptes débiteurs qui sont toujours inscrits au coût après amortissement.

Effet corrélatif de l'application de ces nouvelles normes, les demandes d’indemnisation inscrites au passif ont été recalculées à la valeur au marché au 1er mars 2007 entraînant à ce poste une augmentation de 22 948 000 de dollars. Les changements liés à ce recalcul ont été inscrits comme ajustements de transition dans le solde d'ouverture de la Réserve de stabilisation des tarifs de l’assurance de base et dans le solde d'ouverture des bénéfices non répartis pour les autres secteurs.

...Gestion des risques